L'organisation des juridictions de l'ordre judiciaire en France

L'ordre judiciaire est quantitativement la composante la plus importante de cette organisation dualiste. Il a en charge de régler les litiges entre les personnes et sanctionne les atteintes contre les personnes, les biens et la société. Le Tribunal des conflits permet de résoudre les conflits de compétences entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Le litige est toujours examiné en premier lieu par une juridiction de premier degré. En second lieu, l'exercice des voies de recours permet aux plaignants de prolonger le litige devant les juridictions supérieures

[...] Il tranche les difficultés nées de l’exécution d’une décision de justice. 31 chambres à Paris chambres à Marseille chambres à Lyon 3000 en cas de réc 3000 en cas de récidive 20 ans en cas de récidive Ce qui n’est jamais le cas pour les comparutions immédiates. Ferme, avec sursis, avec période de sûreté Sauf pour les affaires de terrorisme Loi du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence L’unité du corps judiciaire a été rappelé par l’ordonnance du 22/12/1958. [...]

[...] Une formation du CSM garantit leur statut. Les auxiliaires de justice : il s’agit d’une part des officiers ministériels (avoués, avocats à la Cour de Cassation et au Conseil d’Etat, greffiers, huissiers de justice) et d’autre part les avocats, exerçant une profession libérale et indépendante. La justice en chiffre (2000) Nombre de juridictions[12] 1 Cour de Cassation 35 Cours d’Appel et 2 tribunaux supérieurs d’appel 181 tribunaux de grande instance tribunaux de première instance dans les DOM/TOM 473 tribunaux d’instance 271 tribunaux de prud’hommes -191 tribunaux de commerce -116 tribunaux des affaires de sécurité sociale - 431 tribunaux paritaires des baux ruraux -139 tribunaux pour enfants Conseil d’Etat 7 cours administratives d’appel 35 tribunaux administratifs (pour mémoire) Les Agents On compte plus de agents dont 7000 magistrats de l’ordre judiciaire - 981 magistrats de l’ordre administratif - 8499 greffiers en chef et greffiers. [...]

[...] Le tribunal statue en principe en formation collégiale de 3 juges. Selon l’importance du litige, le tribunal peut juger en premier et dernier ressort. De nombreuses réformes ont été tentées pour améliorer son fonctionnement souvent critiqué ( cf. projet de loi de juillet 2000). Les conseils des prud’hommes(271) Il est compétent pour les litiges entre employeurs et salariés. Il est divisé en 5 sections (encadrement, industrie, commerce, agriculture, activités diverses). Il est composé de juges élus, de façon paritaire entre employeurs et salariés, pour 5 ans. [...]

[...] Elle ne rejuge pas les faits de l’espèce, souverainement appréciés par les juges du fond. Elle n’est que le juge du droit. Elle permet d’assurer l’uniformité du droit et éviter les divergences d’interprétation entre les Cours d’Appel. L’arrêt de cassation ne se substitue pas à la décision cassée mais renvoie l’affaire devant une juridiction de même ordre. Le pourvoi en révision a pour but de faire réparer les éventuelles erreurs judiciaires. Il est assuré par la chambre criminelle de la Cour de Cassation. [...]

[...] L’accusation est soutenue par un magistrat du ministère public. La présence du jury, représentant du peuple français, a longtemps justifié l’impossibilité de faire appel de ses décisions : cette possibilité n’est ouverte que depuis le 15 juin 2000 sous la pression de la CEDH. Juridiction départementale, elle a la particularité de ne pas être permanente. Les juridictions répressives spécialisées Les juridictions pour mineurs Selon la gravité des faits, il peut s’agir du juge des enfants (un magistrat spécialisé du TGI qui peut instruire et juger seul, dans un rôle répressif ou un rôle de protection), du tribunal pour enfants juge pour enfants et 2 assesseurs non professionnels pouvant prendre des mesures éducatives, ou prononcer des peines de prison pour les mineurs de plus de 13 ans) ou de la Cour d’assise des mineurs (pour les crime commis par les mineurs de plus de 16 ans). [...]