La notion de cause en droit des contrats français

La cause est une notion clef dans le droit français des obligations. Elle est une condition nécessaire à l’existence d’un contrat, l’article 1108 posant « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : Le consentement de la partie qui s’oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; Une cause licite dans l’obligation. » Si le consentement et la capacité juridique sont des exigences formelles qui s’apprécient au moment de la formation du contrat, l’objet et la cause sont des notions qui permettent un contrôle substantiel du contrat.

Quelle est dès lors la différence entre l’objet et la cause ? Pour ce qui est de l’objet, l’article 1126 dispose que « Tout contrat a pour objet une chose qu’une partie s’oblige à donner, qu’une partie s’oblige à faire ou à ne pas faire. » Aux articles suivants du Code civil, la substance de cette chose se trouve définie (« Le simple usage ou la simple possession d’une chose peut être, comme la chose même, l’objet du contrat », article 1127). La disposition selon laquelle « Il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions » (art. 1128), quant à elle, permet une sorte de contrôle de moralité du contrat, rendant notamment impossibles les contrats portant sur les éléments du corps, lesquels « ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial » (art. 16-1).

[...] En 2006, elle cassa l’arrêt de la cour d’appel, car celui-ci n’avait pas recherché si la clause limitative de responsabilité (cette fois-ci, il s’agissait de la perte de l’objet) n’était pas contraire à une obligation essentielle du contrat. Ceci veut dire que les obligations essentielles peuvent être multiples. Dans le premier cas, il s’agit de la rapidité de l’envoi, dans le deuxième, il est question de l’ acheminement de l’objet à elle confié c’est-à-dire de prendre soin de ce qu’on lui confie. ii. [...]

[...] A la simple lecture du Code civil, on déduirait plutôt le contrat. Nous reviendrons sur cette problématique plus tard. D’abord, faisons comme s’il y avait une stricte dichotomie entre la cause de l’obligation et la cause du contrat. ii. L’existence d’un dualisme En effet, il faut préciser que la notion de cause dépasse le champ de la cause objective et immédiate, la causa proxima, que nous venons de décrire. La cause est une catégorie à caractère double, car elle sert non seulement à apprécier si les obligations de chacune des parties au contrat sont bien fondées sur une cause, mais encore à juger de la licéité d’un contrat. [...]

[...] L’utilité de la notion de cause réside donc dans la sanction des contrats pour violation des ces articles. Définir la notion de cause s’avère plus difficile que dans le cas de la notion d’objet, pour lequel le Code civil prévoit une définition aux articles 1126 et 1127. L’article 1132 du Code civil La convention n’est pas moins valable, quoique la cause n’en soit pas exprimée sous-entend que la cause réside au-delà ou derrière les termes du contrat et les obligations qui s’y trouvent stipulées. [...]

[...] Une question de morale et de psychologie À la différence de la cause objective de l’obligation, cette cause du contrat est assimilée au motif déterminant. Dès lors, il s’agit pour le juge d’apporter une réponse à la question pourquoi le contrat a-t-il été conclu ? la réponse n’étant jamais la même selon la situation, car elle est liée à la psychologie des parties. Une fois cette qualification du motif déterminant achevée, il faut encore trouver si un élément d’illicéité existe dans le cas précis. [...]

[...] Elle a été déduite de l’énoncé de l’article 1131 : L’obligation sans cause, ou sur une cause fausse, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. Bien que celui-ci a l’air de ne s’appliquer qu’à l’obligation ressortant du contrat, il vaut également pour la cause du contrat lui-même. Ainsi, la partie qui porte sur l’existence de la cause sans cause, ou sur une cause fausse intéresse le juge qui contrôle la cause immédiate, alors que la licéité est une question qui porte sur le contrat dans son ensemble. A. La causa proxima : disparue la cause, l’effet cesse i. [...]