Introduction au droit commercial : domaine d’application et acteurs de la vie commerciale

Le droit civil étant inadapté à leurs besoins, les commerçants ont dû se créer un droit sur mesure. Mais ce droit est une branche du droit privé qui n’est plus spécifique aux commerçants. Cette notion laisse aujourd’hui place à une conception plus générale : celle de droit des affaires. En effet, les acteurs de la vie commerciale ne sont plus seulement des commerçants. D’autres professionnels exercent leur activité dans des conditions similaires, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales.

En ce qui concerne les personnes physiques, les commerçants constituent actuellement une catégorie à part dont les litiges relèvent du tribunal de commerce. Mais il existe d’autres catégories comme les artisans ou les agriculteurs dont les litiges relèvent de la compétence du tribunal de grande instance.
S’agissant des personnes morales, la vie des affaires a vu apparaître à côté des sociétés « classiques » des sociétés pourvues d’une structure nouvelle ainsi qu’une variété importante d’autres groupements telles que les associations ou les coopératives.
Le droit a dû appréhender la vie des affaires dans sa globalité. Il a fallu prendre en compte des matières spécifiques et distinctes du droit commercial notamment le droit des sociétés, de la concurrence, le droit bancaire et financier. Le droit commercial apparait donc comme une des rubriques composant le droit des affaires. Voyons maintenant son domaine d’application avant de s’intéresser à sa formation et de préciser ses sources.

[...] Cette théorie repose sur une lecture plus moderne de l’article 632 considérant que celui-ci n’énumère pas une liste d’actes, mais fait référence à une liste d’activités commerciales, ce qui permet d’englober les actes accomplis par le simple commerçant et ceux effectués par une entreprise commerciale. Le droit français adopte une conception plutôt dualiste de l’acte de commerce. Il existe plusieurs types d’actes de commerce énumérés par les articles L 110-1 et L 110-2. On peut regrouper les mécanismes utilisés quasi exclusivement par des commerçants. [...]

[...] J.-C., le Code d’Hammourabi. Ce sont en quelque sorte les ancêtres du code de commerce dans la mesure où la quasi-totalité de la population pratiquait le commerce dans le respect de ces textes. Les premiers textes commerciaux doivent leur existence à la multiplication des relations commerciales surtout au travers du négoce maritime. Les Phéniciens et les Athéniens ont connu des usages spécifiques pour les besoins du commerce maritime. La Grèce antique était très organisée et hiérarchisée socialement au sein de la Cité. [...]

[...] Comme l’achat doit avoir pour but la revente ou la location du bien, le cultivateur qui vend les produits de son domaine ne fait pas un acte de commerce. Il s’agit d’une activité agricole et donc un acte civil. Quant au consommateur qui achète un bien, il ne fait pas un acte de commerce à partir du moment où il n’achète pas pour revendre. Il faut donc prendre en compte l’intention dans laquelle la personne fait l’acquisition. L’opération doit consister en un achat c’est-à-dire une acquisition à titre onéreux. [...]

[...] Sont visées notamment la lettre de change ainsi que les sociétés commerciales. - La lettre de change : elle est toujours commerciale même si les signataires ne sont pas des commerçants et même si la cause de l’obligation qu’elle consacre est purement civile. Ainsi, les personnes qui, pour une opération quelconque, signent une lettre de change accomplissent un acte de commerce. Pour autant, elle ne devient pas commerçante même si elle en signe plusieurs. La lettre de change est un effet de commerce. [...]

[...] - La jurisprudence: rôle important qui s’explique par la composition des juridictions de commerce. B Sources supra nationales - Sources communautaires : traité de Rome de 1957, un certain nombre de règles comme l’Acte unique de 1986 instaurant le marché commun, le traité de Maastricht de 1992 instaurant l’Union européenne et une monnaie unique. L’économie européenne repose sur le principe de la libre circulation des personnes, des marchandises et des capitaux et le libre établissement des entreprises. Le droit communautaire représente une source importante du droit puisqu’il bénéficie d’un effet direct ( il est directement applicable en droit français, peut être invoqué par les justiciables français devant les juridictions nationales). [...]