Le groupement d'intérêt public (G.I.P) : définition et typologie
- La définition du G.I.P
- La composition du G.I.P
- La nature juridique du G.I.P
- La création du G.I.P
- Les domaines d'activité du G.I.P
- Le renouvellement du G.I.P
- Le fonctionnement du G.I.P
- Le régime juridique des biens du G.I.P
- Le régime juridique des contrats du G.I.P
- Le régime juridique des actes unilatéraux du G.I.P
- Le régime juridique du personnel du G.I.P
- Le régime comptable et financier du G.I.P
- Le régime fiscal du G.I.P
- La dissolution du G.I.P
Le groupement d'intérêt public (G.I.P) doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière est un cadre juridique constitué pour une durée déterminée, soit entre une ou plusieurs personnes morales de droit public entre elles, soit avec une ou plusieurs personnes morales de droit privé, qui permet de coordonner et de concentrer les moyens d'acteurs publics et privés, pour exercer ensemble des activités d'intérêt général ou mettre en commun les moyens nécessaires à leur exercice tout en garantissant, compte-tenu de son mode d'organisation et de fonctionnement, la préservation de l'intérêt public et de l'intérêt général.
La voie de fait, conditions et typologie
«Les conditions de la voie de fait. Une atteinte à la propriété ou à une liberté fondamentale. Le caractère gravement illégal de l'action de l'administration. Typologie des voies de fait. Une décision insusceptible d'être rattachée à un pouvoir de l'administartion. Une décision ayant fait l'objet...»
«Mémoire: La voie de fait est selon le mot de René Chapus, 'la folle du logis, présente là où on l'attend le moins, et perturbatrice au-delà de l'acceptable, du fait de la difficulté fréquente du diagnostic comme de l'usage aisément abusif qu'en font les magistrats judiciaire'. Pour apprécier ce...»
Evolutions et perspectives de la distribution automobile dans le cadre du nouveau contrat...
«Introduction. Le contexte : l'environnement du secteur de l'automobile. Problématique : Pourquoi un règlement d'exemption ?. Objectifs du mémoire. Méthodologie du mémoire. Les spécificités de la distribution automobile. Définitions de l'industrie automobile. Les systèmes de distribution dans...»
«L'industrie automobile, secteur économique d'envergure, a toujours été considérée comme une activité essentielle dans l'économie des pays industrialisés et principalement en France. En effet, en 2004, 5,75 millions de véhicules dans le monde ont été produits par des constructeurs français, ce qui...»
Ass. plen., 6 avril 2007
«Les caractéristiques de la faute limitant l'intégralité du droit à réparation. La notion controversée de faute en relation avec le dommage. La preuve de la faute causale limitant le droit à réparation. Une approche restrictive de la faute laissée à l'appréciation des juges du fond. Une approche...»
«Les XIXe et le XXe siècles ont été marqués par une multiplication du nombre des accidents liée à l'industrialisation, au développement des machines et de la circulation routière. Or la volonté de trouver un débiteur susceptible d'indemniser les victimes a conduit à la création des régimes de...»
L'abus de droit
«Présentation de la notion de l'abus de droit.. Bref historique.. Définition.. La procédure d'abus de droit .. Types d'utilisation de l'abus de droit.. Exemple(s) de procédure(s) d'abus de droit..»
«L'abus de droit a toujours existé, à partir du moment où les hommes ont commencé à vivre en société ; une société est régie par un certain nombre de lois et par le fait que le droit des uns s'arrête là où commence celui des autres. A partir de là, certains individus ont dépassé les limites imposées...»