La politique pénale de la contrefaçon

Aujourd’hui, la contrefaçon touche désormais un grand nombre de produits et de secteurs économiques. Si les contrefacteurs plus ou moins isolés perdurent, notamment avec la contrefaçon via internet, il existe aujourd’hui de véritables filières organisées. Des entreprises entières sont à la tête d’outils de production performants, principalement dans les secteurs de l’informatique, de l’audiovisuel, du textile, de la parfumerie, des médicaments et de l’horlogerie. D’artisanale, la contrefaçon est devenue industrielle et détruirait ainsi environ 30 000 emplois par an en France et 200 000 au niveau européen. Elle alimenterait également les filières du travail clandestin et engendrerait des pertes de recettes pour l’Etat et les entreprises. Elle servirait enfin à financer d’autres activités criminelles comme le trafic d’armes, la contrefaçon d’argent, le trafic de stupéfiants, la prostitution, le terrorisme ou encore le blanchiment d’argent. En constante augmentation, la contrefaçon, qui représentait 7% du commerce en 2005, atteindrait aujourd’hui environ 10% du commerce mondial. L’action en contrefaçon protège le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle. La propriété intellectuelle est une propriété mobilière incorporelle constitutionnellement reconnue et protégée par la charte des droits fondamentaux. La contrefaçon est un délit qui incrimine la violation d’un droit exclusif d’exploitation attribué au titulaire d’un droit de propriété intellectuelle valablement protégé. Elle doit être entendue au sens large en accord avec la jurisprudence. La violation de ce droit peut avoir des conséquences économiques à l’échelle mondiale. En France, le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie estime ainsi que deux tiers des entreprises titulaires de marques subissent des contrefaçons. Quels sont les éléments constitutifs de la contrefaçon ? Derrière un terme unique, quels sont les traitements, les domaines d’application, les conditions et régimes ? Quels sont les fondements de la politique pénale aujourd’hui ? Sont-ils adaptés aux enjeux communautaires et internationaux ? Et dans quelle mesure la politique de lutte contre la contrefaçon, telle qu’elle est définie en propriété intellectuelle, permet des actions efficaces au pénal dans la Communauté européenne et à l’international ? Nous verrons ainsi dans un premier temps que la Communauté européenne a su instaurer un modèle relativement uniforme de politique pénale (I), où la contrefaçon est considérée comme un délit, mais où transparaît la vision divergente des autorités législatives et judiciaires (A). Ainsi, la politique pénale doit encore tendre vers l’effectivité, par l’instauration d’un système communautaire plus adapté et par le développement de la coopération interétatique (B). D’autre part, au-delà de la Communauté européenne l’harmonisation internationale de la lutte contre la contrefaçon reste difficile (II), malgré les efforts de coopération et la conscience de la nécessité d’une solution internationale (A). Enfin, nous analyserons les signes positifs qui nous conduiront à terme à l’instauration d’un régime international de la contrefaçon (B), à travers le renforcement de la sensibilisation, de la collaboration et des mécanismes de collaboration.

[...] Nous ne disposons pas d’éléments pour estimer la direction que prendra leur lutte contre la contrefaçon. Qu’en est-il alors des législations ? D’après A. de BOUCHONY, l’élaboration de ces législations s’est faite sur un modèle identique à celui que nous avons connu dans le marché commun »304. Nous sommes en droit d’en douter En effet, si la Communauté Européenne et les Etats-Unis sont d’accord sur l’établissement de sanctions pénales graduées en matière de contrefaçon, nous ne trouvons pas de dispositions similaires en Amérique du Sud, en Afrique et dans les pays de l’Est. [...]

[...] page 55 Sensibiliser au lien avec les stupéfiants . page 55 Sensibiliser au lien avec le terrorisme . page Des mécanismes plus poussés de collaboration . page 60 Les accords bilatéraux . page 60 Les accords multilatéraux . page 61 Bibliographie . page 65 Index alphabétique . page 71 Table des matières . page La politique pénale de la contrefaçon INTRODUCTION 1. Les premiers objets copiés sont datés de plus de 8000 ans, et sont associés aux produits de luxe. [...]

[...] Ces décalages mettent en exergue l’absence de concertation, ou du moins d’accord en matière de politique pénale de la contrefaçon. Le législateur et le juge n’ont pas la même vision de l’intimidation, de la prévention et du reclassement social du contrefacteur, qui sont les objectifs de la politique pénale201. Aussi, après avoir vu la qualification donnée à la contrefaçon par le législateur et la différence de conception de la sanction pénale entre le juge et le législateur, nous allons nous intéresser aux éléments qui nous conduisent à penser que nous nous dirigeons néanmoins vers une politique pénale effective Les règles de la complicité s’appliquent à tous les crimes et délits. [...]

[...] pour les bases de données C. Cass. Crim : S note ROUX Ceci explique pourquoi le projet de contravention des téléchargements, débattu lors de la loi Droits d’auteurs et droits voisins dans la société d’information (DADVSI), n’a pas été validé. Sur ce projet de contravention, voir E. DUMONT, Projet de loi Dadvsi, les intentions du gouvernement s’affinent : http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39310163,00.htm C. Cass. Crim : Bull. crim. n°261 : D. Pénal Ou par règlement si l’infraction est une contravention 108 T. [...]

[...] LUCAS, Traité de la propriété littéraire et artistique : Litec Comité National Anti-Contrefaçon, Qu’est-ce que la contrefaçon ? : http://www.contrefacondanger.com/front/show_rub.php?rub_id= Toute contrefaçon est un délit (art. L. 335-2) 51 A. de BOUCHONY, op. cit C. Cass. Crim juin 1991 : Bull. crim. N°240 ; D Somm obs. [...]