La loi n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, analyse et commentaires

La loi de modernisation du marché du travail a été publiée au journal officiel le 26 juin 2008. Ces dispositions entreront en vigueur le 27 juin 2008, sous réserve, pour certaines d'entre elles, de décrets à paraître. En résumé, la loi:
-fixe la durée maximale de la période d'essai du CDI et prévoit un délai de prévenance;
-améliore l'indemnisation maladie prévue par la loi de mensualisation;
-modifie les conditions et le montant de l'indemnité légale de licenciement et redonne au reçu pour solde de tout compte sa valeur libératoire;
-crée une procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail et un nouveau CDD à objet défini à destination des cadres et ingénieurs;
-encadre le mécanisme du portage salarial;
-supprime le contrat nouvelles embauches;

[...] La signature de la convention doit seulement être précédée d’un ou plusieurs entretiens entre l’employeur et le salarié. Ces entretiens doivent avoir pour objet de se mettre d’accord sur le principe de la rupture du contrat sur ses modalités et le montant des indemnités qui seront versées. Pendant ces entretiens, l’employeur et le salarié peuvent se faire assister. Pour le salarié : Soit par une personne appartenant à l’effectif de l’entreprise (représentant du personnel ou non) ou par un conseiller extérieur choisi sur une liste préfectorale en l’absence de représentants du personnel. [...]

[...] 1221-25.-Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à : Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ; Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ; Deux semaines après un mois de présence ; Un mois après trois mois de présence. [...]

[...] Par exception aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2261-19 du code du travail et pour une durée limitée à deux ans à compter de la publication de la présente loi, un accord national interprofessionnel étendu peut confier à une branche dont l'activité est considérée comme la plus proche du portage salarial la mission d'organiser, après consultation des organisations représentant des entreprises de portage salarial et par accord de branche étendu, le portage salarial. Article 9 En savoir plus sur cet article . [...]

[...] Le contrat à durée déterminée à objet défini est établi par écrit et comporte les clauses obligatoires pour les contrats à durée déterminée, sous réserve d'adaptations à ses spécificités, notamment : La mention contrat à durée déterminée à objet défini ; L'intitulé et les références de l'accord collectif qui institue ce contrat ; Une clause descriptive du projet et mentionnant sa durée prévisible ; La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ; L'événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ; Le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat par l'une ou l'autre partie pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à de la rémunération totale brute du salarié. Ce contrat est institué à titre expérimental pendant une période de cinq ans à compter de la publication de la présente loi. A l'issue de cette période, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport, établi après concertation avec les partenaires sociaux et avis de la Commission nationale de la négociation collective, sur les conditions d'application de ce contrat et sur son éventuelle pérennisation. Article 7 Après l'article L. 1226-4 du code du travail, il est inséré un article L. [...]

[...] La durée approximative envisagée du projet doit être mentionnée dans le contrat. Lors de sa conclusion, ce contrat : - précise expressément le projet pour lequel il est conclu et dont la réalisation constitue le terme du contrat, - indique la possibilité de sa rupture, à la date anniversaire de sa conclusion, par l'une ou l'autre des parties pour un motif réel et sérieux, et que cette rupture ouvre droit à une indemnité de rupture d'un montant égal à 10% de la rémunération totale brute du salarié et non assujettie aux prélèvements sociaux et fiscaux. [...]