Peut-on choisir sa juridiction ?

Le système juridictionnel français dispose d’une palette de tribunaux. Parmi eux le justiciable devra déterminer lequel est compétent pour connaître de son litige. Le nouveau Code de procédure civile propose des règles visant à déterminer la juridiction compétente en fonction de la nature du litige et en fonction de sa situation géographique. Il autorise aussi quelques aménagements quant à ces règles de compétences. Pour autant, le justiciable peut-il choisir sa juridiction ?

Une juridiction est un organe institué pour exercer la mission de juger. C’est l’ensemble des juges ou des tribunaux au sens large. Les différentes juridictions françaises peuvent être regroupées selon leur ordre (judiciaire, administratif ou constitutionnel), selon leur degré (du premier ou du second degré) et enfin selon leur nature (tribunaux de droit commun ou tribunaux d’exception) ; classifications qui se recoupent. Ainsi un plaideur ne pourra pas aller devant n’importe laquelle des juridictions françaises. Des règles de compétences posées dans le nouveau Code de procédure civil permettent de déterminer quel tribunal sera compétent et pour quel litige.

[...] Les parties ne pouvant déroger aux règles de hiérarchisation des juridictions Les parties ne pourront absolument pas se soustraire aux règles de compétence relatives à l’ordre des juridictions ni à celles relatives au degré de juridiction Les dérogations quant à l’ordre des juridictions entraînant une incompétence absolue. Toutes les fois où le demandeur se trompe sur l’ordre de la juridiction à saisir c'est-à-dire qu’il saisit par exemple une juridiction de l’ordre juridictionnel administratif alors que c’est une juridiction de l’ordre juridictionnel judiciaire qui est compétent, il y aura incompétence absolue. Ainsi, aucune exception ou dérogation ne peut venir écarter les règles fixant la compétence des ordres juridictionnels. Les parties ne peuvent librement choisir l’ordre juridictionnel qui sera compétent pour juger de leur litige. [...]

[...] Peut-on choisir sa juridiction ? Le système juridictionnel français dispose d’une palette de tribunaux. Parmi eux le justiciable devra déterminer lequel est compétent pour connaître de son litige. Le nouveau Code de procédure civile propose des règles visant à déterminer la juridiction compétente en fonction de la nature du litige et en fonction de sa situation géographique. Il autorise aussi quelques aménagements quant à ces règles de compétences. Pour autant, le justiciable peut-il choisir sa juridiction ? Une juridiction est un organe institué pour exercer la mission de juger. [...]

[...] L’article 41 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile jouera aussi pour les juridictions de proximité. En effet, ces dernières pourront connaître des litiges normalement de la compétence du tribunal d’instance en raison du montant de la demande. Les parties pourront choisir d’élever le taux de ressort de la juridiction de proximité. Cependant, elle ne pourra connaître que des matières qui lui sont attribuées, ce qui pourra être modifié c’est uniquement son taux de ressort. Les plaideurs disposent donc d’un choix de juridiction bien que celui-ci reste encore une fois assez limité. [...]

[...] Elles seront tenues de suivre le cheminement procédural institué par le nouveau Code de procédure civile. De la sorte, lorsque les règles de compétence entraînent une incompétence absolue, les parties ne pourront de leur seule volonté y déroger. En revanche, d’autres règles de compétence n’entrainent qu’une incompétence relative et peuvent donc être écartées par la volonté des parties. II. Les parties pouvant déroger aux règles de compétences n’entrainant qu’une incompétence relative Si certaines règles de compétence ne peuvent être écartées par les parties, d’autres peuvent faire l’objet d’un aménagement conventionnel après la naissance du litige. [...]

[...] Cependant, ces prorogations ne sont pas toujours possibles. En effet, il existe des incompétences absolues auxquelles les parties ne peuvent se soustraire. Ainsi, les parties ne pourront pas déroger aux règles ayant trait à la compétence territoriale pas plus qu’à celles relatives à la hiérarchisation des juridictions A. Les parties ne pouvant déroger aux règles de compétence territoriale Les règles fixant la compétence territoriale ne peuvent souffrir en principe de dérogations comme c’est posé dans l’article 48 du nouveau Code de procédure civile cependant cette affirmation est à nuancer Le principe posé par l’article 48 du nouveau Code de procédure civile. [...]