Guide pratique destiné aux entreprises en redressement judiciaire

Une anecdote pour commencer. Un soir après une journée de travail particulièrement éprouvante. Les tâches s’étaient enchaînées sans que je comprenne vraiment ce que je faisais et dans quel environnement professionnel j’évoluais : l’entreprise, dans laquelle je travaille depuis 4 ans au poste de Responsable Administrative, venait d’être placée en redressement judiciaire. Le lendemain matin, à la première heure, j’ai contacté l’Administrateur Judiciaire pour lui demander un document, qu’il tenait à la disposition des entreprises dont il avait la gestion, et qui pourrait m’expliquer le fonctionnement de l’entreprise dans ce nouveau contexte. J’ai compris à son silence que ma question l’avait surpris. Puis, sa réponse a été brève : « nous n’avons rien ». C’est alors que j’ai eu l’idée de rédiger ce guide dont la finalité est de venir en aide aux dirigeants et personnels administratifs dont la société entre, ou va entrer, en procédure de redressement judiciaire. Ce guide a en effet pour vocation, dans une première partie, de les familiariser avec le déroulement de la procédure qui se fait dans un cadre judiciaire toujours déstabilisant, et de leur présenter, de façon exhaustive, les différents intervenants qui vont faire partie de ce nouvel environnement ; il est en effet important que les règles de la procédure soient rapidement assimilées sous peine d’incompréhension et donc de découragement. La seconde partie a un objectif très pratique puisqu’elle aborde de façon chronologique l’ensemble des actes administratifs et de gestion accomplis depuis la constatation de la cessation des paiements qui va placer l’entreprise dans la situation de « déposer son bilan ». La rédaction de cette partie a été entièrement guidée par mon expérience personnelle, celle de Responsable Administrative d’une TPE en redressement judiciaire en 2007. Elle ne pourra correspondre point par point à la situation que pourraient rencontrer d’autres entreprises en redressement judiciaire. Cependant, la présentation de la procédure vécue de l’intérieur peut, à mon sens, apporter une aide précieuse pour la gestion au quotidien d’une entreprise qui se retrouve, du jour au lendemain, dans un tel environnement.

[...] Mais en dépit de ces ajustements, les statistiques relatives à l’issue du redressement judiciaire démontrent qu’environ des procédures se terminent par une liquidation. Pour illustrer ce propos, le tableau ci-dessous montre l’évolution du nombre de plans de redressement et de liquidations judiciaires prononcés par l’ensemble des tribunaux de commerce et des tribunaux de grande instance à compétence commerciale de 1993 à 2002 en France Annuaire statistique de la justice : Plans de redressement Liquidations Total Proportion de liquidations Ces statistiques dénoncent cruellement l’échec massif de ces procédures de redressement judiciaire, échec imputable à l’ouverture trop tardive de la procédure collective alors que la dégradation de la situation financière du débiteur est parvenue à un stade avancé. [...]

[...] Ordonne la publication du Emploie les dépens en frais privilégiés. jugement Délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Montpellier, le JJ/MM/2007, où étaient et siégeaient Messieurs les Présidents, Juges et Greffiers sus-nommés. LE GREFFIER LE PRESIDENT 33 Il est à noter que la durée de la période d’observation n’est pas mentionnée. D’après le jugement, il faut comprendre que la première période est d’un mois, correspondant à la durée entre la date de jugement et l’Audience prévue en Chambre du Conseil Après l’ouverture de la procédure : la mise en œuvre du redressement judiciaire en période d’observation Contrairement aux apparences, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire n’est pas une fin, mais plutôt le début d’une nouvelle phase pour l’entreprise. [...]

[...] Le tribunal invite également les salariés à faire élire le représentant des salariés pendant la procédure ; déterminer la mission de l’Administrateur : assistance (courant) ou surveillance (rare), dont vont dépendre les pouvoirs du chef d’entreprise dans la gestion de sa société pendant la période d’observation Les acteurs du redressement judiciaire et leur rôle Le Juge Commissaire, personnage central de la procédure Il est désigné parmi les juges du Tribunal de Commerce, qui sont des commerçants élus, lors du jugement d’ouverture. Il représente le Tribunal dans le suivi des opérations de la procédure. C’est l’organe suprême de la procédure, le personnage central du nouveau redressement judiciaire. [...]

[...] Cette décision ouvre une période d’observation destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Pendant cette période, l’entreprise poursuit son activité normalement et nous espérons que vous nous maintiendrez votre confiance. Les créances nées régulièrement de cette situation, si elles n’étaient pas payées à l’échéance, bénéficient sur les actifs de l’entreprise en cas de cession ou de liquidation d’un privilège, limité cependant à la valeur de ces actifs, et dont l’ordre est fixé par l’Article L.622-17 du Code de Commerce. [...]

[...] Les alertes se sont rapprochées dans les mois qui ont précédé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire : les réponses du chef d’entreprise présentant les mesures envisagées, dans les 15 jours suivants la réception du courrier d’alerte, n’ont pas permis au Commissaire aux Comptes d’être assuré de la continuité de l’exploitation. C’est ce qui l’a conduit, à 2 reprises, à inviter le chef d’entreprise à convoquer une Assemblée Générale des actionnaires (dans les 8 jours suivants la réception de son courrier) aux fins de délibérer sur les faits relevés. [...]