La législation en matière de fondation

La loi du 23 juillet1987 a donné naissance aux fondations dans le droit français. Cette dernière se définie comme « l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable des biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif ».
Il est donc possible de voir la fondation comme un groupement situé totalement à l’inverse de la société. En effet, la fondation n’a pas comme finalité la recherche de bénéfices.
Au contraire, la fondation a pour but de participer à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général. On peut définir cette dernière notion par tout ce qui est utile à la collectivité à un moment précis. Ce n’est donc pas une notion figée. Elle peut toucher les domaines les plus divers : la culture, l’humanitaire, la santé, l’écologie, le sport, l’article, etc. Une fondation ne peut avoir un objet contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Au regard de ces éléments, il semble que les notions de fondation et d’association se rapprochent. Cependant ces deux notions sont différentes.
Alors que l’association correspond à un groupement de personnes, la fondation constitue un groupement de biens. La fondation est apte à recevoir une libéralité, une donation ou un legs. Il est de son devoir de les utiliser à bon escient. La création d’une fondation et son existence dépendent donc de la volonté du donateur d’affecter des biens ou des valeurs à un objet bien particulier dans l’intérêt de tous. Dans le cadre de son financement elle peut recevoir toutes sortes de libéralités. Les obligations administratives pour la création sont plus importantes pour les fondations qui doivent être autorisées par une autorité administrative, alors qu’une déclaration à la préfecture suffit pour les associations.
En France, longtemps, il n’a pas été aisé de créer et de faire fonctionner une fondation. Face au faible nombre de fondations en France en comparaison avec les Etats-Unis ou d’autres pays européens, des dispositions législatives ont été prises, notamment avec la loi du 1er août 2003 afin de rendre le régime des fondations plus attractif.
Il est important d’étudier, en premier lieu, les différents types de fondations et leur fonctionnement, puis de pencher ensuite sur le droit des fondations dans son état actuel et dans ses évolutions.

[...] Il faut également noter qu'il n'existe pas de fondation sans constitution dès l'origine d'une dotation destinée d'une part à fournir un gage minimum pour la sécurité de ses interlocuteurs et d'autre part à lui procurer les revenus nécessaires à son activité. La constitution de la fondation d’entreprise revêt quelques spécificités. En effet, l'article 19 de la loi du 4 juillet 1990 exclut les personnes physiques de la possibilité d'être fondateur. De plus, le législateur interprète de manière restrictive la notion d'entreprise, excluant ainsi les professionnels libéraux, les commerçants, les artisans, les agriculteurs, ainsi qu'un certain nombre d'organisme professionnel (PME). [...]

[...] Les obligations administratives pour la création sont plus importantes pour les fondations qui doivent être autorisées par une autorité administrative, alors qu’une déclaration à la préfecture suffit pour les associations. En France, longtemps, il n’a pas été aisé de créer et de faire fonctionner une fondation. Face au faible nombre de fondations en France en comparaison avec les Etats-Unis ou d’autres pays européens, des dispositions législatives ont été prises, notamment avec la loi du 1er août 2003 afin de rendre le régime des fondations plus attractif. [...]

[...] La législation en matière de fondation La loi du 23 juillet1987 a donné naissance aux fondations dans le droit français. Cette dernière se définit comme l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable des biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif Il est donc possible de voir la fondation comme un groupement situé totalement à l’inverse de la société. En effet, la fondation n’a pas comme finalité la recherche de bénéfices. [...]

[...] Alléger la fiscalité des fondations 1. Développement du mécénat des particuliers : l’article 200 du Code Général des Impôts Les particuliers sont majoritairement à l’origine d’une fondation. Le régime fiscal de réduction d’impôt proposé par l’article 200 du CGI s’annonce donc utile pour relancer la création de fondation. Progressivement augmentée au fil du temps, la réduction d’impôt accordée aux particuliers effectuant des dons a une oeuvre d’intérêt général s’élève aujourd’hui à contre 75% pour les dons effectués au profit des organismes venant en aide aux personnes en difficultés. [...]

[...] Il a en charge l'exécution de ses délibérations. Il peut également recevoir du conseil une délégation d'une partie de ses pouvoirs, mais il doit rendre des comptes. Ce conseil d'administration, organe souverain de la fondation, est parfois assisté par un comité juridique et fiscal qui est en charge des affaires courantes. Par ailleurs, un règlement intérieur est prévu pour un certain nombre de questions de procédure ou d'organisation interne de la fondation. Le fonctionnement est légèrement différent en ce qui concerne les fondations d’entreprise. [...]

[...] Ces dernières ne peuvent d’ailleurs pas porter le nom de fondation. Pourtant, le législateur reconnaît à ces dernières une existence légale, en suivant la jurisprudence du Conseil d'Etat qui, en 1972, a admis qu'une association non déclarée à une existence légale sous forme contractuelle mais n'a pas de personnalité juridique. Puis, le législateur est revenu sur la question de la fondation par le vote de la loi du 4 juillet 1990 qui comporte deux volets, l'un constitue une catégorie nouvelle de fondation: la fondation d'entreprise, l'autre est relatif aux fondations d'utilité publique en tranchant la question de savoir s'il est licite de créer une fondation post-mortem. [...]

[...] La loi lui réserve des pouvoirs étendus. La responsabilité des membres du C.A. peut être engagée et peut même entraîner des sanctions pénales. Les obligations comptables constituent l'une des originalités de la loi sur les fondations d'entreprise, et se résument ainsi: l'obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes, l'obligation d'établir un bilan, l'obligation d'établir un compte de résultat avec annexes. II L’évolution du régime des fondations La notion de mécénat et la vie des fondations sont étroitement liées. [...]

[...] De plus, le conseil d’état a le 2 avril 2003 modifié les modèles de statuts habituellement proposés aux fondations souhaitant être reconnues d’utilité publique. Ces modifications permettent tout d’abord aux fondations de confier leur fonctionnement à un directoire responsable de la gestion et à un conseil de surveillance ou d’administration chargé du contrôle. Les statuts imposaient jusqu’ici un seul mode d’organisation régi par le conseil d’administration. Cette nouvelle possibilité d’organisation permet ainsi la séparation des pouvoirs et une plus grande liberté concernant la composition des organes dirigeants. [...]

[...] Bibliographie Manuels - Memento pratique associations et fondations, éd. Francis Lefebvre - Guide juridique et fiscal du mécénat et des fondations 2007, Olivier Binder, 4ème édition, éd. LGDJ - Fondations, Eric Baron et Xavier Delsol, 2ème édition, éd. Juris associations éditions Doctrine - La fondation pour le droit continental reconnue d'utilité publique, JCP N Semaine Juridique, 15/06/2007, p et suivantes. - La fondation européenne pour la promotion du droit, Bernard Chambel, La Gazette du Palais, 15/04/2007, n°105, p et suivantes. [...]

[...] Enfin, la loi du 1er août 2003 a également pris en compte la perte de confiance des investisseurs privés dans les fondations depuis le scandale de l’ARC. Aussi la loi a t-elle introduit un dispositif permettant aux fondations de s’assurer qu’elles bénéficient du régime du mécénat auprès des services fiscaux. Elles peuvent dès lors, le cas échéant, délivrer des reçus fiscaux indiquant le montant versé afin de permettre au mécène, particulier ou entreprise, de bénéficier de l’avantage fiscal. Par ailleurs, la Cour des Comptes est désormais compétente pour vérifier la bonne affectation des fonds reçus. [...]