Peut-on parler d'un déclin du principe de légalité ?
- Le législateur et le déclin du principe de légalité
- L'intrusion du pouvoir réglementaire
- L'inflation législative
- Le juge et le déclin du principe de légalité
- L'individualisation de la sanction
- L'individualisation de l'exécution de la peine
Certains considèrent que le principe de légalité criminelle connaît un déclin. Malgré sa place dans notre droit pénal, il semble que le principe de légalité reçoit certaines atteintes, portées, pour certaines par le législateur (I) et pour d'autres par le juge (II). Il convient donc de s'interroger sur le rôle joué chacun dans le déclin de ce principe pourtant fondamental
[...] L'individualisation de la sanction Tous les débats issus du positivisme, qui a marqué la période suivant la codification napoléonienne, ont eu un résultat très bénéfique sur le droit pénal en termes d'individualisation. Le Code pénal de 1992 parle de personnalisation. En effet, l'analyse scientifique du phénomène criminel, de même qu'une meilleure connaissance du comportement humain ont permis d'intégrer, dans les solutions juridiques, l'idée que la réaction au crime devait être largement fonction de la personnalité du délinquant. L'humanisme a après la seconde guerre mondiale pénétré le droit pénal à un point tel que l'on peut se demander ce qui reste du principe de légalité. [...]
[...] Cependant, certains considèrent que le principe de légalité criminelle connaît un déclin. Malgré sa place dans notre droit pénal, il semble que le principe de légalité reçoit certaines atteintes, portées, pour certaines par le législateur et pour d'autres par le juge (II). Il convient donc de s'interroger sur le rôle joué chacun dans le déclin de ce principe pourtant fondamental. I. Le législateur et le déclin du principe de légalité La place dévolue au législateur par le principe de légalité est essentielle. [...]
[...] Le régime de la semi-liberté est régi par les articles 132-25 et 132- 26 du Code pénal ; il permet au condamné d'exécuter sa peine pour partie en milieu libre. Cette possibilité pour le juge d'accorder au condamné à moins d'un an d'emprisonnement un régime spécial, lui permet d'exécuter librement ses obligations hors de l'établissement pénitentiaire, celui-ci rejoignant l'établissement après ses obligations. Cette mesure est bien entendue révocable si le condamné ne respecte pas les conditions fixées par le juge de l'application des peines. [...]
[...] Le législateur est allé plus loin : afin de donner toutes ses chances à la dispense de peine, il a en effet prévu la possibilité pour le juge d'ajourner le prononcé de la peine. Si le juge constate qu'une ou plusieurs des trois conditions de la dispense ne sont pas encore remplies, mais le seront prochainement, il fixera une audience de renvoi, au cours de laquelle il se prononcera en fonction de l'évolution de cette situation d'attente, soit pour une peine, soit pour une dispense. [...]
[...] Déjà avant la constitution de 1958, les actes du pouvoir exécutif constituaient une importante source du droit pénal. Ainsi en est-il des ordonnances prises par le gouvernement dans des périodes de troubles politiques, et dont la portée juridique a été assimilée à celle des lois. Infractions et peines étaient ainsi fixées par le gouvernement, de la Restauration jusqu'à 1945 et par les ordonnances du Gouvernement provisoire de la République française. De même entre 1926 et 1940, lorsque le pouvoir exécutif se voyait accorder par le Parlement la faculté de légiférer par décrets-lois de pleins pouvoirs. [...]
Les atteintes au principe de légalité
«La dénaturation du principe issue de la multiplicité des sources d'incrimination. Une atténuation du principe due à l'inflation législative. Une entorse au principe originel :le pouvoir réglementaire contraventionnel. Le déclin apparent du principe dû à l'émergence de divers mécanismes...»
«Cesare Beccaria, auteur du Traité des délits et des peines (1764) et principal acteur dans la démarche de reconnaissance du principe de légalité, en propose une illustration très concrète en déclarant qu' « en présence de tout délit, le juge doit former un syllogisme parfait : la majeure doit être...»
La personnalisation des peines
«Reconnaissance de la culpabilité sans prononcé ou sans application de la peine. La dispense de peine et l'ajournement. Les sursis. Aménagement judiciaire des peines à exécuter. La semi-liberté. Le fractionnement des peines.»
«Le Code pénal, dans une section particulière « Des modes de personnalisation des peines » élève au rang de principe général du droit pénal l'individualisation des peines, défendue à son origine par Saleilles, au XIXe siècle. L'article 132-24 du Code pénal précise : « Dans les limites fixées par la...»
Arrêt Bertrand, Cass. Civ. 2ème, 19 février 1997
«L'affirmation d'un principe de responsabilité parentale objective. L'abandon de l'idée d'une présomption de faute des parents. L'impact sur les conditions de cette responsabilité. La restriction des causes d'exonération. L'abandon de la possibilité de prouver l'absence de faute des...»
«La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur a connu en jurisprudence une évolution progressive vers une responsabilité objective, jusqu'à l'arrêt Bertrand de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 19 février 1997. En l'espèce, 24 mai 1989, une collision était...»
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2009 - mesures de sûretés et non-rétroactivité
«Les mesures applicables aux délinquants aliénés. L’évolution opérée en matière de responsabilité pénale des personnes atteintes de troubles mentaux. La loi du 25 février 2008 : L’instauration d’une rétention de sûreté et d’une déclaration d’irresponsabilité pénale pour...»
«La chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 décembre 2009 a dû se prononcer s'agissant de la condamnation d'une personne atteinte de troubles mentaux. Ceux-ci, étant des causes de non-imputabilité écartant ou atténuant donc la responsabilité pénale de l'auteur. En l'espèce, un homme se rend...»