Le gouvernement d'entreprise

Le gouvernement d'entreprises est une réflexion sur l'équilibre des pouvoirs dans une société et, corollaire nécessaire, sur la responsabilité de chacun de ces acteurs, terme plus permissif qu'organes qui a un contenu juridique plus précis. Mais le gouvernement d'entreprises est protéiforme quant à ses objectifs. Si la conception anglo-saxonne cherche à renforcer le pouvoir des associés, une conception plus franco-allemande s'intéresse plus à l'entreprise en tant que telle, associant dans le mouvement de réforme un accroissement du pouvoir des salariés par l'intermédiaire du comité d'entreprise

[...] Il devait se trouver renforcé par sa coupure d'avec la direction générale. En effet, le PDG étant celui qui convoquait et présidait le CA. Il était paradoxal que l'organe du contrôle soit présidé par l'objet du contrôle. Comme nous l'avons vu, le législateur français n'a proposé la dissociation des fonctions de direction générale et de présidence du conseil qu'à titre d'option. Il a par contre redéfini le rôle de celui-ci dans le sens préconisé par le rapport Vienot, non sans quelques ambiguïtés. [...]

[...] Une même personne physique ne peut cumuler que 5 mandats d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance dans des sociétés anonymes sur le territoire français. De même elle ne peut être titulaire que d'un mandat de directeur général, de membre du directoire ou de directeur unique. Tous mandats confondus, le total ne peut également être supérieur à cinq. Cependant une dérogation est accordée pour les mandats exercés dans le cadre de sociétés contrôlées au sens de l'article L 233-16 du Code de commerce, relatif au compte consolidé. [...]

[...] Absente de la conception anglo-saxonne de corporate governance, il est sans doute symptomatique de voir le rôle du comité d'entreprise être renforcé par une loi qui est largement inspirée par l'idée du gouvernement d'entreprise. Cela souligne peut-être le fait que le débat français s'est axé plus sur l'entreprise en elle-même, incluant donc ses acteurs non associés, que sur la société en tant que telle, à connotation plus restrictive. Le comité d'entreprise bénéficiait déjà de la disposition générale du code de commerce qui ouvre à toute personne intéressée la possibilité de faire désigner un mandataire par voie de justice afin de convoquer l'assemblée générale en cas d'urgence. [...]

[...] Enfin, dernier point important le Conseil d'Administration a désormais la possibilité d'être convoqué par son Président sur demande du tiers au moins des administrateurs , la demande liant le Président. C'est pour le coup un véritable renforcement du pouvoir de l'administrateur. II. Transparence et contrôle dans l'entreprise A. L'information dans l'entreprise La réflexion sur le gouvernement d'entreprise a beaucoup porté sur un devoir de transparence dans l'entreprise. En effet, il est apparu comme une évidence que le contrôle de la direction et de la bonne gestion ne pouvait se faire sans une bonne information des acteurs de ce contrôle. [...]

[...] Celles-ci, sous la pression des acteurs de marché type fonds de pension, seront de toute façon amenées à mettre en œuvre ces pratiques. Dès lors, un cadre législatif trop contraignant ne servirait à rien pour des entreprises de moindre taille où les enjeux et les complications ne sont pas les mêmes. En effet, ce serait contraire à l'évolution générale du droit français des sociétés au vu des dernières réformes très libérales concernant les sociétés par actions simplifiées. [...]