Modèle de statuts de Société Civile Immobilière

Modèle de SCI à adapter. L’efficacité des SCI n’est plus à démontrer. En outre, la loi de finances 2004 apporte son lot de bonnes nouvelles notamment pour les sociétés civiles immobilières (S.C.I) : dès l'imposition des revenus 2003, les associés de sociétés de personnes (comme par exemple : SCI, SARL, EURL) ayant opté pour l'IR et propriétaires d'immeubles neufs loués nus pourront bénéficier du régime du microfoncier si l'ensemble des revenus locatifs (personnels et la quote-part de revenu de la société leur revenant) n'excède pas 15 000 €. Jusqu'à présent, ce régime forfaitaire de droit commun d'imposition des revenus locatifs leur était refusé.

[...] Article 51 - NOMINATION DU PREMIER GERANT Le premier gérant de la société est : M Les fonctions de gérant sont d'une durée illimitée. Article 52 - DéclarationS fiscaleS Imposition sur les revenus La présente société sera soumise au régime fiscal des sociétés de personnes. Apports Les apports en nature purs et simples sont soumis au droit fixe prévu à l’article 810-I du Code Général des impôts, sauf si l’apport est à titre onéreux ou si, au moment de l’apport, la société est soumise à l’impôt sur les sociétés, auquel cas lesdits apports seront soumis au droit de mutation prévu par l’article 810-III du Code Général des Impôts. [...]

[...] Toutefois, par dérogation, le premier exercice social commencera à compter du jour de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés pour se terminer le Les opérations de la période formation faites pour le compte de la société et reprises par elle seront rattachées à ce premier exercice social. Article 37 - DOCUMENTS COMPTABLES Il est tenu, par les soins de la gérance, une comptabilité régulière et constamment à jour des recettes et dépenses intéressant la société. [...]

[...] Article 5 -DUREE La Société est constituée pour une durée de 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée. TITRE DEUXIEME - APPORTS - CAPITAL SOCIAL Article 6 - APPORTS A - Apport en numéraire par M . M apporte à la société la PLEINE PROPRIETE de la somme de Laquelle somme sera libérée à première demande de la gérance. B - Apport en numéraire par M . M apporte à la société la PLEINE PROPRIETE de la somme de Laquelle somme sera libérée à première demande de la gérance. [...]

[...] Si aucune offre de rachat portant sur toutes les parts dont la cess ion est projetée, n'est faite au cédant dans un délai de deux mois, à compter de la dernière des notifications, l'agrément du projet initial de cession est réputé acquis, à moins que les autres associés, à l'unanimité, n'aient décidé, dans le même délai, la dissolution de la société, décision que le cédant peut rendre caduque s'il notifie à la société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sa renonciation au projet initial de cession dans le délai d'un mois à compter de l'intervention de la décision de dissolution. Le prix de rachat est payable comptant lors de la régularisation du rachat. [...]

[...] Le non exercice de cette faculté emporte agrément de l'acquéreur. Article 13 - MUTATION PAR DECES Tout ayant droit doit, pour devenir associé, obtenir l'agrément de la collectivité des associés se prononçant par décision extraordinaire hors la présence de ces dévolutaires, les voix attachées aux parts de leur auteur n'étant pas retenues pour le calcul du quorum et de la majorité. Les ayants-droit doivent justifier de leurs qualités et demander leur agrément s'il y a lieu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de trois mois à compter du décès ou de la disparition de la personnalité morale de l'associé. [...]