Métamorphoses du droit de la responsabilité du fait des produits défectueux

En établissant les réticences tant historiques qu'idéologiques, nous aimerions, dans un premier temps, exposer de manière contemplative les difficultés de transposition de la norme communautaire relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (partie I).
Dans un deuxième temps, entre droit transitoire et droit positif, il conviendra d'analyser avec des instruments juridiques renouvelés, les répercussions de l'introduction du droit de la responsabilité du fait des produits défectueux, en France, par la Loi 98-389 du 19 mai 1998 (partie II)

[...] SAVAUX, il devrait être "impossible d’invoquer un mécanisme qui sert à réparer un préjudice lorsque l’on réclame en réalité l’exécution d’une obligation ( ) dans la rigueur des principes, il ne devrait y avoir qu’une forme de responsabilité (la responsabilité délictuelle) pour la réparation des dommages qui ne proviennent pas de l’inexécution de l’obligation contractuelle, les autres relevant de l’exécution par équivalent, du paiement.", RTDC 1999, p [200]. M. JOURDAIN, Commentaire de la Loi 98-389 du 19 mai 1998 sur la responsabilité du fait des produits défectueux, JCPE p [201]. A.P février 1986, D JP, p à 296. [202]. [...]

[...] En effet l'auteur ne prétend aucunement avoir prise sur la chronologie des évènements juridiques qui ont construit la responsabilité du fait des produits défectueux, et se met à la place d'un historien, parfois dérangé par la jeunesse de son sujet d'étude. [54]. Texte fourni à la fin du rapport de M. FAUCHON ( annexe [55]. Texte en annexe n°1. [56]. On pourrait également parler de "concours" en s’interrogeant sur le point de savoir si les textes ont concouru ou s’ils sont concurrents. [...]

[...] En effet, les bouleversements théoriques du droit de la responsabilité du fait des produits défectueux n’ont sans doute pas vocation à révolutionner les principes généraux de la responsabilité civile. Cependant, d’un point de vue plus pratique, leur insertion en droit positif par l’article 1386-18 du Code civil[208] obligera la jurisprudence à déterminer les domaines de chaque action pour éviter que les nouveaux principes se répandent en droit commun de la responsabilité du fait des choses, par contagion. Schématiquement, cette nouvelle responsabilité ne joue que pour les faits de certains produits[209] (articles 1386-3 et 1386-11 du Code civil), que pour les producteurs professionnels et les personnes qui leur sont assimilées (articles 1386-6 et 1386-7 du Code civil), qu'en présence d'une utilisation normale du produit par la victime (1386-13 du Code civil) et seulement dans la double limite d'un "délai de protection"[210] : Un délai de péremption d’une durée de dix ans[211], courant à partir de la mise en circulation, insusceptible par principe de suspension mais pouvant être interrompu par une action en justice. [...]

[...] 1ère mars 1996, Bull. I 128. [339]. Le producteur doit ainsi pour s'exonérer, prouver que "le dommage" n'existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui, ou que ce défaut est né postérieurement", article 1386-11 - 2e du Code civil. [340]. Par exemple, un arrêt civ février 1993 (Bull. I approuve les juges du fond d'avoir retenu un lien de causalité en présence d'une simple probabilité de contamination, évaluée par les experts entre 93 et [341]. M. [...]

[...] En effet, bien que l'interprétation musicale ne se confonde pas avec l'interprétation juridique[285], nous avons cependant noté, en ce domaine de la responsabilité, des consonances et des dissonances de nature à influer sur le régime des droits de la responsabilité du fait des produits défectueux. Le pluriel s'impose ici du fait d'un constat simple mais décisif : "les nouveaux textes se surajoutent à l'état du droit interne français"[286]. Ce qui signifie le maintien de certains principes ou mécanismes du droit antérieur dont il convient d'examiner l'articulation avec le droit nouveau de la responsabilité du fait des produits défectueux, afin de prévoir, dans la mesure du possible, les difficultés que les praticiens du droit risquent de rencontrer (chapitre I). [...]

[...] Il convient donc, en présence d'un mécanisme de responsabilité, de retenir l'hypothèse de réparation des préjudices moraux[377]. Au très classique principe de réparation intégrale évoquée, la Loi a adjoint un principe plus original et plus modéré de prohibition des clauses relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux, qui sera l'occasion de constater que le statut de professionnel est parfois de nature à jouer sur l'étendue de la réparation. b. - principe de prohibition des clauses relatives a la responsabilite L'article 1386-15 du Code civil dispose que "les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites". [...]

[...] Et déjà, un arrêt antérieur du 16 décembre 1997[445] s'inscrivait dans le même schéma de maintien d'une summa divisio en matière de droit international du fait des produits défectueux. La Cour, en affirmant que "les obligations respectives du fabricant et de l'acheteur étaient de nature contractuelle" casse l'arrêt d'appel, motif pris de ce que l'article premier[446] de la Convention de la Haye[447] du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits défectueux, ne s'applique qu'à la responsabilité extracontractuelle. [...]

[...] Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tous les Etats membres. La directive lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. La décision est obligatoire en tous ses éléments pour les destinataires qu’elle désigne. Les recommandations et les avis ne lient pas". [102]. CJCE, Aff. 26/62, VAN GEND et LOOS contre administration fiscale néerlandaise (rec.p.3). [103]. CJCE, Aff. 33/70, Sté SACE, arrêt du 17 décembre 1970 (rec.p.1213) - Aff. [...]

[...] Parmi les considérations qui guideront le juge, l'article 1386-10 du Code civil montre que la conformité aux normes existantes ou même l'existence d'une autorisation administrative ne sont pas exonératoires[335]. Quant au rapport entre le défaut de la Loi et le défaut de l'obligation autonome de sécurité, il fait ressortir deux points de divergence. D'une part, "le défaut" de la Loi n'est nullement limité à la fabrication et doit donc à ce titre englober le domaine de la conception, qui est un champ peu exploré par "le défaut" de l'obligation prétorienne de sécurité[336]. [...]

[...] TOREM et FOCSANEANU, La directive du Conseil des communautés européennes du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux et le droit français applicable en la matière, JCP 1987, 3269, spéc. n°23. [100] Texte de la Directive en annexe, Rapport Fauchon in fine. [101]. "Pour l’accomplissement de leur mission et dans les conditions prévues au présent traité, le conseil et la commission arrêtent des règlements et des directives, prennent des décisions et formulent des recommandations ou des avis. [...]