Un modèle de requête initiale aux fins de divorce
- Rappel des faits
- Sur les mesures concernant les rapports entre époux
- Sur les mesures concernant les enfants communs
Le document présente un modèle de requête initiale aux fins de divorce adressé au juge aux affaires familiales. Les mentions à personnaliser sont clairement indiquées entre parenthèses. Voici un extrait du document : "Monsieur ou Madame [prénom NOM du requérant] né(e) le … à …, de nationalité … demeurant et domicilié(e) …Ayant Maître [prénom NOM] pour avocat au Barreau de [Ville], y demeurant [adresse du cabinet]
Immatriculé à la sécurité sociale sous le n ° : …
(Si c’est le cas), bénéficiaire de l’aide juridictionnelle par décision en date du …, n° BAJ : …
Ou bien, aide juridictionnelle en cours ".
[...] euros pour Madame . (par ex. : au titre des allocations familiales), la requérante sollicite que la pension alimentaire servie mensuellement par Monsieur . soit fixée à la somme de . euros. Madame . percevra directement de la Caisse d’allocations familiales les prestations sociales mensuelles relatives à l’enfant commun. Fait à , le . [...]
[...] ayant quitté le domicile conjugal au mois de [mois année]. Par exemple : Celui-ci est constitué d’un bien en location sis [rue, code postal, ville] occupé par Madame . Il conviendra ainsi d’attribuer le domicile conjugal à celle-ci ainsi que les meubles du logement. Ou encore : A ce jour, il n’y a plus de domicile conjugal, celui-ci était constitué en location loué sis [rue, code postal, ville]. Chacun a récupéré ses effets personnels. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur ces différents points. [...]
Les accords dans les divorces contentieux
«Les accords entre époux : un gage de solutions adaptées à chaque cas d'espèce. Les accords intéressant les époux. Les accords intéressant les enfants. Le juge aux affaires familiales : le chef d'orchestre des accords dans la procédure de divorce. La recherche par le juge d'un accord grâce à la...»
«« Dans tous les cas, mariez-vous. Si vous tombez sur une bonne épouse, vous serez heureux, et si vous tombez sur une mauvaise, vous deviendrez philosophe, ce qui est excellent pour l'homme. » Et si la philosophie n'y était pour rien dans les rapports conjugaux, et quand le « Grand Amour » prend...»
Droit de la famille - mariage et divorce
«Le couple. L’homme et la femme mariés. Les effets du mariage. La séparation (éventuelle) du couple marié.»
«La famille peut se définir comme un groupe de personnes qui sont réunies par un ou plusieurs des éléments suivants : - Par une communauté biologique qui est le fait d'avoir un lien de sang. - Par une situation juridique consacrée par la loi qui peut consister en une adoption, un mariage, ou même...»
Sept cas pratiques sur la liquidation de la succession
«Cas pratique 1 - Pierre est décédé en laissant à sa succession ses trois frères. Dévolution. Quotité disponible et réserve héréditaire. Don manuel. Cas pratique 2 - Pierre laisse à son décès deux frères : Pierre et Patrice. Quotité disponible et réserve héréditaire. Conclusion. Cas pratique 3 -...»
«Ce document comprend 7 cas pratiques sur la liquidation de la succession, en fonction des liens familiaux qui lient la personne décédée et ses héritiers. Extrait : "Cas pratique nº1 : Pierre est décédé en laissant à sa succession ses trois frères : Jacques, Jules et Jérémie. Il avait donné à...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 10 mai 1995, 6 avril 1994, 9 novembre 1993, 13...
«Des aménagements légaux aux règles rigoureuses de formalisme de la donation. La rigueur du formalisme des donations entre vifs : l’intention libérale et l’irrévocabilité. Des exceptions légales au principe de l’irrévocabilité des donations entre vifs. La limite : la prééminence de...»
«La donation est un procédé qui permet d'opérer un transfert de biens du vivant du disposant. Il est en effet possible de faire des actes à titre gratuit entre vifs. La définition de la donation est contenue dans l'article 894 du Code civil, « La donation entre vifs est un acte par lequel le...»