Lettre de résiliation du bail de location suite à licenciement
- Cause de la résiliation
- Restitution de la garantie
Ce document est un modèle de lettre de résiliation suite à la perte de l'emploi du locataire. Extrait : "En effet, je me vois contraint de vous donner congé, à la suite de la perte de mon emploi. Je libèrerai donc les locaux à la fin du préavis d’un mois conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, soit le 10 décembre 2008."
[...] Vous trouverez en copie jointe la notification de mon licenciement par mon employeur. Je me tiens à votre disposition pour établir un état des lieux de sortie. Je vous rappelle qu’en vertu de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la remise des clés pour me restituer le dépôt de garantie. Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur, l’expression de ma considération respectueuse. Le locataire, M. [...]
[...] Lettre de résiliation du bail de location suite à licenciement M. LOCATAIRE 22 rue de la lettre 77000 VILLE 06 xx xx xx xx locataire@site.fr Ville, le 10 Novembre 2008 M. PROPRIETAIRE 158 bis rue de la gestion 78000 VILLAGE Objet : Résiliation du bail de location suite à licenciement. Monsieur Locataire de l’appartement situé 22 rue de la lettre 77000 VILLE et en vertu d’un bail en date de Mai 2008, je vous informe par la présente de mon intention de résilier le contrat de bail. [...]
La clause de résiliation
«Les différentes formes d’anéantissement du contrat. L’anéantissement pour des motifs autres que l’inexécution. La résolution pour inexécution du contrat. Les effets juridiques relatifs à l’anéantissement du contrat. La portée matérielle de l’effet résolutoire. La...»
«En droit français, un contrat est valablement formé lorsqu'il réunit les conditions définies à l'article 1108 du Code civil, à savoir : le consentement et la capacité des parties, ainsi que l'objet et la cause du contrat. Cependant, il arrive qu'au stade de son exécution, l'une des parties, en...»
Droit du bail
«Droit commun du bail. La formation du contrat de bail. Régime du contrat de bail. La preuve du contrat de bail. La sous-location et la cession de bail. Le droit spécial du bail. Les baux d’habitation. Le bail professionnel.»
«Le droit commun du bail c'est le droit commun d'un contrat spécial. Le droit commun est un socle de règles dans lequel on puise quand le droit spécial n'apporte pas de réponses. Ensemble des règles locatives qui régissent la relation locative (formation du contrat, exécution, rupture, environnement...»
Droits des obligations : 22 fiches
«Les classifications des contrats. Les classifications des contrats d'après le Code civil. Les classifications sous-entendues par le Code civil. Les classifications apparues postérieurement au Code civil. La théorie de l'autonomie de la volonté. L'analyse autonomiste des règles du...»
«Fiche 1 : La classification des contrats Fiche 2 : La théorie de l'autonomie de la volonté Fiche 3 : L'existence du consentement Fiche 4 : Les vices du consentement Fiche 5 : Capacité, objet et cause du contrat Fiche 6 : Conditions de forme du contrat Fiche 7 : Sanction des conditions de...»
Synthèse de droit des obligations pour la préparation au CRFPA
«Le contrat (théorie générale). Qualification et classification des contrats. L'existence du consentement. Les vices du consentement. L'objet et la cause. Les nullités. Les clauses abusives. L'interprétation du contrat. Les conséquences de l'inexécution du contrat (sauf responsabilité...»
«Le document regroupe des fiches de droit des obligations préparant au CRFPA. Extrait : "Le contrat (théorie générale)": " obligation : lien de droit entre deux personnes qui permet à l'une d'elles, le créancier, d'exiger de l'autre, le débiteur, une prestation ou une abstention. obligation de...»