Les limites et le déclin de l’Etat de justice

Avant d’entrer à proprement parler dans les facteurs qui ont causé la fin de l’Etat de justice et amorcé le passage à un Etat de finance, il faut mentionner les imperfections du système.

L’inefficacité et l’inaccessibilité des tribunaux royaux

En effet, il y a une fragmentation du pouvoir judiciaire (centaines de tribunaux non royaux qui imposent de lourdes amendes aux condamnés) et surtout des représailles fréquentes contre ceux qui font appel aux juges royaux. Les exemples sont nombreux : Aude, dame de Tirent et épouse du Chevalier de Campène, qui en a appelé au roi de France en 1318 contre un jugement du sénéchal de Gascogne voit son manoir attaqué. Les détenus des prisons de l’archevêque de Lyon sont menacés d’un traitement plus rigoureux s’ils font appel au roi. L’accès aux tribunaux royaux est donc très difficile en raison de ces menaces de représailles.
Par ailleurs, les tribunaux royaux sont démunis. Ils ne peuvent que condamner à des amendes qu’ils ne perçoivent pas toujours ou décider du bannissement, seul moyen de faire justice d’un criminel endurci. Il y a donc une certaine injustice ou plutôt une justice à deux vitesses : des pauvres sont pendus pour vol par les justices locales alors que des hommes reconnus coupables de crimes plus graves ne sont condamnés qu’à payer de simples amendes par les tribunaux royaux.

[...] Afin d’aborder comment progressivement s’est dessiné, dans les guerres religieuses, le contexte de l’absolutisme qui a remis en cause certains acquis de l’Etat de justice, puisque le roi est désormais juge suprême. Les guerres de religion affaiblissent le royaume Dans une terre catholique où la règle traditionnelle est celle exprimée par la formule une foi, une loi, un roi la question de la minorité protestante va prendre de l’ampleur. Dans un pays dont le roi prétend être le centre politique et judiciaire, il ne saurait être question d’un partage religieux du territoire (comme en Allemagne selon le principe cujus regio ejus religio). [...]

[...] C’est une victoire de la technostructure d’Etat. Sous Louis XIII et Richelieu, le même souci de ne pas confondre politique et religion s’exprime clairement dans l’engagement de la France dans la guerre de Trente Ans. Pour empêcher la domination européenne des Habsbourg, la monarchie s’associe aux princes allemands protestants et fait prévaloir l’intérêt national sur l’intérêt religieux. Mais cet engagement militaire suscite des révoltes populaires contre l’impôt. Il y a deux types de frondes : celle des parlements et celle des princes. [...]

[...] C’est aussi le moment où l’on redécouvre la tradition gallicane. La responsabilité directe du monarque devant D.ieu uniquement devient la première des quatre libertés de l’Eglise gallicane : la monarchie de droit divin est née. Mais elle ne peut être religieusement neutre : la contrepartie politique de la concession obtenue est que les évêques deviennent les partenaires de l’absolutisme. L’arbitraire de l’absolutisme et l’affaiblissement de l’Etat de justice par la mise en place d’un Etat de finances Les instruments juridiques du pouvoir monarchique se développent à mesure des défis politiques, militaires et religieux, mais aussi de l’extension du royaume. [...]

[...] La fameuse taxe dite de la Paulette qui permet de rendre héréditaire la possession des offices (1604) est un exemple de ces revenus attachés aux offices. Cette vénalité de l'office pouvait profiter au roi puisqu'il pouvait ainsi remplir ses caisses de l'argent des ventes d'offices. Il n'est pas rare qu'ainsi des offices soient dédoublés pour mieux profiter aux finances monarchiques. Le roi, n'ayant donc plus qu'un contrôle distant sur ses officiers, confia les tâches cruciales à des commissaires révocables à volonté. [...]

[...] Ces arrêts constituent aujourd’hui l’exercice de ce que nous appellerions aujourd’hui un pouvoir réglementaire. Les parlements précisent ainsi par leurs arrêts les procédures judiciaires ou policières et interviennent pour des questions touchant à l’ordre public, à l’organisation des hôpitaux et des cimetières, au fonctionnement des universités. Le monarque réagit à cette résistance en cherchant à préciser les limites du pouvoir judiciaire et à rappeler que son pouvoir législatif est sans partage, c’est de moi seul que mes cours tiennent leur existence et leur autorité dira Louis XV. [...]