L’obligation de sécurité vue sous l’angle du pouvoir et de la prudence

Ce sont donc les juges qui ont voulu, les premiers, prévenir les dommages dus au développement absolu de la technique au détriment de la santé et de la sécurité des Hommes et de la Cité.
En responsabilisant les exploitants industriels, le pouvoir judiciaire a amorcé la création de règles les obligeant à garantir une certaine sécurité, voire une sécurité absolue, aux individus sous leur pouvoir hiérarchique.

Cependant, il est possible de s’interroger sur la seule existence fonctionnelle de l’obligation de sécurité. Celle-ci n’est-elle pas induite à la personnalité de tout individu vivant en Société ?
La détention de pouvoirs n’est certainement pas une nécessité pour avoir un devoir de sécurité. Le Contrat social a cette raison d’être : chaque individu tient un rôle dans la sécurité globale, et ce rôle est adapté à son statut ou à son activité.
La sanction des situations ou des effets du défaut de sécurité fait de l’obligation de sécurité une notion renforcée par celle de responsabilité que lui attache la justice. L’obligation de sécurité est hissée de ce fait au rang de principe juridique.

Afin de mieux percevoir l’importance et les enjeux de l’obligation de sécurité qui pèse sur chacun, et sans revenir sur le cas, maintes fois étudié, du chef d’entreprise, nous nous consacrerons à l’étude de son application aux fonctions décisionnelles, au-delà du chef d’entreprise (I), puis à l’étude de son application aux fonctions non décisionnelles (II).

[...] Il n’est cependant pas tenu de mettre en place des services de surveillance tels que le contrôle de la stabilité des sols[31] ou la surveillance des crues[32]. L’ensemble des mesures et ouvrages de protection doit être entretenu et mis à jour. Les pouvoirs de police du maire l’obligent à contrôler que cela a été fait[33]. En matière d’urbanisme et dans les communes où un plan d’occupation des sols ou un plan local d’urbanisme (POS ou PLU) est adopté, le maire délivre les permis de construire, il vérifie à cette occasion la sécurité du terrain et la sécurité du projet immobilier. [...]

[...] Aux termes de cet arrêt et de l’article L. 453-1 du Code de la sécurité sociale visé, on peut définir la faute inexcusable comme une faute volontaire du salarié, d’une exceptionnelle gravité, qui expose sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Cette solution a été confirmée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 27 janvier 2004. Nous avons ici l’illustration d’une sanction applicable au travailleur qui ne respecte pas l’obligation de veiller à sa propre sécurité. [...]

[...] Le maire Le maire se trouve dans une situation comparable à celle du préfet. En tant que titulaire du pouvoir de police générale sur le territoire de sa commune, il est débiteur de sécurité envers ses administrés au même titre que le représentant de l’Etat sur le département. Mis à part sa légitimité et son pouvoir de gestion de la commune, détenus par l’intermédiaire de son mandat électif[19], le maire, en tant qu’agent de l’Etat, tient aussi de la Loi ses pouvoirs en matière de sécurité. [...]

[...] L.2122-21 du CGCT CE déc Groupement foncier agricole de Cassafières (canal du midi) ; CE mars 2004, Syndicat intercommunal d’assainissement de la région d’Enghien (bassin de rétention des eaux) Notion du droit du travail qui désigne l’employeur ou le responsable d’un site Obligation faite aux chefs d’entreprises privées par l’article L230-2 du Code du travail CE avr Bianchi Civ. 1ère nov ; Civ. 1ère mars 2001 Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 Directive n°85/374 du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux Civ. 2ème avr Circulaire du Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale du 13 oct n°88-263 Civ. 1ère mars 2001 Art. R. 4127-40 C. [...]

[...] Il fait l’objet d’enquêtes publiques et administratives avant que l’arrêté d’autorisation d’exploiter puisse être rendu. Quelques éléments du dossier de demande d’autorisation méritent d’être éclaircis, car ils mettent en avant les obligations de sécurité de l’exploitant. L’étude d’impact décrit l’état initial du site, les effets probables du fonctionnement normal de l’installation sur l’environnement et les mesures prévues pour limiter ces effets. L’étude de dangers qualifie et mesure les risques susceptibles d’être générés par l’exploitation des installations. Comme exemples de risques nous pouvons citer le risque d’incendie, le risque d’explosion, le risque de nuage toxique. [...]