Méthodologie juridique : cas pratique, dissertation, fiche et commentaire d’arrêt

La fiche d’arrêt est un exercice permettant de prendre connaissance et de comprendre le principe juridique posé par un arrêt, ainsi que ses effets dans l’ordonnancement juridique. La rédaction d’une fiche d’arrêt obéit à une suite précise, mais tout à fait logique dans le fond (dans le même esprit que pour une fiche de lecture). Après avoir bien lu (point par point) et bien compris la décision, il faut en exposer tous les points intéressants.
Le cheminement d’une fiche d’arrêt suit les étapes suivantes :
- Les faits : il faut exposer les faits en premiers. Il s’agit de mettre en avant les faits pertinents, et ce, au regard des éléments pris en compte dans la question de droit.
- La procédure : Ensuite il faut exposer les éléments de la procédure à savoir : Qui est demandeur, qui est défendeur, qui interjette appel, quelles sont les soutenances et les prétentions des parties, qui se pourvoit en cassation, qu'est-ce qui, le cas échéant, est soulevé devant la Cour.
A noter : L’on « assigne » en justice, l’on « interjette appel », et l’on se « pourvoit en cassation ».
- La question de droit : il s’agit de la question, posée en termes juridiques, et en termes de principes, à laquelle la juridiction a, implicitement (ou non), répondu pour trancher ou résoudre le litige. Elle se différencie évidemment de la question de faits.
- La solution de la Cour et le raisonnement adopté : Il faut expressément mentionner si la Cour rejette le moyen ou casse l’arrêt de la Cour d’appel (arrêt de cassation ou de rejet). Puis il s’agit d’énoncer le principe qui ressort de l’arrêt, la solution motivée apportée par la juridiction, ainsi que le raisonnement de la Cour.

[...] C’est un peu comme la partie la plus importante du commentaire. Ne pas hésiter à aller chercher les notes de jurisprudence ou de doctrine conseillées. IV - La dissertation Mise en exergue d’une problématique à 2 volets et 4 points ou sous-volets La dissertation porte sur un thème et un sujet précis. Pour construire une dissertation sur un sujet donné, il faut d’abord en définir chaque terme, ainsi que les contours et les implications pertinentes du sujet. Il s’agit de prendre chaque terme de l’énoncé du sujet puis d’en apporter une définition exacte et complète ; à cet égard, il faut absolument s’en référer aux lexiques des termes juridiques. [...]

[...] Il s’agit de retranscrire les conditions positives et négatives de la loi, dans une énumération claire et concise. Exemple : - Pour citer une jurisprudence : Il résulte d’une décision rendue par la 3e chambre civile de la Cour de cassation en date du . que - Pour citer une loi : Il résulte des dispositions de l’article 1384 alinéa 1er que ou encore, en vertu des dispositions de Notons qu’une loi dispose et qu’un contrat stipule L’application de la règle de droit au fait tel que qualifié, par le mécanisme du syllogisme juridique Une fois la qualification effectuée et la ou les règles de droit posées, il convient de faire application de la loi à l’espèce. [...]

[...] Lecture des faits et analyse juridique Une lecture rigoureuse et assimilée des faits est importante. Là, il faut bien avoir à l’esprit qu’à chaque qualification juridique correspond un régime légal ou jurisprudentiel précis. La qualification juridique des faits Il convient de distinguer entre le fait et l’acte juridique : Distinction entre fait et acte Le fait est un évènement juridique, non recherché et donnant lieu à des effets juridiques (par exemple un accident, une chute à terre L’acte est la manifestation d’une volonté qui peut se matérialiser au moyen d’un écrit (par exemple un contrat, une reconnaissance de paternité, un engagement unilatéral Il y à cet égard, des actes unilatéraux (reconnaissance de parenté) et des actes plurilatéraux (contrats). [...]

[...] Bâtir un plan binaire articulé autour de la problématique énoncée. Plusieurs types de plan sont envisageables ; il s’agit d’utiliser celui qui semble correspondre le mieux à l’arrêt à commenter : - I principes–II limites - I principes–II critiques - I principes-II conséquences Il faut faire un plan en 4 parties. Le commentaire doit être construit à partir d’une problématique décomposée en deux parties. Il s’agit de donner une dynamique au commentaire, à travers l’énoncé d’une problématique résultant du principe posé et de ses effets. [...]

[...] Les réponses aux cas pratiques peuvent avoir à suivre des questions numérotées. Dans cette hypothèse, il faut suivre les questions posées et d’apporter la réponse la plus précise possible. Mais, de manière générale, en dehors de cette hypothèse, les réponses doivent s’articuler autour de chaque question de droit. À chaque question de droit sa règle et son application à l’espèce. Ainsi, un plan peut même être établi dans la consultation reprenant tout simplement le thème traité par la question de droit. [...]