Le passif et la gestion des biens - cas pratique

M. Valentin a épousé, sans contrat de mariage, Mme Delafleur le 15 février 1980. Ils sont donc mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. M. Valentin avait acquis avant le mariage des parts dans une société. Le couple s’est installé dans un appartement, qui lui a été attribué en pleine propriété à la suite du partage des parts donc M.Valentin était propriétaire.
L’article 1405 alinéa 1 du Code civil énonce que « restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage ». Ainsi l’achat de cet appartement s’est réalisé grâce à l’acquisition des parts sociales avant le mariage donc ses parts constituent un bien propre. Ce bien reste donc propre au mari par le biais de la subrogation réelle automatique.

Mme Valentin a décidé de s’installer à son compte et a donc ouvert une boutique de haute couture. Les frais d’installation ont été financés grâce à un legs fait conjointement aux deux époux. Mme Valentin connaît quelques difficultés et envisage de contracter un emprunt garanti par un nantissement sur son fonds de commerce. La question qui se pose est de savoir si le mari a son mot à dire en la matière et si l’opération envisagée risque d’avoir des conséquences financières à son égard.

[...] C’est donc au patrimoine de la communauté de supporter cette charge. V / Le lave-vaisselle Mme Valentin a acheté au comptant un lave-vaisselle mais n’en a pas réglé la totalité du prix au vendeur. La question est de savoir de quelles actions dispose le vendeur pour se faire payer et si la solution aurait été la même si le lave-vaisselle avait été acheté à tempérament. L’article 220 du code civil prévoit que chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’éducation des enfants et l’entretien du ménage : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement Dans son dernier alinéa l’article 220 du Code civil prévoit que la solidarité est exclue concernant les achats à tempérament. [...]

[...] Or le compte conjoint des époux comprend également les revenus de son épouse, le créancier pour voir son opération validée devra donc être en mesure d’identifier clairement les revenus de M. Valentin sur ce compte afin qu’il les saisisse. Les chances d’aboutir de cette opération sont donc faibles. IV / La pension alimentaire M. Valentin envisage de verser à sa mère une pension alimentaire afin de l’aider à subvenir à ses besoins. Son épouse refuse que cette somme soit prélevée sur les revenus du ménage. [...]

[...] L’article 1405 alinéa 2 rappelle que la libéralité peut stipuler que les biens qui en font l’objet appartiendront à la communauté. Les biens tombent dans la communauté, sauf stipulation contraire, quand la libéralité est faite aux deux époux conjointement. En l’espèce, les frais d’installation ont été financés par le legs fait conjointement aux deux époux. Ce legs tombe dans la communauté et c’est donc grâce à la communauté que Mme Valentin a pu s’installer à son compte. La communauté a donc un droit à récompense. [...]

[...] Le passif et la gestion des biens Consultation Valentin M. Valentin a épousé, sans contrat de mariage, Mme Delafleur le 15 février 1980. Ils sont donc mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. I / L’appartement Bd de Courcelles M. Valentin avait acquis avant le mariage des parts dans une société. Le couple s’est installé dans un appartement, qui lui a été attribué en pleine propriété à la suite du partage des parts donc M.Valentin était propriétaire. [...]