Quelle est la place des régimes matrimoniaux dans l’ensemble du droit civil?

Ce document est une présentation du droit des régimes matrimoniaux à travers des exemples et des ajouts théoriques. Cette vue d'ensemble est une aide pour comprendre les enjeux lors d'une union des différents régimes accordés par le Code civil : entre le régime primaire, applicable à tous les époux, la séparation de biens, l'universalité des patrimoines une aide précieuse pour aussi comprendre les enjeux d'un tel choix en terme de succession, d'enfants et de famille.

[...] Il peut même les consommer dans son intérêt. Cette dispense est justifiée par la confiance entre époux. La gestion par un époux au su et sans opposition de son conjoint. L’époux propriétaire n’a pas donné mandat et il sait que son époux administre ses propres, mais ne s’oppose pas. Dans cette situation, l’article 1432 prévoit que quand l’un des époux prend en main la gestion des propres de l’autre il est sensé avoir reçu un mandat tacite couvrant les actes d’administration et de jouissance, mais non les actes de disposition. [...]

[...] Article 1432 aggravation de responsabilité. Dans les rapports entre époux, l’époux gérant est responsable sans limitation de temps, de tous les fruits perçus consommés ou non où qu’il aurait négligé de percevoir. Le cas où un époux gère les propres de son conjoint à l’insu de celui-ci : hypothèse intermédiaire. Dans ce cas, en dehors d’une application possible de 1421 et 1422 on doit appliquer les règles de la gestion d’affaire. Il en résultera que l’époux dont l’affaire aura été gérée par son conjoint ne sera engagé que si la gestion a été utile, l’obligation de rendre compte porte sur tous les fruits tous les revenus. [...]

[...] Il y a une idée générale selon laquelle si le bénéfice de la rente a été consenti à titre gratuit, dans une intention libérale, il n’y a pas récompense. Si un époux se créé à son profit une rente viagère : il y a un droit à récompense. Cette récompense n’est due que si le conjoint bénéficiaire de la rente survit. Non perception ou consommation frauduleuse des revenus des propres Un époux a privé la communauté de revenus qui auraient pu l’alimenter : cela peut être les revenus des biens propres. [...]

[...] En principe l’attribution intégrale ne porte que sur les acquêts. Toutefois la stipulation contraire est possible : a 2. Les avantages matrimoniaux Question de la nature juridique de ces avantages : sorte de libéralité ? Donation indirecte ? TITRE 2 : LE RÉGIME DE SÉPARATION DES BIENS Les avantages sont généralement avancés au nombre de 2 : - Simplicité du régime - Indépendance matrimoniale des époux. Mais ce n’est pas tout à fait exact. Le nombre d’articles sur la séparation de bien est plus réduit. [...]

[...] Comment s'exécute concrètement la contribution aux charges du mariage ? La loi ne dit rien à ce sujet, il y a une grande liberté en ce domaine, qui relève plus des coutumes que du droit. On peut noter que la pratique du compte joint permet aux époux de régler les dépenses correspondant aux charges du mariage, les époux peuvent décider les règles qui les conviennent. On relèvera un changement : jusqu'en 1975, l'article 214 contenait des alinéas qui prévoyaient des modalités particulières de contribution pour la femme. [...]

[...] La première raison est d’éclairer les époux sur un acte important et souvent complexe. De plus, il faut assurer la conservation de l’acte, dans l’intérêt des époux et dans l’intérêt des tiers. La représentation des parties et la présence simultanée de celles-ci ou de leurs représentants La représentation n’est pas interdite, donc les parties peuvent se faire représenter par un mandataire, mais la procuration doit être authentique et spéciale. Les clauses de l’acte doivent être précisées, il ne s’agit pas vraiment d’une représentation, mais d’une délégation de signature. [...]

[...] Question de fait ; on ne peut pas recourir à des mesures plus lourdes, tel que transfert judiciaire, il faut intervenir de manière urgente. Les pouvoirs du juge Il y a par hypothèse urgence, cela justifie la compétence du juge aux affaires familiales statuant en référé. Le JAF peut aussi intervenir par la technique de l’ordonnance sur requête d’un des parties qui autorisera une mesure de façon non contradictoire, art 1290 NCPC. Dans certains cas il peut être utile de ne pas prévenir l’autre partie. [...]

[...] Les héritiers de l’époux qui a intenté une action en justice de son vivant peuvent poursuivre celle ci. L’intérêt c’est que le jugement permet de faire rétroagir la dissolution au jour de la demande. Les créanciers d’un époux : l’article 1446 civ. leur interdit d’agir par la voie de l’action oblique. Tempéraments : Une fois la séparation de biens prononcée par un jugement, les créanciers peuvent exercer cette action oblique les droits que la liquidation confère au débiteur, si celui ci néglige de le faire valoir personnellement. [...]

[...] Il peut être demandé par l’époux “innocent”. Il peut être également demandé en cas de torts partagés, mais à la condition que celui qui demande n’ait pas une responsabilité prépondérante dans la séparation =>1442 al 2 civ. il faut une décision de justice Le juge apprécie si les conditions légales existent. S’il constate qu’elles sont réunies, il doit prononcer le report. La lettre de 1442 al 2 ne prévoit qu’une demande formée par l’un ou l’autre époux. En cas de décès, pas de raison de refuser ce droit aux héritiers d’un époux qui aurait été en droit de former la demande. [...]

[...] Les indemnités sont, par exemple des indemnités versées par une assurance en cas de destruction d’un bien propre. Quand aux autres créances il s’agira par exemple de la créance du prix de vente d’un bien propre, cette créance sera en elle-même automatiquement un bien propre. Les sommes d’argent effectivement perçues en exécution de cette créance sont également propres à condition d’identifier les fonds, et à la libre disposition de l’époux propriétaire donc le bien était propre. En revanche, le bien acquis avec ces sommes propres n’est pas automatiquement propre, mais l’est à la condition du remploi. [...]