La France et le travail de nuit des femmes

La mise en place d'une politique sociale n'était pas un des objectifs premiers de la construction européenne. Ainsi, le principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes trouve sa seule reconnaissance à l'article 119 CE (article 141 nouveau) qui impose l'égalité de rémunération. L'application matérielle de l'article 119 CE est définie par la directive 76/207 du 9 février 1976, « relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et les conditions de travail ». La cour a érigé l'élimination des discriminations fondées sur le sexe en principe fondamental de la personne ayant valeur de Principe général du droit communautaire[1]. Ainsi le droit français, en interdisant le travail de nuit sur le seul critère du sexe, est incompatible avec le droit communautaire.

Il convient donc dans un premier temps de montrer en quoi le droit français est incompatible avec le droit communautaire en ce qui concerne le travail de nuit des femmes, puis d'expliquer pourquoi il découle d'une telle incompatibilité et surtout du principe des principes de primauté et d'effet direct la nécessité de se mettre formellement en conformité avec les règles communautaires.

[...] Dans le même temps, la France avait tenté d'imposer son point de vue à la communauté, ce qui explique son retard à dénoncer la convention n°89 de l'OIT.: elle avait tenté d'introduire un amendement afin que la directive traite le travail de nuit des femmes et que des dispositions soient adoptées afin d'en limiter l'étendue. Elle n'a pas été suivie par la commission et la directive n°93/104 du 23 novembre 1993 réglemente le travail de nuit sans cependant permettre aucun aménagement particulier pour les femmes. CJCE mars 1997, Commission des Communautés Européennes république française, Aff.C-197/96 CJCE février 1986, Marshall CJCE mars 1978, Simmenthal, Aff. 106/77, Rec. [...]

[...] Ceci résulte de l'article 171 du traité de Maastricht. En revanche, les parties à un procès ne peuvent pas grand-chose contre le refus d'une juridiction nationale de saisir la CJCE : la procédure en constatation de manquement d'un Etat membre (dont le juge est une autorité) est à la disposition de la Commission et des Etats, non des justiciables. *la position de la commission l'attitude de la commission à l'égard des Etats dont la législation interdisait le travail de nuit des femmes fut tout d'abord souple : elle ne souhaitait pas condamner les Etats-membres sur le terrain de l'action en manquement. [...]

[...] La convention n°89 a été ratifiée le 7 juillet 1953 et elle est entrée en vigueur le 21 septembre 1954[16]. Le droit communautaire impose aux Etats-membres de dénoncer les traités conclus antérieurement et incompatibles avec le droit communautaire. Or l'article 234 al.1 reprend la règle de droit international selon laquelle les droits et obligations résultant de conventions conclues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent traité, entre un ou plusieurs Etats- membres, d'une part, et un ou plusieurs Etats tiers, d'autre part, ne sont pas affectés par les dispositions du présent traité Néanmoins, la CJCE a jugé qu'un Etat membre ne peut pas se prévaloir d'un traité signé auparavant pour justifier des restrictions aux libertés garanties par le traité. [...]

[...] Les dispositions relatives au travail de nuit des femmes applicables en France sont également issues de conventions internationales ratifiées par la France. Se posent donc deux problèmes : l'un relatif au conflit du droit national avec le droit communautaire ; l'autre relatif au conflit des normes internationales avec le droit communautaire. A. Logique de protection contre logique d'assimilation L'action de la communauté européenne en matière de travail de nuit des femmes s'est inscrite dans le cadre de l'article 119 du traité de Rome et de la directive du 9 février 1976 relative à l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes. [...]

[...] la sortie par le haut C'est une solution présentée notamment par le juge Tesauro dans ses conclusions du 27 octobre 1992, à l'occasion de l'arrêt Lévy : il n'existe pas, dans le cas d'espèce, une contradiction nécessaire entre l'interdiction du travail de nuit des femmes imposée par la convention (convention n°89 de l'OIT) et l'obligation de non-discrimination entre les sexes, imposée par la directive 76/207, puisque l'Etat membre intéressé pourrait de toute manière remplir les obligations prévues par le droit communautaire sans violer la convention de l'OIT, en établissant pour les deux sexes, et hormis les dérogations nécessaires, le principe de l'interdiction du travail de nuit dans l'industrie De même la commission : si ceci n'est pas possible, l'interdiction devra être supprimée pour les femmes dans le cadre d'une amélioration générale des conditions de travail La directive n'impose donc pas la suppression de l'interdiction du travail de nuit, mais bien plutôt un traitement égal entre les hommes et les femmes. Une autre sortie par le haut envisageable est de créer des garanties pour l'ensemble des travailleurs de nuit, en échange de l'abrogation de l'article 213-1 du code du travail. La solution que la France est sur le point d'adopter est un compromis entre les deux issues possibles. [...]