Méthodologie du commentaire d'arrêt

Il vise à éclairer et apprécier la solution qui a été donnée par la juridiction saisie d’un litige qui lui était soumis. Il faut donc dans un premier temps rendre parfaitement compréhensible pour le lecteur la solution retenue et son fondement – c’est ce qui constitue le sens de la décision – puis développer les réflexions que cette solution fait naître dans l’esprit d’un juriste – c’est la valeur ou la portée de la décision -. Ces deux éléments peuvent constituer les deux parties et donc le plan du devoir mais, en réalité, d’autres sont possibles. En tout état de cause, cela nécessite une ou plusieurs lectures de l’arrêt permettant d’apprécier et de comprendre parfaitement le sens et la valeur de la décision.

Comme tout devoir juridique, le commentaire d’arrêt doit être construit suivant un plan qui permette une présentation de tous les aspects de la question ou des questions juridiques abordées. Il s’agit donc d’identifier le ou les problèmes de droit.
Le plan est dicté par le contenu de la décision. Généralement, il n’exige pas une réflexion aussi approfondie que celui d’une dissertation car il dérive de la structure même de l’arrêt. Mais le plan doit toujours apporter une réponse à la problématique tel, en quelque sorte, un « jeu » de question/réponse.

[...] Fixer à cette date la prise d’effet de l’abrogation aurait donc pu offrir une solution alternative. Le fondement théorique de cette solution serait toutefois fort ténu et les avantages pratiques bien minces pour l’administration. La rétroactivité n’est pas toujours satisfaisante mais elle est la moins mauvaise des solutions (Extrait AJDA 2006, p Chronique de Claire Landais et Frédéric Lénica). Les éléments en italique dans le corrigé ou structurant le devoir (Introduction, développement) ne doivent pas apparaître dans un commentaire ou une dissertation. [...]

[...] Seuls le travail et l’entraînement vous aideront à maîtriser l’analyse de texte juridique qu’est le commentaire d’arrêt. Les difficultés éprouvées au commencement des TD sont normales et ne doivent donc pas vous décourager. II- Corrigé du commentaire d’arrêt CE Ass décembre 2005, Syndicat national des huissiers de justice Introduction (ce terme ne doit pas apparaître dans le devoir) : Eléments de contextualisation La théorie de la loi-écran n’est pas aussi absolue que l’on pouvait l’envisager. Si Achille Mestre, célèbre commentateur des arrêts Dame Coudert et Arrighi estimait que : tout a déjà été dit sur le thème classique de l’examen de constitutionnalité des lois par le juge ; il ne pouvait évidemment percevoir tous les ressorts et subtilités des dérivés de cette affirmation, dont révèlent la présente décision. [...]

[...] Ce deuxième plan est un peu plus complexe mais rend réellement compte de la portée de l’arrêt. Autre dénomination pour la Constitution et son Préambule qui lui est rattachée. L’abrogation est la disparition d’un acte de l’ordonnancement juridique et qui ne vaut que pour l’avenir. En l’espèce, l’abrogation est le simple résultat de la succession de normes dans le temps alors que l’inconstitutionnalité résulte seulement de la contradiction entre la Constitution et une norme qui lui est postérieure jugée par le Conseil constitutionnel. [...]

[...] Plan et problème(s) de droit : - Deux questions ou problèmes de droit : chacune d’entre elles peut être matière à une partie ; - Un problème de droit : il est possible de reprendre le plan bateau Sens/Porté en l’habillant par les titres ; Une difficulté doit être signalée : lorsque vous avez plus de deux parties, il n’est pas possible de calquer le plan sur l’ensemble des problèmes de droit que pose la décision. Autrement dit, à trois problèmes de droit ne sauraient correspondre trois parties. Il faut essayer, tant bien que mal, de les regrouper pour en faire deux parties cohérentes. Structure de l’introduction Contexte Il peut exister un contexte politique, sociologique historique voir dans le GAJA le commentaire des arrêts Papon (2002), Winkell et Dehaene (1909 et 1950) Ou plus simplement un contexte juridique qui correspond à la partie du cours dans laquelle se situe l’arrêt. [...]

[...] Structure du plan Titre cours ou phrase mais pas sous forme interrogative Chapeau Titre Les 1 et 2 peuvent être substitués par des paragraphes. Chapeau A la fin de chaque sous-partie, il faut donc veiller à faire une transition (chapeau) qui articule les sous-parties entre elles. Technique : A la fin de la première partie, le chapeau peut prendre la forme d’une reformulation de votre annonce de plan. REMARQUES : Ces quelques indications méthodologiques ne pourront porter leurs fruits qu’à la seule condition de faire l’objet d’une pratique régulière, en faisant les exercices demandés en TD. Elles ne constituent pas une recette miracle. [...]