La possession ; l'acquisition de la propriété ; la protection et preuve de la propriété : cas pratique
- Faire une action en revendication contre le possesseur de son bien immobilier
- Faire une action en revendication contre le possesseur de son bien mobilier
- Faire une action pour que le possesseur rembourse le propriétaire d'une location
En 1975, Claire Thuret hérite d'un corps de ferme et de dix champs. Elle a placé sa ferme en location à cette date. Elle s'aperçoit aujourd'hui qu'un monsieur occupe un de ses champs depuis 1977, il s'en sert pour son élevage de chevaux et y a fait construire une écurie. Il l'a également loué au fermier qui loue les autres fonds de Mme Thuret. Aussi, ce même homme s'est approprié une calèche qui y est entreposée et compte la vendre.
Comment Mme Thuret peut s'y prendre pour récupérer son champ et sa calèche ? En terme juridique, est-ce que le propriétaire d'un immeuble ou d'un meuble peut faire une action en revendication contre le possesseur de son bien ?
De plus, peut-elle récupérer l'argent que l'importun a gagné grâce à sa propriété ? Peut-elle faire une action en remboursement de la location de son immeuble qu'un futur propriétaire -par prescription acquisitive- de ce bien immobilier s'est permis de faire ?
[...] Le possesseur assume la position procédurale de défendeur dans le procès relatif à la propriété de la chose, procès de revendication. La preuve incombe à la partie qui n’est pas en possession, si la preuve de la propriété n’est pas rapportée, le bien devra, dans le doute, être laissé au possesseur. La possession fait présumer la bonne foi du possesseur, donc fait présumer la détention d’un titre de propriété du possesseur. C’est une présomption irréfragable. Selon un arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation rendue le 16 avril 1973, la revendication est l’action par laquelle le demandeur, qui invoque en qualité de propriétaire, réclame à celui qui le détient la restitution de son bien. [...]
[...] La prescription acquisitive trentenaire vaut pour les immeubles autant que pour les meubles, mais pour ces derniers, la prescription abrégée n'existe pas. Aussi, pour devenir propriétaire, le possesseur doit avoir l’Animus et le Corpus pour les biens immeubles comme meubles. Pour les biens meubles, la présomption selon laquelle le possesseur est le titulaire de droit est irréfragable, et la preuve contraire n’est possible que dans des délais très courts et des conditions strictes. Aussi, selon l’article 2279 du Code civil, c’est au propriétaire de prouver que le possesseur est de mauvaise foi. [...]
[...] La possession, l'acquisition de la propriété, la protection et preuve de la propriété : cas pratique En 1975, Claire Thuret hérite d'un corps de ferme et de dix champs. Elle a placé sa ferme en location à cette date. Elle s'aperçoit aujourd'hui qu'un monsieur occupe un de ses champs depuis 1977, il s'en sert pour son élevage de chevaux et y a fait construire une écurie. Il l'a également loué au fermier qui loue les autres fonds de Mme Thuret. [...]
[...] Et Mme Thuret ne fait son action en justice qu’après trente ans, donc après que le droit de propriété ait été accordé à l’autre propriétaire. Or, selon l’article 546 du Code civil, la propriété d’une chose mobilière ou immobilière donne droit sur tout ce qu’elle produit. Si le possesseur devient le propriétaire il a donc droit de louer. Mme Thuret aurait pu demander la restitution de l’argent perçu de la location de son bien immobilier avant que le possesseur ne devienne propriétaire à son tour. [...]
Cas pratiques de droit des biens
«L'empiètement. L'usufruit. La possession. Trouble anormal de voisinage. Contrat de bail.»
«Le propriétaire d'un terrain voulant agrandir celui-ci découvre que la clôture de son voisin empiète sur son terrain de plus de 30 mètres. La question qui se pose alors est celle de savoir quels sont les recours dont dispose le propriétaire sur le terrain duquel le voisin empiète. Une grange...»
Cas pratique de droit des biens : l'indivision et les servitudes
«La nécessité d'établissement d'une servitude de passage sur un fonds servant en cas de fonds enclavé. L'empiètement d'un ouvrage public sur un fonds privé. L'échange de parts en indivision.»
«Le cas pratique qui nous est soumis traite de l'indivision et des servitudes. Selon l'article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision. L'indivision est ainsi une cotitularité provisoire du droit de propriété. Contrairement à la copropriété, les indivisaires ne...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 10 mai 2001 - la responsabilité des père et mère...
«L'affirmation de l'absence d'une nécessaire faute de l'enfant. Une évolution jurisprudentielle. Une responsabilité parentale malgré l'irresponsabilité de l'enfant. La consécration d'une responsabilité parentale objective. Une sévérité accrue du régime de...»
«L'article 121 alinéa 1 du Code pénal dispose que "Nul n'est responsable que de son propre fait". Pourtant, le droit civil déroge à cette règle. Ainsi, les parents sont tenus de supporter les conséquences des actes dommageables commis par leur enfant. C'est à cette situation que la deuxième chambre...»
Existe-t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui ?
«La reconnaissance d'un principe général de responsabilité du fait d'autrui. L'évolution jurisprudentielle vers la reconnaissance d'un principe général de responsabilité du fait d'autrui. Le domaine d'application de l'article 1384 al 1er et la nature de la responsabilité générale du fait...»
«Il convient avant tout de préciser que l'interrogation posée n'intéresse que le domaine de la responsabilité délictuelle. En ce qui concerne la responsabilité contractuelle du fait d'autrui, il est rare que le débiteur exécute seul ses obligations. Le plus souvent, il confie tout ou partie de...»