Modèle d'assignation devant le tribunal de commerce de Paris en référé provision
- Objet de la demande
- Faits et procédure
- Discussion
- Par ces motifs
La société PP.COM demande au Tribunal de commerce de Paris de condamner la société ARCHIBALD, débitrice de la Société PP.COM, à exécuter l’obligation financière qui lui incombe en vertu du contrat qu’elle a conclu et à payer une somme indemnitaire au titre du préjudice subi par la société créancière.
Le 3 janvier 2008, la Société PP.COM a conclu un contrat de prestation de services avec la Société ARCHIBALD. Une clause de ce contrat prévoyait que la prestation recevrait une contrepartie financière forfaitaire de façon annuelle dont le montant s’élevait à 3 000 euros payables au 1er décembre 2008.
L’obligation contractuelle de la Société PP.COM a été correctement exécutée. Cependant, au 26 décembre 2008, la Société ARCHIBALD ne s’était pas encore acquittée de son obligation financière découlant du contrat. La Société PP.COM a donc réclamé paiement de sa créance par courrier RAR valant mise en demeure le 31 décembre 2008. Cependant, ce courrier est resté sans réponse de la part de la société débitrice.
C’est en cet état que se présente l’instance.
[...] Qu’à défaut, elle s’expose à ce qu’un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Objet de la demande Plaise au tribunal La société PP.COM demande au Tribunal de commerce de Paris de condamner la société ARCHIBALD, débitrice de la Société PP.COM, à exécuter l’obligation financière qui lui incombe en vertu du contrat qu’elle a conclu et à payer une somme indemnitaire au titre du préjudice subi par la société créancière. Faits et procédure Le 3 janvier 2008, la Société PP.COM a conclu un contrat de prestation de services avec la Société ARCHIBALD. [...]
[...] Une clause de ce contrat prévoyait que la prestation recevrait une contrepartie financière forfaitaire de façon annuelle dont le montant s’élevait à euros payable au 1er décembre 2008. L’obligation contractuelle de la Société PP.COM a été correctement exécutée. Cependant, au 26 décembre 2008, la Société ARCHIBALD ne s’était pas encore acquittée de son obligation financière découlant du contrat. La Société PP.COM a donc réclamé paiement de sa créance par courrier RAR valant mise en demeure le 31 décembre 2008. Cependant, ce courrier est resté sans réponse de la part de la société débitrice. [...]
La continuation du contrat par le juge des référés
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