Le harcèlement sexuel

Le harcèlement sexuel est une infraction récente. Mais cette infraction, bien que créée il y a peu, a déjà connu deux modifications. En effet, la première issue de la Loi du 17 juin 1998 qui a ajouté comme mode de commission de ce délit le terme «pressions», et la seconde de la Loi du 17 janvier 2002, qui abroge le texte de manière considérable puisque elle fait disparaître la condition préalable de ce délit, l'abus d'autorité, ainsi que ses modes de commission: ordres, menaces, contraintes ou pressions graves.
Le délit de harcèlement sexuel est donc désormais le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle. Cette définition apparaît quelque peu indigente et complique davantage l'incrimination de ce délit.
Afin d’étudier ce texte lacunaire, nous avons fait le choix de voir tout d’abord les éléments constitutifs du harcèlement sexuel, puis son domaine d’application. Cette fiche, illustrée par des cas d’espèce, offre l’opportunité de voir de manière approfondie ce délit, comme lors d’une séance de TD et d’effectuer un cas pratique sur ce sujet.

[...] - Le harcèlement sexuel : une infraction d'habitude? Faut-il que les actes en question soient réalisés plusieurs fois? L'infraction d'habitude suppose une répétition de l'acte incriminé, deux fois suffisant. Il ressort des débats parlementaires antérieurs à la Loi de 1992 la volonté d'incriminer l'acte dès sa première commission. Mais certains auteurs le contestent, estimant que l'appellation harcèlement sous-entend une insistance et donc une répétition d'actes. Mais c'est prendre en compte la définition courante du harcèlement importée tout droit du droit anglo-saxon, sexual harassment Pour justifier que cette infraction n'est pas d'habitude, on argue également du fait que le harcèlement moral de l'article 222-33-2 du Code pénal précise expressément la nécessité d'actes répétés. [...]

[...] Ceci se comprend puisque cet élément est l'essence même du harcèlement sexuel. Sans celui-ci, le harcèlement sexuel ne serait que le harcèlement et consisterait dans le fait de harceler autrui de manière générale. Une telle définition serait réellement insuffisante pour caractériser un délit puisqu'en l'absence d'élément constitutif, ce texte serait contraire au principe de légalité. Concernant l'obtention de faveurs sexuelles, on notera que cet élément constitutif de l'infraction caractérise le dol spécial du harcèlement sexuel. Car, outre le fait de savoir qu'il commet une infraction, ce qui est le dol général, l'auteur du harcèlement sexuel poursuit un but bien précis et c'est ce but qui motive ses agissements coupables. [...]

[...] L'infraction de harcèlement sexuel ne le précisant pas, la répétition n'est pas une condition de ce délit. Cette absence de nécessité de répétition du fait blâmable peut apparaître déconcertante au regard du sens commun du mot harcèlement qui présuppose un certain acharnement. L’on peut donc remarquer que le droit, par sa volonté d’étendre le champ d’application de cette infraction, altère quelque peu le sens du terme même de harcèlement. Notons cependant que cette querelle est purement doctrinale puisque dans les faits dont connaissent les juridictions répressives, ne serait-ce que pour des questions de preuve, les actes sont toujours répétés. [...]

[...] Mais contrairement à M. Roets, il ne nous semble pas qu'il soit opportun de préconiser l'exception d'illégalité soulevée par les juges du fond puisqu'une telle attitude reviendrait à laisser la part belle à d'éventuels harceleurs, qui ne tomberaient de ce fait plus sous le coup de la Loi. Il est légitime de penser que les juges du fond qui auront à connaître de faits postérieurs à la Loi du 17 janvier 2002 l'appliqueront en exigeant toujours les moyens de commission qui sont ceux qui à notre sens caractérisent vraiment le caractère insoutenable de l'acte incriminé. [...]

[...] - La rédaction actuelle plus problématique encore, apparaissant pour certains auteurs tautologique le harcèlement est le fait de harceler ne précise que le résultat escompté par l'auteur de l'infraction sans définir l'agissement coupable. - Cette absence de définition semble a priori contraire au principe de légalité, énoncé par l'article 111-3 du Code pénal nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi . ainsi que par l'article 7 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. [...]