Les frontières de la personnalité juridique des êtres humains (2007)

Tous les individus et seuls les individus ont la personnalité juridique. Cela permet de mettre en avant l’abolition de l’esclavage et d’exclure les animaux qui sont considérés comme des choses. La personnalité juridique, c’est l’aptitude à être titulaire actif et passif de droits subjectifs que le droit objectif reconnaît à chacun. C’est une composante de l’individu en droit français puisque chacun en est doté par sa naissance. Néanmoins, il n’en a pas toujours été ainsi. Jusqu’en 1954, en France, il y avait la mort civile, c’est-à-dire que le fait d’avoir été condamné pénalement entraînait la perte de tous les droits civils de façon définitive. Aujourd’hui, l’article 8 du code civil dispose que « tout Français jouira des droits civils ».

Ce sujet présente un intérêt considérable puisqu’il est régulièrement lié à l’actualité. En effet, plus de trente ans après la loi de 1975 autorisant l’intervention volontaire de grossesse, la question fait encore débat. Les limites de la personnalité juridique ne sont pas régies par une loi. C’est donc, la plupart du temps, aux magistrats, par l’aide de la jurisprudence et de la doctrine de fixer ces limites. On observe, en effet, un réel vide juridique en la matière, qu’il conviendrait de combler afin de clore ces débats. Pour cela, il faudrait que le législateur légifère de façon précise quant au statut de l’embryon et du cadavre

En principe, la personnalité juridique est bornée par la naissance et la mort. Cependant, il reste des incertitudes concernant le statut juridique de l’embryon et du cadavre. Il convient alors de s’interroger sur les frontières de la personnalité juridique. Comment peut-on fixer des limites à l’acquisition et à la perte de ce caractère inhérent à l’individu ?
Pour répondre à cette question, nous étudierons dans un premier temps la naissance de la personnalité juridique (I) puis son extinction (II).

[...] Il convient alors de s’interroger sur les frontières de la personnalité juridique. Comment peut-on fixer des limites à l’acquisition et à la perte de ce caractère inhérent à l’individu ? Pour répondre à cette question, nous étudierons dans un premier temps la naissance de la personnalité juridique puis son extinction (II). L’acquisition de la personnalité juridique La personnalité juridique s’acquiert, dans le système normatif français, par la naissance il convient cependant de préciser qu’il existe un statut dérogatoire pour l’embryon A. [...]

[...] En effet, l’extinction de la personnalité juridique n’entraîne pas l’abandon de tout intérêt pour le défunt. Bien que morte, la personne bénéficie tout de même d’une protection par la loi. Il existe, par exemple, des règles de droit pénal interdisant la violation des sépultures afin de protéger le corps humain. Par ailleurs, on peut citer l’article 16 du code civil relatif au respect du corps humain. Ce droit au respect ne cesse pas avec la mort de la personne. La loi organise la protection du défunt, car son statut d’ancien vivant lui confère le droit à la protection notamment par rapport au principe de la dignité de la personne humaine. [...]

[...] L’embryon comme le fœtus sont considérés comme des choses. Cependant ce sont des choses particulières qui bénéficient donc d’un statut spécial. Il s’est longtemps posé la question de savoir quand commence la vie, au moment de la conception ou au moment de la naissance. Ce problème soulève des questions d’éthique. La loi du 17 juin 1975 de Simone Veil qui a dépénalisé l’intervention volontaire de grossesse (IVG) a permis de clarifier ce statut à part. En effet, cette loi dispose qu’elle garantie de respect de tout être humain dès de commencement de la vie et qu’il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu’en cas de nécessité et selon des conditions définies par la présente loi. [...]

[...] En effet, en cas d’absence d’une personne, c’est-à-dire lorsqu’elle a cessé de paraître à son domicile et qu’elle ne donne plus de nouvelles, au bout de dix ans (s’il y a eu une présomption d’absence produite par un juge, vingt ans dans le cas contraire), une déclaration d’absence est élaborée et elle produit les mêmes effets que si l’absent était mort. Il perd donc la personnalité juridique. Dans un cas de disparition, c’est-à-dire lorsque la mort de la personne est très probable mais que le corps n’a pas été retrouvé, le juge considère le disparu comme mort. Ce cas-là entraîne donc également l’extinction de la personnalité juridique. B. [...]

[...] Les droits patrimoniaux sont transmissibles aux héritiers du défunt. Les droits patrimoniaux sont les droits évaluables en argent. On peut par exemple citer les droits d’auteurs qui concernent les personnes ayant produits des biens faisant valoir ce droit. Les droits d’auteurs se transmettent donc aux héritiers qui touchent un versement d’argent pour l’utilisation de la production du défunt durant cinquante ans. Par ailleurs, il existe des droits dits extrapatrimoniaux comme le droit à l’image ou le droit au respect de la vie privée, qui eux ne sont pas transmissibles aux héritiers. [...]