Explication de la notion de réparation intégrale

Il existe trois interprétations du caractère intégral de la réparation :

- la réparation peut s'entendre de tout le dommage mais du seul dommage,
- la réparation doit couvrir l'intégralité des préjudices subis par la victime,
- la réparation doit être équivalente à l'entier préjudice,

La notion de réparation précise l'objet de la mesure. Que doit-on indemniser ? Le dommage.

Le caractère intégral définit l'étendue de la réparation. Pour qu'il y ait réparation intégrale, seul le dommage doit servir de critère de référence lors de la détermination du montant de la réparation, et le fait que cette réparation soit intégrale implique que ce montant doit être l'équivalent de la totalité du dommage

[...] CADIET, Droit judiciaire privé, Paris, Litec, 6ème éd 843, p Pour d'autres précisions sur cette notion, voir également : G. COUCHEZ, Procédure civile ; Droit et pratique de la procédure civile, sous la direction de S. GUINCHARD, Paris, Dalloz ; J. VINCENT et S. GUINCHARD, Procédure civile, Paris, Dalloz, 27ème éd 998 et s., p et s. ; G. CORNU et J. FOYER, Procédure civile, Paris, PUF 78 et s., p et s. Y. DESDEVISES, Le contrôle de l'intérêt légitime, thèse Nantes ; Action en justice (Recevabilité Conditions subjectives Qualité), loc. Cit. [...]

[...] philo. du droit, tome XXXV : Vocabulaire fondamental du droit, Paris, Sirey p M. LE ROY, L'évaluation du préjudice corporel, préface H. MARGEAT, Paris, Litec, 18ème éd p et s. Cette Convention a été ratifiée par la France et est entrée en vigueur le 1er juin 1990, JO, p Pour de plus amples développements sur cette convention, voir par exemple : J.-M. GUTH, Le dédommagement des victimes d'infractions violentes et la Convention européenne du 25 novembre 1983, in Mélanges G. [...]

[...] En la matière, c'est le principe de réparation intégrale qui a vocation à s'appliquer. Si le droit anglais n'exige pas toujours l'existence d'une faute ou d'un préjudice[38] pour que le cocontractant puisse intenter une action en justice, en présence d'un préjudice, les dommages-intérêts doivent en principe être égaux au montant du préjudice qu'il y a lieu de réparer D'ailleurs, la jurisprudence anglaise s'affirme clairement en ce sens. Dans l'arrêt Livingstone vs the Rawyard Coal Co, Lord Blackburn écrit que les dommages-intérêts doivent mettre la victime du préjudice matériel ou corporel, dans la même position qu'elle aurait occupée si elle n'avait pas subi le préjudice dont elle tend à obtenir l'indemnisation ou la réparation En droit américain, lorsqu'une partie est lésée du fait de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, elle peut intenter une action for damages, afin d'obtenir la compensation du préjudice qu'elle a subi[41]. [...]

[...] Sur ces différentes notions, voir infra, 468 et s. A.-M. WHITTESELL DJORDJIJEC, La liberté des arbitres internationaux dans la réparation de l'inexécution du contrat, thèse Paris I p ; P. MAREE, Nouveaux développements en matière de responsabilité du fait des produits en droit américain, préface A. TUNC, Paris, Économica p ; J. BOURTHOUMIEUX, Dommages punitifs, RGDA 1996, doctr., p et s. En effet, bien que la notion de dommages-intérêts punitifs soit présente dans la législation anglaise, les tribunaux ne peuvent y recourir que dans des hypothèses spécifiques et ce depuis un arrêt de la Chambre des Lords, Rookes v. [...]

[...] MARTIN, La responsabilité civile pour les dommages à l'environnement et la Convention de Lugano, RJE art., p Comme l'écrit fort justement M. MARTIN (Le livre blanc sur la responsabilité environnementale, JCP 2000, éd. actualité, p. 725), c'est plutôt le silence observé par les auteurs du rapport qui mérite d'être relevé lorsque l'on part à la recherche d'informations sur l'évaluation et la réparation du dommage G. VINEY et P. JOURDAIN, Traité de droit civil, sous la direction de J. GHESTIN, Les conditions de la responsabilité, Paris, LGDJ, 3ème éd 782, p Considérant 17 de la Directive du 25 juillet 1985. [...]