La loyauté et la licéité de la preuve pénale

La procédure pénale a cette particularité de se dérouler au nom de la société. Il s’agit en effet du principal moteur de protection contre la délinquance quelle qu’elle soit. Le procès pénal va par conséquent être ordonné autour de l’action publique sur laquelle viendra se greffer l’action civile. C’est le ministère public, pris en sa qualité de représentant du pouvoir exécutif, qui aura pour mission de défendre les intérêts de la société. Dès lors, la procédure pénale présente une importance considérable d’un point de vue répressif.

Selon Montesquieu, la cause de tout relâchement vient de l’impunité des crimes. C’est en cela que l’acquittement systématique peut apparaître comme un encouragement au crime. C’est pourquoi la procédure pénale doit, dans l’intérêt général, faire preuve d’efficacité afin d’éradiquer la criminalité et protéger au mieux la société.

Pour le professeur Pradel, l’efficacité de la procédure pénale va se traduire par la mise en œuvre de deux principes protecteurs de la société : celui de la recherche de la vérité et celui de la célérité, qui imprègnent tout le Code de procédure pénale . La recherche de la vérité va occuper une grande place tout au long du procès pénal. Elle est primordiale dans la mesure où sans vérité judiciaire, qui suppose l’établissement de la réalité des faits par le juge, il ne pourra pas y avoir d’imputabilité et pas d’application d’une sanction. Va alors entrer en scène la preuve. C’est par elle que la vérité va pouvoir être révélée, et la justice rendue.

Aboutir à la manifestation de la vérité dans une affaire pénale reste le principal objectif de la procédure. Pour y parvenir, le juge d’instruction ainsi que la chambre d’instruction vont tout mettre en place pour prouver les faits dont ils ont connaissance. En procédure pénale la preuve tient une place fondamentale dans la mesure où comme le veut l’adage « idem est non esse et non probari ».

À défaut de preuve, la norme juridique va se trouver paralysée. C’est pourquoi les faits doivent être impérativement prouvés. Les faits ! voilà toute la difficulté de la récolte des preuves en matière pénale. Contrairement au droit civil, commercial ou social, le droit pénal « connaît peu l’écrit ou tout autre moyen de préconstitution de la preuve ». Ne pouvant se limiter au recours des preuves légales pour parvenir à la manifestation de la vérité, le législateur a consacré le principe de la liberté de la preuve. Mais comment évaluer leurs valeurs ?

[...] Le renforcement des droits de la victime en procédure pénale 139. Contrairement aux droits anglo-saxons qui ne confèrent à la victime qu’un rôle de témoin au procès pénal, le droit français a toujours reconnu aux victimes, du moins aux victimes directes de l’infraction, la possibilité d’obtenir la qualité de partie au procès pénal[288]. L’évolution jurisprudentielle et législative n’a jamais cessé en la matière. Récemment le législateur est à nouveau intervenu afin de renforcer les droits de la victime lors du procès pénal. [...]

[...] Cette proposition pourrait dès lors faire l’objet d’une modification de l’article 427 du Code de procédure pénale relatif à la liberté de la preuve. Ainsi la nouvelle rédaction pourrait être : Hors les cas où la loi en dispose autrement et ceux dans lesquels la preuve a été obtenue en violation des interdictions légales, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve comme avait pu le proposer, en partie, M. Molina[331]. Ainsi le travail serait effectué de moitié. Mais qu’en est-il du principe de la loyauté dans la recherche des preuves à proprement parler ? [...]

[...] En effet, il ne pourra y avoir procès équitable que si de nombreux principes sont respectés. Le principe de la loyauté dans la recherche des preuves est un éléments indissociable du principe de l’égalité des armes et donc du droit au procès équitable. Toutefois, la jurisprudence pénale française fait la sourde oreille et profite du silence en la matière pour signer le déclin du principe. C’est pourquoi il est aujourd’hui demandé à la Cour européenne des droits de l’homme de reconnaître explicitement le principe. [...]

[...] La règle probatoire en procédure pénale est simple : la preuve est libre[338]. Toutefois, il ne s’agit que d’une semi-vérité dans la mesure où dans un État démocratique de droit il ne peut pas y avoir de liberté absolue. La liberté des uns doit se conjuguer avec la liberté des autres, ce qui conduit inévitablement à des limitations. Là commence toute la difficulté : comment allier les droits reconnus à chaque individu avec les objectifs de la justice sans en privilégier un au détriment de l’autre ? [...]

[...] Le recul des droits de la défense 109. Dans une société de droit, le respect des droits de la défense semble primordial. Permettant d’assurer un parfait équilibre entre les différentes parties aux procès, ils assurent une certaine qualité de la justice. Néanmoins, face aux pouvoirs exorbitants des enquêteurs, ces droits semblaient manquer d’oxygène. C’est pourquoi, Mme Guigou, ancienne garde des Sceaux , a décidé de renforcer les droits de la défense, et plus particulièrement ceux des personnes poursuivies, par l’adoption de la loi du 15 juin 2000 Néanmoins, cette nouvelle consécration n’a pas fait le poids face à la criminalité organisée. [...]