Formalisme probatoire dans le cadre du cautionnement et article 1326 du Code civil

Le cautionnement est un contrat unilatéral par lequel la caution s’engage au profit d’un bénéficiaire, le créancier, à exécuter l’obligation du débiteur en cas de défaillance de ce dernier. Le cautionnement est un contrat unilatéral puisque la caution s’engage envers le créancier et que le créancier ne lui doit rien.

Pour que le cautionnement soit valable, il faut le consentement des deux parties : celui de la caution et celui du créancier. Le cautionnement est un contrat consensuel qui se forme par le simple échange des volontés. Il existe cependant des règles de forme qui ne sont requises que pour apporter la preuve de l’existence du contrat : il s’agit du formalisme probatoire du cautionnement.

Si le formalisme à titre probatoire n’est pas respecté ou n’est respecté que partiellement, l’acte signé par la caution ne vaut que commencement de preuve par écrit, et il faudra compléter cet acte par des éléments de preuve extrinsèques à l’acte. Le cautionnement n’est donc pas nul comme en cas de non-respect d’un formalisme à titre probatoire (article 1347 du Code civil).

Parmi ces règles de formalisme probatoire, certaines sont propres au cautionnement. Il s’agit de celles prévues par l’article 2292 du Code civil (ancien article 2015) selon lequel « le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté » : ainsi à titre probatoire le consentement doit être exprès et l’engagement de la caution est interprété de façon limitative.

Ces règles ne seront étudiées que dans le cadre de leur combinaison avec l’article 1326 du Code civil.

[...] L’application du droit commun de la preuve au droit des sûretés, et au contrat de cautionnement a soulevé de nombreuses interrogations et incertitudes jurisprudentielles. Ce qui conduit à s’interroger sur le droit positif relatif à l’application de l’article 1326 du Code civil en matière de cautionnement ; Tout d’abord, quelle est la portée du formalisme figurant à l’article 1326 du Code civil ? Est-ce un formalisme probatoire ou un quasi-formalisme à titre de validité ? En outre, quel doit être le contenu même de la mention émanant de la caution prévue à l’article 1326 du Code civil ? [...]

[...] Répertoire de droit civil Dalloz 2010 note n°114. [...]

[...] IV n°193) ou l’existence de liens familiaux entre le débiteur et la caution (Civ. 1ère 10 mai 2000, Bull, Civ. I n°138) ne sont pas des éléments extrinsèques susceptibles de compléter l’acte de cautionnement. En effet, l’associé par exemple, n’a pas les mêmes pouvoirs que le gérant, et n’est pas à l’origine des dettes de la société qu’il pourrait cautionner. Puis dans un second temps, la jurisprudence a été très libérale concernant les éléments extrinsèques pouvant parfaire l’acte de cautionnement incomplet. [...]

[...] La jurisprudence actuelle résulte de l’arrêt de la première Chambre civile du 15 octobre 1991. La Cour de cassation ne se place que sur le terrain probatoire : si la mention émanant de la caution n’est pas présente dans l’acte de cautionnement, ou incomplète, l’acte de cautionnement est un commencement de preuve par écrit qui peut être rendu parfait par des éléments de preuve extrinsèques à l’acte. A noter que depuis la loi no 2000-230 du 13 mars 2000 relative à la preuve et à la signature électronique, la mention émanant de la caution n'a plus à être manuscrite. [...]

[...] La difficulté repose donc sur la preuve du cautionnement. Puisque c’est une question de preuve, on peut rapporter la preuve selon laquelle la caution ne couvre pas les intérêts en effet l’article 2293 du Code civil n’est pas d’ordre public et la caution peut ne pas être tenue des accessoires. La charge de la preuve repose donc sur la caution. RTD Civ p : Les exigences relatives aux mentions manuscrites dans un acte de cautionnement ne sont que des règles de preuve Recueil Dalloz 2008 p : Chronique de jurisprudence de la Cour de cassation ; Recueil Dalloz 2008 p : Reconnaissance de dette : valeur probante des mentions dactylographiées ; et RTD Civ p : Valeur probante de la mention dactylographiée de la somme en lettres et en chiffres. [...]