Méthodologie de la fiche d'arrêt

La fiche d'arrêt consiste en l'analyse systématique d'une décision de justice. Il est essentiel de garder à l’esprit qu’un commentaire d’arrêt se développe exclusivement à partir du texte de la décision et que, par conséquent, le travail de l’interprète commence nécessairement par un effort de lecture attentive et répétée. La description des faits : Il faut résumer les faits, c'est-à-dire exposer objectivement, chronologiquement, et synthétiquement les événements ayant donné lieu au litige. Pour ce faire, il convient de ne sélectionner que les faits pertinents, c'est-à-dire les éléments nécessaires à la compréhension du litige et de la solution. Qualifier juridiquement les faits. Attention aux dates qui peuvent avoir une incidence importante sur la loi applicable, la prescription ou encore la validité d’un acte juridique.

[...] Le problème de droit = c’est la question de droit que tranche l’arrêt. Ce point est essentiel. La manière dont vous présentez le problème de droit montre votre bonne compréhension de l’arrêt. Il est soit formuler par le moyen du pourvoi soit il s’induit de la réponse faite par la Ccass. Vous devez vérifier la pertinence de la question de droit que vous avez dégagé en la confrontant à la solution de la Cour de cassation. Attention : lorsqu’il y a deux moyens au pourvoi, la plupart du temps il y a deux problèmes de droit. [...]

[...] Attention : la cassation peut être partielle. La décision de la juridiction de premier renvoi Elle peut accueillir ou débouter l’action (s’il s’agit d’une juridiction de premier degré) ou bien confirmer ou infirmer la décision des premiers juges (s’il s’agit d’une cour d’appel). Le second pourvoi Si une des parties n’est pas satisfaite de la position prise par la juridiction de renvoi, elle peut former un nouveau pourvoi contre cette décision. L’arrêt de l’Assemblée Plénière La Cour de cassation en Assemblée Plénière soit rejette le pourvoi (fin de la procédure), soit casse et statue sans renvoi (fin de la procédure), soit casse et renvoie devant une troisième juridiction de même degré que celle qui a rendu la décision cassée. [...]

[...] LA FICHE D’ARRET La fiche d'arrêt consiste en l'analyse systématique d'une décision de justice. Il est essentiel de garder à l’esprit qu’un commentaire d’arrêt se développe exclusivement à partir du texte de la décision et que, par conséquent, le travail de l’interprète commence nécessairement par un effort de lecture attentive et répétée. Description des faits Il faut résumer les faits, c'est-à-dire exposer objectivement, chronologiquement, et synthétiquement les événements ayant donné lieu au litige. Pour ce faire, il convient de ne sélectionner que les faits pertinents, c'est-à-dire les éléments nécessaires à la compréhension du litige et de la solution. [...]