L'obligation de reclassement et ses sanctions dans le licenciement pour un motif économique

L’employeur peut légalement prononcer un licenciement pour motif économique, à la condition que plusieurs critères soient remplis. En premier lieu, il faut que le motif de licenciement invoqué soit non inhérent à la personne. Le motif économique résulte, selon la rédaction de l’article L.1233-3 du Code de Travail « d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail ».
Ensuite, il s’agit d’analyser la raison de la suppression d’emploi qui doit être « consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ». Enfin, la condition à laquelle sera limitée l’étude du présent sujet consiste en l’obligation de reclassement. Le licenciement pour motif économique ne peut être prononcé par l’employeur que s’il a été dans l’impossibilité absolue d’exécuter son obligation de reclassement à l’intérieur et parfois à l’extérieur de l’entreprise.

[...] Le Code du travail, dans son article L.1233-4, prévoit que le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque [ ] le reclassement ne peut être opéré dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient L’employeur de mauvaise foi ne saurait donc se prévaloir de l’absence de poste compatible avec les compétences du salarié dans l’entreprise même, mais aura l’obligation de chercher à reclasser le salarié dans l’une des entreprises du groupe, avec priorité la plus proche possible. [...]

[...] Le plan de reclassement, élément fondamental du plan de sauvegarde de l’emploi L’article L.1233-61 prévoit que dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de 30 jours, l’employeur établit un plan de sauvegarde de l’emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. Au cœur de ce plan de sauvegarde de l’emploi figure le plan de reclassement qui doit comporter des mesures actives afin de reclasser les salariés. [...]