La fraude carrousel et sa répression

L’actualité économique et fiscale récente témoigne de l’impact de la crise tant à l’échelle macroéconomique que microéconomique. Aussi, plus que jamais en cette période de crise, l’Etat tente de préserver ses ressources. Cependant, même en période de vache maigre, la fiscalité se doit d’être adaptée au contexte morose. En 2006, les recettes fiscales nettes, c’est-à-dire après les dégrèvements et remboursements d’impôts, du budget général de l’État, s’élevaient à 267,89 milliards d’euros. En brut, elles représentaient 340,13 milliards d’euros, et à elle seule la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) représentait près de la moitié des ressources de l’Etat. C’est donc une ressource essentielle sinon indispensable, qui à titre de comparaison représente près de trois fois le produit de l’impôt sur le revenu. Or, paradoxalement la TVA demeure un impôt sur lequel les fraudes sont nombreuses et coûteuses, voire parfois très couteuses ; la presse s’en faisant très souvent l’écho, notamment en 2008 où les médias avaient pu titrer "une gigantesque fraude à la TVA démantelée". En effet, le syndicat national unifié des impôts (SNUI) avait estimé encore récemment que la fraude à la TVA représentait un manque à gagner de 13 à 15 milliards d’euros, autant dire un grand trou dans les poches des finances publiques. A y regarder de plus près, une fraude particulière représente à elle seule plus de la moitié de ce manque à gagner à savoir, le "carrousel TVA" ou "fraude carrousel", qui atteindrait 5 à 7 milliards d’euros en 2006 pour la France. De manière schématique, cette fraude qui repose sur des facturations virtuelles, déconnectées de toute réalité, est organisée parfois sous la forme de véritables réseaux. Pourtant, la fraude à la TVA n’est pas une invention nouvelle et comme le fait remarquer Maurice COZIAN, "il y a 50 ans déjà, on dénonçait l’industrie de la fraude à la TVA". En effet, cette fraude complexe a su se jouer des faiblesses de la TVA liées aux échanges intracommunautaires, et ce surtout depuis le 1er janvier 1993 et la mise en place du marché commun. La suppression des frontières fiscales, la libre circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux rendent alors plus difficile la lutte contre la fraude fiscale. De même, l’inertie des Etats membres devant l’instauration du régime transitoire de TVA, a permis de laisser place à la moralité douteuse de certaines entreprises qui n’ont pas hésité à s’engouffrer dans les failles de ce régime transitoire pour en retirer des profits parfois colossaux. Le mécanisme de la TVA faisant appel à une logique cohérente, les différents acteurs politiques, nationaux et communautaires, de cette taxe ont considéré que le système était efficace et ils n'avaient pas envisagé une fraude possible sur cet impôt. C'était sans compter sur l’acharnement de certains fraudeurs, qui ont su se jouer des principes fondamentaux de la TVA, et plus particulièrement du régime particulier des échanges intracommunautaires.

[...] Dans ce cas, un état récapitulatif est établi pour le ou les mois écoulé(s) depuis le début du trimestre, dans un délai n’excédant pas un mois ter. Jusqu’au 31 décembre 2011, les États membres peuvent fixer le montant prévu au paragraphe 1 bis à 100000 EUR ou sa contre-valeur en monnaie nationale quater. Les États membres peuvent, dans les conditions et limites qu’ils peuvent fixer, autoriser les assujettis, s’agissant des prestations de services visées à l’article 264, paragraphe point à déposer l’état récapitulatif pour chaque trimestre civil dans un délai n’excédant pas un mois à partir de la fin du trimestre. [...]

[...] Ainsi, cette fraude, tant redoutée des administrations fiscales, nationales et communautaires, n'est possible que par la création de circuits qui permettent de faire "tourner" la fraude entre les différents opérateurs-fraudeurs. Selon Olivier FOUQUET, elle fonctionne "d'autant mieux, qu'elle est produite par des transactions en circuit fermé entre quelques opérateurs." Aujourd'hui, on distingue deux types de fraude à la TVA. En effet, il existe la fraude classique à la TVA et le carrousel de TVA. Ces fraudes reposent sur le même principe à savoir conserver la TVA versée par l'acquéreur au lieu de la reverser au Trésor Public. [...]

[...] Ce mécanisme malin n'a pas pour seul effet de prélever de la TVA au détriment du Trésor. En effet, on observe de nombreuses conséquences dramatiques dans le secteur économique concerné. B. Conséquences, dangers, risques L’étude du mécanisme frauduleux permet donc de mettre en relief la malignité de certains esprits. Aussi, les conséquences du carrousel tendent, quant à elles, à mettre en exergue toute la perversité de cette fraude à la TVA. Ces conséquences sont de trois ordres, d’une part le particularisme de la fraude carrousel exige la mise en place de véritables réseaux favorisant ipso facto la fraude elle-même, d’autre part les conséquences économiques directement liées au jeu des facturations fictives sont désastreuses, enfin indirectement c’est la concurrence qui risque d’en pâtir. [...]

[...] Cette mesure permettra un contrôle plus régulier de ces opérations ce qui peut dissuader des entreprises de s'engager dans un carrousel de TVA même temporairement. De plus, la Commission Européenne proposait le 17 mars 2008 de réduire le délai de transmission de ces informations entre Etats 63 Le programme Fiscalis (2003-2007) est un programme d'action communautaire pluriannuel pour la période er du 1 janvier 2003 au 31 décembre 2007, en vue d'améliorer le fonctionnement des systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur. [...]

[...] Le traité de Maastricht prévoit un régime provisoire concernant les livraisons et acquisitions intracommunautaires. Ce régime provisoire est toujours en vigueur aujourd'hui. Toutefois, l'objectif final est de taxer les marchandises dans le lieu d'origine. Dans la communication du 22 février 2008, la Commission prévoit que les livraisons intracommunautaires seraient taxées dans l'Etat membre d'origine au taux de 15%. Ensuite, tout dépendrait du taux appliqué dans l'Etat membre d'arrivée. Si le taux est supérieur, l'acquéreur devra verser le supplément à l'Etat ; si le taux est inférieur, l'Etat d'arrivée octroierait un crédit de TVA à l'assujetti qui réalise l'acquisition intracommunautaire. [...]