Le licenciement économique : études de cas

L’article L.321-1 du code du travail donne une définition du licenciement économique. Il en résulte d’abord que le motif économique est celui qui n’est pas « inhérent à la personne du travailleur », qui lui est donc extérieur ; ce qui de manière négative exclut entres autres le motif disciplinaire, l’absence prolongée ou les absences répétées, l’âge, l’aptitude physique ou professionnelle…

Ensuite, le motif économique implique nécessairement la suppression d’emploi à laquelle la loi assimile la transformation de l’emploi ou la modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail. Enfin, intervient enfin la cause de la suppression ou de la transformation d’emploi.
Il n’est à noter aucune grande réforme depuis la loi du 18 Janvier 2005 appelée Loi de programmation pour la cohésion sociale. Cette Loi modifie certaines dispositions du Code du travail relatives au licenciement pour motif économique. Mais, si aucune Loi n’est intervenue depuis 2005, la jurisprudence évolue et le contentieux relatif au licenciement économique est très dense.
Ainsi, depuis Septembre 2007, la cour de cassation traite de nombreux thèmes comme le reclassement, la cause réelle et sérieuse de licenciement économique.

[...] La chambre sociale identifie le cas de figure dans lequel se trouve le salarié concerné en relevant que les créances litigieuses ne procédaient pas de la rupture du contrat de travail, mais de la poursuite de son exécution au cours de la période d'observation, or ces créances n'entrent pas dans le champ de la garantie de l'AGS. La haute juridiction distingue bien les sommes dues en exécution d'un contrat de travail, de celles qui seraient dues du fait de la rupture de ce contrat de travail, en fonction des hypothèses d'engagement de l'AGS telles qu'elles résultent des textes du Code du travail. [...]

[...] Le champ d’application de l’obligation préalable de reclassement et le questionnaire de mobilité CCass soc 7 novembre 2007 43.108 CORNN Sté ARTE FRANCE Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de réponse à un questionnaire de mobilité ne dispense pas l'employeur d'adresser au salarié dans le cadre de l'obligation individuelle de reclassement qui pèse sur lui, des offres précises, concrètes et personnalisées, la cour d'appel a violé le texte susvisé JSL décembre 2007 : Observations : Licenciement abusif, l’absence de réponse à un questionnaire de mobilité ne dispense pas l’employeur d’adresser au salarié, dans le cadre de l’obligation individuelle de reclassement qui pèse sur lui, des offres précises, concrètes et personnalisées. [...]

[...] Soc oct 2007 nº 06- 45.289 benoist assoc coutelina Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucune possibilité de reclassement n'existait au sein de l'association placée en liquidation judiciaire, que le liquidateur judiciaire était intervenu auprès de la commune pour favoriser des reclassements externes et qu'une cellule de reclassement avait été mise en place à cette fin, a pu en déduire que ces mesures étaient en rapport avec les moyens dont disposait alors l'employeur ; RJS 01/08 nº7 BS 01/08 p nº50 Observations : Si le PSE doit comprendre des mesures concrètes et précises de reclassement interne pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ainsi que des dispositions de nature à faciliter le reclassement externe du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité, le respect de cette obligation doit s’apprécier dans le contexte particulier de l’entreprise en cause, et par conséquent en considération des moyens dont elle dispose. [...]

[...] CCass soc 31 oct 2007 nº 06-43-535 Maranon Dutour Mais attendu qu'après avoir retenu à bon droit que le mandataire- liquidateur avait l'obligation, avant tout licenciement, de procéder à une recherche de reclassement parmi les entreprises du groupe dont l'organisation ou les activités permettent la permutabilité de tout ou partie du personnel, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté qu'avant de notifier le licenciement du salarié, il avait réuni le comité d'entreprise pour examiner les possibilités de reclassement ouvertes aux salariés dont l'emploi était supprimé et avait consulté les dirigeants du groupe et les autorités locales pour faciliter leur reclassement ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider qu'en fonction des moyens dont il disposait et du délai qui lui était imparti par l'article L 143-11-1 du Code du travail, le liquidateur n'avait pas manqué à son obligation de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ; RJS 01/08 nº 18 BS 01/08 p nº49 Observations : L’exécution de l’obligation de reclassement en cas de licenciement pour motif économique obéit à certaines contraintes lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l’égard de l’employeur. [...]

[...] dans un licenciement pour motif économique collectif alors que la mise à la retraite est régulière, et, par motifs adoptés, qu'il n'existe pas de droit à bénéficier d'un plan social alors que la mise à la retraite est possible ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir que sa mise à la retraite était liée à la restructuration des services de l'établissement de Courbevoie où il était affecté et s'inscrivait dans un contexte de licenciement économique collectif concomitant à un plan social, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Les cas particuliers de licenciement Le cas des entreprises en difficulté Le licenciement économique d’une entreprise en redressement judiciaire : information et consultation des représentants du personnel CCass soc 12 sept 2007 nº 06- 13.667 Baronne es Qual Leveiller es qual La procédure de consultation prévue par les articles L. [...]