Mise en perspective des conditions de formation du contrat

Dans une perspective de rénovation d’une partie du Code Civil inchangé depuis 1804, et d’unification avec le droit européen des contrats, un grand nombre de projets de réforme tentent d’intégrer une nouvelle lecture du droit des contrats. En effet, suite aux critiques foisonnantes au sujet du vieillissement de ce régime ainsi que la volonté d’harmoniser un droit des contrats des états européens, qui constituent, selon la Commission un handicap pour la pleine réalisation du marché intérieur, divers projets, européens et français ont vu le jour et sont susceptible de modifier notre droit positif.
D’une part, les principes du droit européen des contrats établis sous la direction du professeur O.Lando (projet Lando), et le projet de Code européen des contrats de l’Académie des privatistes européens établis sous la direction du professeur G. Gandolfi (projet Gandolfi). D’autre part, l’Avant-projet de réforme du droit des obligations présenté par le professeur P. Catala(projet Catala).

La volonté de chacun de ces projets de réactualiser le droit des contrats et obligations, notamment sur les conditions de formation des contrats, est relativement en accord avec un grand nombre de dispositions déjà connues de la Jurisprudence et de la doctrine. Cependant de nouveaux apports en marge du droit positif sont apportés, toujours dans un souci d’harmoniser notre droit positif français avec ceux de nos voisins européens.

[...] On retrouve donc, d’une part, les principes du Code Civil français concernant l’offre ainsi que son explicitation, notamment sur la nécessité du caractère précis. la valeur juridique du silence : qui ne dit mot ne consent pas Que cela soit les deux projets européens, ou le projet Catala, tous consacrent l’adage dégagé par la Jurisprudence selon lequel qui ne dit mot ne consent pas remédiant donc au silence du Code Civil à ce sujet, et ce, dans son principe et dans ses exceptions (nouvel article 1105-5 de l’avant-projet). [...]

[...] De plus, l’exigence d’une cause réelle et licite distingue ses deux fonctions : contrôle de l’existence (sauvegarde d’un intérêt privé) et de la licéité de la cause (sauvegarde de l’intérêt général). Détermination de la cause du contrat L’Art rappelle d’abord que la cause est la justification de l’engagement et qu’elle doit être réelle. Il précise ensuite que l’appréciation de la réalité de la cause doit se faire au moment de la formation du contrat. Enfin, et surtout, il détermine les conditions de l’absence de cause : il faut et il suffit que la contrepartie convenue soit illusoire ou dérisoire. [...]

[...] D’autre part, l’article 1125 vise à confirmer la jurisprudence Chronopost et des arrêts qui en ont fait ensuite application. Il met en œuvre une nécessité logique de cohérence. Son éventuel rattachement à un principe de cohérence sera le rôle de la doctrine. Toujours par rapport à la détermination de la cause, et dans le domaine des contrats réels, l’art 1125-1 admet, conformément à la jurisprudence et une doctrine largement majoritaire, que c’est la remise de la chose qui est la cause de l’obligation de restitution. [...]

[...] Les rapports entre les deux notions sont encore clarifiés puisqu'il est énoncé que, lorsque l'intention de tromper fait défaut, le manquement à une telle obligation n'engage que la responsabilité de celui qui y était tenu. De plus, l'article 1113-2 apporte certains aménagements, afin de tenir compte de la possible intercession d'un tiers dans la conclusion de la convention. Au dol de l'une des parties est assimilé celui de son représentant. En outre, l'article 1113-3 prévoit que l'erreur résultant d'un dol sera plus facilement sanctionnée qu'une erreur spontanée. [...]

[...] Le devoir de réserve En effet, les deux projets européens prévoient, le premier en son article 8e et l’autre en son article un devoir de réserve incombant aux parties sur les informations qu’elles obtiennent lors des négociations quant à toute utilisation à leurs propres fins, conclusion ou non du contrat. La notion d’Offre En effet, repris aussi bien à l’article 13 du projet Gondolfi et à l’art 2.201 de celui de Lando, Une proposition constitue une offre lorsqu’elle indique la volonté d'aboutir à un contrat en cas d'acceptation. Elle renferme des conditions suffisamment précises pour qu'un contrat soit formé. L'offre peut être faite à une ou plusieurs personnes déterminées ou au public. [...]