Modèle de lettre de convocation à l’assemblée générale annuelle d’une SARL
- Lettre recommandée avec AR
Lettre recommandée avec AR
J’ai l’honneur de vous convoquer, en votre qualité d’associé, à l’assemblée annuelle ordinaire de la Société X…, société à responsabilité limitée au capital de ……………, qui se tiendra le ……………, à …………… heures, au siège social …………… (adresse).
Les questions suivantes seront à l’ordre du jour :
1o ……………
2o ……………
3o ……………
[...] 223-29 du Code de commerce, les résolutions proposées ayant le caractère de décisions ordinaires, elles ne seront valablement prises que si elles sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n’est pas obtenue, et par application de l’article . des statuts, les associés seront convoqués une seconde fois sur le même ordre du jour et les décisions seront prises alors à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants (ou : dans les mêmes conditions de majorité que sur 1re convocation Le gérant. [...]
[...] Modèle de lettre de convocation à l’assemblée générale annuelle d’une SARL Lettre recommandée avec AR J’ai l’honneur de vous convoquer, en votre qualité d’associé, à l’assemblée annuelle ordinaire de la Société X , société à responsabilité limitée au capital de qui se tiendra le à . heures, au siège social . (adresse). Les questions suivantes seront à l’ordre du jour : 1o . 2o . 3o . Vous trouverez ci-joint, conformément aux dispositions de l’article 36 du décret du 23 mars 1967, les documents suivants : rapport de gestion établi par la gérance (le cas échéant, rapport sur la gestion du groupe); comptes annuels (le cas échéant, comptes consolidés); texte des résolutions proposées; (le cas échéant) rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels (le cas échéant, sur les comptes consolidés). [...]
Modèle d'assemblée générale, rapport de gestion
«Objectifs. Activité et résultat de l'entreprise. Présentation des comptes et affectation du résultat compte de l'exercice. Capital social. Evolution prévisible et perspectives d'avenir. Fonctions exercées au cours de l'exercice écoulé.»
«Mots-clés : comptabilité et finances, lettre type, rapport de gestion, modèle rapport de gestion, rapport de gestion contenu, rapport de gestion association Notre avis : Cette lettre type permet d'acquérir les bases de rédaction d'un rapport de gestion utilisé lors d'une assemblée générale ou...»
Procès-verbal d'assemblée générale
«Les associés présents représentant .... L'assemblée est présidée par.... Le président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée :.... (...).»
«Procès-verbal type d'assemblée générale. Extrait: L'an ............... et le ..............., à ............... heures, les associés de la société ..............., société à responsabilité limitée au capital de ............... euros, se sont réunis au siège social à...»
La société civile immobilière : instrument de gestion et de transmission de patrimoine
«La notion de la société civile immobilière.. Définition de la société.. Définition de la société civile.. Définition de la société civile immobilière.. Constitution de la societe civile immobiliere.. Formalisme.. Les associés.. Le capital social.. Fonctionnement.. Pourquoi constituer une société...»
«La société civile immobilière permet tout d'abord d'éviter les risques d'une indivision. En outre, elle peut constituer un outil de gestion du patrimoine (familial ou professionnel) très utile. Elle peut permettre, par exemple, d'associer les enfants et les parents dans un achat immobilier (une...»
Commentaire de l'article L.622-7 du code de commerce
«L’interdiction des paiements aux créanciers jugés inutiles à la procédure. Le gel des créances antérieures au jugement d’ouverture. Les créances postérieures au jugement d’ouverture de la procédure assimilée aux créances antérieures. Certaines exceptions au principe...»
«L'interdiction des paiements est l'un des piliers, universels semble-t-il, du droit des faillites. Ce principe constitue l'expression même du caractère traditionnellement collectif et égalitaire de ces procédures, conçues à l'origine, à seule fin de répartir équitablement la pénurie entre les...»