La place du Code Civil parmi les sources du droit des obligations

Le système juridique de l’Ancien Régime, et en particulier le droit civil, se caractérise par une inintelligibilité très marquée, accentuée par la multiplicité de ses sources. Afin de rétablir une certaine cohérence du droit civil français, Napoléon Ier commande en 1804 la rédaction d’un code censé réunir les différentes traditions influençant le système juridique, à savoir le droit canon, le droit germanique ainsi que les ordonnances prises sous l’Ancien Régime. Le code civil ainsi réalisé constitue depuis plus de deux siècles le fondement essentiel du droit civil français, et n’a été sujet qu’à de faibles modifications. Un de ses principaux piliers concerne le droit des obligations, c’est-à-dire l’ensemble des règles relatives aux actes et aux faits juridiques qui établissent un lien de droit entre deux personnes dont l’une, le débiteur, doit accomplir quelque chose à l’égard de l’autre, le créancier. Le code civil de 1804 regroupe donc les règles essentielles concernant les obligations, notamment les contrats et la responsabilité civile, et à ce titre semble devoir constituer la source principale du droit des obligations, le mot source étant entendu au sens formel du terme, c’est-à-dire les formes que peuvent prendre des règles pour obtenir une valeur juridique et une force obligatoire. Cependant, cette place centrale donnée à l’origine au code civil parmi les sources du droit des obligations apparaît de moins en moins évidente. En effet, face à l’évolution de la société, à la spécialisation toujours plus importante des obligations, ainsi qu’au développement du droit international et communautaire, l’importance du code civil semble être remise en cause. Il convient donc de s’interroger sur la place qu’occupe ce code civil français en tant que source du droit des obligations. Quelle est sa position et son importance vis-à-vis des autres sources du droit des obligations ? Comment expliquer l’évolution de cette place depuis sa rédaction en 1804 ? Quel est le devenir du code civil en tant que source du droit des obligations ? Le code civil a été réalisé avec l’objectif de constituer une source primordiale du droit des obligations, bien qu’il n’ait jamais été conçu comme une source exclusive (I). Toutefois, face à son inadaptation aux évolutions sociales et économiques et à la mise en lumière de ses lacunes, le code civil apparaît de plus en plus concurrencé par d’autres sources du droit des obligations (II).

[...] En parallèle de cette création législative aux frontières du Code civil, la jurisprudence s’affirme également en tant que source du droit des obligations, remettant en cause la place du Code civil. En effet, les juges ont usé de leur pouvoir d’interprétation et ainsi influencé le droit des obligations. Tout d’abord, les juges, par leur pouvoir créateur, ont comblé les lacunes, les silences ou les insuffisances du Code civil au regard des obligations et ont permis de l’adapter dans la mesure du possible aux évolutions du contexte. Un des exemples les plus illustratifs de ce pouvoir créateur est l’interprétation que les juges ont faite de l’article 1384 du Code civil. [...]

[...] Celui-ci constitue donc une autre source du droit des obligations en parallèle du Code civil. Cependant, les autres sources du droit des obligations autres que le Code civil ne sont pas, dès l’origine, uniquement de nature législative. Ainsi, les usages sont très rapidement apparus comme une source secondaire du droit des obligations. Ces usages peuvent apparaître comme une source subordonnée au Code civil dans la mesure où celui-ci y fait expressément référence dans certains articles. Ainsi, l’article 1135 prévoit que les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature De même, les articles 1159 ce qui est ambigu s’interprète par ce qui est d’usage dans le pays où le contrat est passé et 1160 on doit suppléer dans le contrat les clauses qui y sont d’usage, quoiqu’elles n’y soient pas exprimées du Code civil reconnaissent les usages comme une source complémentaire du droit des obligations. [...]

[...] Articulation du Code civil avec d’autres sources du droit des obligations Dès l’origine, le Code civil, même s’il constitue un des piliers fondamentaux du droit des obligations, n’en est pas l’unique source. Cela est dû principalement au fait qu’il entend énoncer essentiellement des principes généraux et communs, et ceci pour plus de cohérence, ce qui limite la mention des règles plus spécialisées, concernant certains types de contrats très particuliers. Ainsi, l’article 1107 du Code civil fait mention des contrats innommés dont les règles ne sont donc pas présentes dans le code. [...]

[...] Le Code civil de 1804 regroupe donc les règles essentielles concernant les obligations, notamment les contrats et la responsabilité civile, et à ce titre semble devoir constituer la source principale du droit des obligations, le mot source étant entendu au sens formel du terme, c’est-à-dire les formes que peuvent prendre des règles pour obtenir une valeur juridique et une force obligatoire. Cependant, cette place centrale donnée à l’origine au Code civil parmi les sources du droit des obligations apparaît de moins en moins évidente. En effet, face à l’évolution de la société, à la spécialisation toujours plus importante des obligations, ainsi qu’au développement du droit international et communautaire, l’importance du Code civil semble être remise en cause. [...]

[...] De même est entrée en vigueur le 15 mai 2001 une loi sur les Nouvelles régulations économiques sanctionnant un abus de position dominante ou une dépendance économique lors de la formation d’une convention. Par ailleurs, la spécialisation du droit des contrats a entraîné la multiplication des codes spécialisés. Ainsi a été rédigé en 1993 un Code de la consommation, déjà esquissé par les lois Scrivener du 10 janvier 1978. Le Code civil a de ce fait perdu de son influence pour de nombreuses affaires. Par ailleurs, on assiste à une diffusion des règles de dérogation, même pour le droit des obligations dont il est déjà fait mention dans le Code civil. [...]