La liberté de la concurrence

La liberté de la concurrence est un corollaire de la liberté du commerce et de l’industrie. Cela signifie que chaque entreprise a le droit d’utiliser les moyens qui lui semblent les meilleurs pour capter la clientèle. Cela peut être la création d’une marque, la baisse des prix, amélioration des produits et des services, la recherche du meilleur réseau de distribution à travers des contrats de franchise, de l’embauche de personnel qualifié (notamment en essayant de le débaucher auprès des concurrents).

La Cour de cassation rappelle régulièrement que le seul fait de capter la clientèle d’autrui n’est pas en soi illicite. Ce qui veut dire qu’un commerçant ne peut pas récupérer des dommages et intérêts au seul motif que des clients l’ont quitté pour l’un de ses concurrents. L'arrêt de la Cour de cassation du 6 février 1969 : la Cour de cassation a rejeté l’action de l’exploitant d’un cinéma qui se plaignait du fait qu’un cafetier avait installé une télévision dans ses locaux. L’action en concurrence déloyale n’a évidemment pas abouti.

[...] Ici, les deux concurrents ne sont pas sur le même marché. Autre affaire : c’est l’utilisation d’un slogan publicitaire sanctionnée sur le terrain des agissements parasitaires. Une société de vente de fleurs avait utilisé comme formule publicitaire la Côte d'Azur, l’autre pays de la tulipe qui faisait écho à un slogan publicitaire de l’Office néerlandais des produits laitiers, la Hollande, l’autre pays du fromage (En définitive, il faut considérer qu’il y a faute lorsqu’on utilise la notoriété d’une entreprise non-concurrence en utilisant ses méthodes de vente, ses méthodes publicitaires qui ont été inventées grâce à des investissements. [...]

[...] Les propos doivent viser une personne déterminée, identifiable, mais il n’est pas nécessaire que cette personne soit nommément désignée : l’allusion suffit. Le propos peut viser non pas la personne mais ses produits ou sa marque. Les propos doivent porter atteinte à un concurrent. L’exemple de la publicité comparative : La publicité comparative consiste pour un commerçant à comparer publiquement ses produits avec ceux d’un concurrent qui est nommément désigné. La comparaison va porter sur les prix ou bien alors sur la qualité des produits ou des services. (Est-ce que la publicité comparative et légale ? [...]

[...] Pour les juges, le préjudice peut être encore autre chose : alors même qu’il n’y aurait pas de perte de clientèle, le préjudice peut être l’atteinte à l’image de l’entreprise, c.-à-d. la perception négative du public pour cette entreprise. -L’évaluation du préjudice est subjective. Il y a le critère de la baisse du chiffre d’affaires. Mais, le juge peut utiliser d’autres critères qui dépendront des circonstances propres à chacune des affaires, notamment lorsqu’il y a une atteinte à l’image de l’entreprise. [...]

[...] La jurisprudence traditionnelle : Au départ pour les juges, la publicité comparative relevait de la concurrence déloyale. Il s’agissait d’une forme de dénigrement. Le juge acceptait uniquement des essais comparatifs réalisés par des tiers et notamment dans la presse qui avait pour objectif d’informer les consommateurs. Cependant, les commerçants ne pouvaient pas utiliser les résultats de ces essais. b. Le revirement de jurisprudence : Ce revirement de jurisprudence est intervenu par un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 juillet 1986. [...]

[...] La jurisprudence accepte tous les actes de concurrence dès lors qu’elle considère qu’ils respectent le principe de loyauté. Ce qui signifie que ce droit reconnu est un droit subjectif qui est reconnu à chacun, mais comme tout droit subjectif, il est susceptible d’abus et le juge sanctionne ce type d’abus grâce à la mise en œuvre de la théorie de la concurrence déloyale. Cette théorie jurisprudentielle a pour objectif de réguler les comportements, c.-à-d. obliger les acteurs de la vie des affaires à mettre en place des politiques commerciales légitimes. [...]