Instruments de paiement et de crédit (2008)

Lorsque l’on parle des activités financières de l’entreprise, on évoque un domaine parmi d'autres de la vie de l’entreprise. C’est l’argent qui est utile pour payer l’activité de l’entreprise, ainsi que les crédits.

Ceci n’est pas sans relation avec le droit des entreprises en difficulté (ancien droit des faillites). Cette période de l’entreprise entretient des liens étroits avec l’argent. Le problème du paiement et du crédit est fondamental dans cette période.

La classification des instruments de l'activité financière de l'entreprise est devenue assez difficile. Nous nous concentrerons sur les instruments assez basiques.

Toutefois, nous avons un repère plus clair que par le passé. Depuis la fin de l’an 2000, il y a un Code à droit constant qui a une vertu classificatrice : le Code monétaire et financier (ci-après le CMF). L’une des raisons de cette codification a été de dire qu’il est besoin de présenter, dans ce temps de mondialisation, des textes clairs pour que d’autres pays comprennent notre droit.

[...] Ce type de carte de paiement ou de crédit s’est développé récemment. Elle a fait son apparition dans les années 60 en France et a fait l’objet de quelques règles par la suite. Il y a eu quelques dispositions dans une loi de 1985 puis de 1991, ce qui se trouve maintenant aux articles L132-1 du code monétaire et financier. La communauté européenne de son côté a assez tôt consacré des recommandations. L’une en 1987 qui concerne le paiement électronique, puis une autre en 1988 qui évoque les règles de bonne conduite entre porteur et émetteur, et enfin en 1997 de nouveau sur le paiement électronique. [...]

[...] Le banquier tiré doit déclarer un incident de paiement à la Banque de France 2. La faculté de régularisation Une possibilité est ouverte au tireur de régulariser sa situation. Cette possibilité est compliquée, car le texte de 1991 a prévu une sanction. Pour ce qui est de la régularisation : depuis la loi de 1991, la régularisation peut toujours être opérée quel que soit le nombre d’incidents qui sont intervenus. La régularisation consiste à régler le montant du chèque qui n’a pas été payé ou à faire une provision suffisante auprès du tiré. [...]

[...] Maintenant on a moins de complexes par rapport au droit civil. Il y a deux niveaux : - il y a la transmission de la provision. Cette provision est transmise de plein droit aux porteurs successifs. Il y a une particularité dans cette transmission de la provision : la provision est transmise avec ses accessoires. La JP nous éclaire sur la notion d’accessoire de la créance de provision. L’accessoire, ça peut être une clause de réserve de propriété qui garantit la créance de provision. [...]

[...] Ses obligations dépendent donc du droit commun. Ceci veut dire qu’il va engager sa responsabilité s’il paie une lettre de change pour le tiré alors qu’il a reçu instruction de ne pas payer cette lettre. Donc entre le tiré et le domiciliataire il y aura souvent un contrat spécial avec des clauses, dont la plus fréquente est celle qui prévoit que la banque n’effectue le paiement que si son client en a donné l’ordre précis. - La clause de valeur fournie : La valeur fournie c’est la relation qu’il y a entre le bénéficiaire et le tireur. [...]

[...] Le porteur va conserver les droits qu’il tient du rapport fondamental soit contre l’endosseur ou le tireur si la lettre de change n’a pas été transmise, soit contre le tiré qui a reçu la lettre de change et qui ne paye pas. Imaginons qu’il n’y ait que trois personnes ; tireur, tiré, bénéficiaire. Le bénéficiaire est négligent. Sur le plan du droit cambiaire, il va avoir des difficultés pour agir. Ici on est sur le plan des rapports fondamentaux. Il peut, en tant que créancier du tiré, se retourner contre le tiré sur la base de la provision qui lui a été transmise. On est dans le droit commun. [...]