L'organisation judiciaire en France

De même qu'il appartient aux institutions étatiques de produire les normes juridiques qui s'imposent aux personnes privées et aux personnes publiques, de même, le pouvoir de rendre la justice constitue une prérogative de l'État. La fonction de juger implique le règlement des litiges en fonction des lois applicables et la sanction des manquements au droit ; elle appartient aux organes juridictionnels relevant soit de l'ordre judiciaire, soit de l'ordre administratif.

[...] Juges de droit commun en première instance, les tribunaux administratifs sont saisis de tous les recours, sauf dispositions contraires, relevant de leur compétence territoriale. Chaque tribunal est doté d'un Président. Certains conseillers remplissent la fonction de commissaire du gouvernement, qui s'apparente à celle du ministère public dans les juridictions judiciaires. C'est au commissaire du gouvernement qu'il appartient de proposer à la formation de jugement la solution qui, au regard du droit (normes législatives, réglementaires et jurisprudentielles), devrait être adoptée dans l'espèce. [...]

[...] La procédure est identique quelle que soit la formation de jugement concernée : secret de l'instruction, procédure entièrement écrite, audience publique (conclusions écrites des avocats, intervention orale du commissaire du gouvernement), délibéré secret, publication des décisions au recueil Lebon. La compétence du Conseil d'État en matière contentieuse a été réduite depuis le transfert intégral de compétence dont bénéficient les cours administratives d'appel depuis le 1er septembre 1995. Le Conseil d'État bénéficie, d'une part, d'une compétence d'attribution en premier et dernier ressort, concernant les décrets réglementaires et individuels, les actes concernant la situation statutaire des fonctionnaires nommés par décret, les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un tribunal administratif - c'est à dire des actes émanant des plus hautes instances administratives. [...]

[...] La Cour de cassation Cour souveraine de l'ordre judiciaire, elle est composée d'un premier président, des présidents respectifs des six chambres qui la constituent et d'une centaine de conseillers. Le ministère public est assuré par le procureur général et une vingtaine d'avocats généraux. Chacune des chambres est spécialisée : les 5 premières statuent en matière civile, dont une en matière commerciale et une autre en matière sociale ; la sixième est compétente en matière criminelle. Pour siéger valablement chacune d'entre elles doit réunir au moins sept magistrats. [...]

[...] En revanche, le pourvoi en cassation est toujours possible ; le juge de cassation, qui a pour tâche de juger le droit et non le fait, pourra toujours être saisi lorsque les voies de recours ordinaires ont été épuisées. Une exception : il n'y a pas de recours en cassation à l'encontre des arrêts du Conseil d'État. - Le caractère contradictoire de la procédure : la règle selon laquelle, dans toute instance juridictionnelle, les parties en présence doivent pouvoir faire valoir leurs arguments et avoir connaissance des éléments du dossier qui pourront leur être opposés constitue une application du principe général des droits de la défense. [...]

[...] L'organisation judiciaire en France Introduction De même qu'il appartient aux institutions étatiques de produire les normes juridiques qui s'imposent aux personnes privées et aux personnes publiques, de même, le pouvoir de rendre la justice constitue une prérogative de l'État. La fonction de juger implique le règlement des litiges en fonction des lois applicables et la sanction des manquements au droit ; elle appartient aux organes juridictionnels relevant soit de l'ordre judiciaire, soit de l'ordre administratif Les principes de l'organisation judiciaire française L'organisation judiciaire (ou juridictionnelle) française est fondée sur le principe de dualité de juridictions : les affaires civiles et pénales relèvent des tribunaux de l'ordre judiciaire, tandis que celles relevant de l'administration sont, pour la plupart, jugées par les juridictions administratives. [...]