La notion d’acte de commerce

Les articles L.110-1 et L. 110-2 du Code de commerce énumèrent un certain nombre d’actes de commerce. L’article L.110-1 répute être acte de commerce tout achat de biens immeubles à fin de revente, toute entreprise et fabrique de meubles, toute opération de change, de banque et de courtage, toute opération de banque publique et, entre toutes les personnes, les lettres de change.
L’article L.110-2 répute également comme actes de commerce des opérations et actes liés au commerce maritime.

Cette méthode d’énumération est mauvaise car le législateur doit donner une définition substantielle pour englober toute une série d’opérations. Il y a des difficultés lorsque le législateur omet un acte ou ne peut le prévoir.
Il faut aussi tenir compte de l’activité de l’auteur de l’acte. C’est la question des actes de commerce à titre principal et dans quelles conditions un acte civil peut devenir un acte commercial, et inversement. C’est la théorie de l’accessoire.

[...] L’acte civil doit être rattachable à l’activité commerciale. L’auteur doit être commerçant, personne morale ou physique. Pour les personnes physiques ou les personnes morales non citées à l’article L.210- la qualité de commerçant se détermine à partir de la réalité de leur activité. Le RCS est une obligation pour le commerçant, mais l’inscription ne va créer qu’une présomption de commercialité. De plus, certaines personnes peuvent se voir reconnaître la qualité de commerçant, même si elles ne sont pas inscrites au RCS. Ce sont des commerçants de fait. [...]

[...] C’est donc l’employeur qui a la qualité de commerçant. Le gérant succursaliste dans le cadre de la distribution commerciale. Le fonds de commerce appartient au chef du réseau, mais chaque annexe est confiée à un gérant indépendant salarié lié au propriétaire par un mandat, et non par un contrat de travail. Ce mandat lui donne le pouvoir d’agir pour le compte du propriétaire. Il est libre d’organiser l’entreprise et sa gestion et sa rémunération tient le plus souvent à un intéressement. [...]

[...] Elle doit être caractérisée par une intention spéculative. La revente doit être envisagée à titre principal pour que l’acte soit commercial. L’intention de revendre doit porter sur l’objet acheté, mais il n’est pas nécessaire que cet objet soit revendu sous sa forme initiale. b. Les opérations de change ou de banque. A leur propos, on parle parfois de commercialité raffinée. Les opérations sur argent ou sur crédit ont toujours été considérées comme commerciales à condition qu’elles soient faites avec les fonds d’autrui et à titre professionnel. [...]

[...] Cela concerne les VRP et les agents commerciaux. Les VRP ont un statut prévu par l’article L.7311-3 du Code du travail. Ce texte leur reconnaît la qualité de salarié, mais ils jouent un rôle particulier, ce qui justifie qu’on leur reconnaisse un droit à indemnité de clientèle en cas de rupture de contrat. Leur liberté et leur indemnité relèvent d’une logique commerciale. En ce qui concerne le domaine, le VRP doit entretenir avec le propriétaire du fonds de commerce une relation de subordination. [...]

[...] Concrètement, c’est un commerçant. Pour éviter les abus, la sécurité sociale vérifie l’indépendance de l’agent. En cas de rupture du contrat, il a droit à une indemnité de rupture qui n’est due que si la rupture est imputable au mandant et en l’absence de faute de l’agent commercial. Ne peut en bénéficier que l’agent commercial qui a signé un contrat et s’est fait inscrire sur un registre tenu par le greffe du tribunal de commerce. La question est de savoir si l’agent commercial peut être privé de toute indemnité. [...]