Fiscalité du patrimoine et croissance économique

On semble, aujourd’hui, ne même plus se questionner sur l’existence même d’une taxation du patrimoine. En effet, ce dernier fait l’objet depuis longtemps, en France, d’une imposition à différents niveaux. Cette imposition s’applique aux biens, droits et valeurs détenus par les contribuables c'est-à-dire qu’elle pèse sur les biens réels par opposition à l’imposition sur les revenus (de l’épargne ; plus values, dividende etc.) L’imposition du patrimoine demeure une question des plus sensibles qui touche à des notions fondamentales. De prime abord, le patrimoine renvoie à ce qu’une vie de travail a permis à l’individu d’accumuler (propriété), ou encore à ce que l’agent transmet à ses enfants (héritage, succession, donation). Mais le patrimoine détermine aussi les facultés de contribution des citoyens à l’entretien de la force publique et aux dépenses d’administration du pays. Alors, est-il nécessaire de fiscaliser le patrimoine ? On verra que la fiscalité tente de réconcilier les questions d’efficacité économique, de justification politique, voire de nécessité morale. Les nombreux éléments composant le patrimoine d’un ménage sont sujets à différentes règles fiscales. A l’heure actuelle, la fiscalité du patrimoine joue un rôle important au niveau national et sa variation est un moyen d’appliquer une certaine politique économique. Aussi, quel serait l’impact d’une réduction de la fiscalité du patrimoine au niveau national ? Dans un schéma relativement pessimiste, la première conséquence d’une diminution de l’imposition du patrimoine serait la baisse du rendement budgétaire dans un contexte où les contraintes européennes sont déjà pesantes. Il s’ensuivrait un alourdissement prévisible de la dette publique qui conduirait à une dégradation du financement des biens et services publics pouvant, à terme, conduire à une recrudescence des privatisations, ainsi qu’un report mécanique sur les impôts indirects sur la consommation comme la taxe sur la valeur ajoutée ou la taxe intérieure sur les produits pétroliers. Le report peut aussi porter sur les impôts locaux de par les transferts de compétences effectués dans le cadre de la décentralisation. Ces impôts indirects sont, par nature, plus injustes et pèsent plus fortement sur les bas revenus que sur les hauts. Ces inégalités, sur le seul plan fiscal, seraient aggravées par l’impact direct sur le plan économique et social. Une telle évolution, couplée aux réductions successives de l’impôt sur le revenu et à une hausse d’autres prélèvements plus injustes, conduirait à une accentuation de la concentration des patrimoines et plus largement à des inégalités qui s’accroîtraient à terme. Ainsi, outre les réductions déjà intervenues, on remettrait en cause, par exemple, une fiscalité de l’épargne de moins en moins progressive. De telles mesures déprimeraient la consommation, pourtant levier essentiel de la croissance et affecteraient donc la santé économique et sociale du pays. Aussi, comment ne pas faire le lien entre la croissance économique du pays et sa fiscalité propre intéressant le patrimoine de sa population ? La croissance économique correspond à l’augmentation soutenue pendant une ou plusieurs périodes longues d’un indicateur de dimension, pour une nation, le produit global net en termes réels. L’indicateur qui est souvent utilisé pour mesurer la croissance est le produit intérieur brut (PIB). En France, c’est l’Etat qui dispose du pouvoir d’édicter les règles relatives à la nature et au recouvrement des divers impôts. L’Etat se doit donc d’arbitrer au mieux la fiscalité du patrimoine pour stimuler la croissance économique. Lorsque l’on aborde la fiscalité du patrimoine on pose directement la question des inégalités de fortunes. C’est vrai pour tout impôt sur l’actif net, qu’il s’agisse d’imposer sa détention ou sa transmission. Aussi on peut donc s’interroger : la fiscalité doit-elle contribuer à la diminution des inégalités de fortunes ? Une réponse positive paraît quelque peu évidente si on se réfère à l’article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés »1. Il faut réfléchir sur le choix des instruments les plus judicieux et déterminer un impôt efficace, de cohésion sociale et nationale, qui encourage l’initiative et qui contribue à rétablir l’égalité des chances au bénéfice de tous.

[...] Il s’agit donc de s’interroger sur l’allègement du poids des impôts dans la perspective d’une croissance économique plus faible. -Une tendance à l’allègement de la pression fiscale dans les pays de l’OCDE : Depuis une vingtaine d’années, la tendance est à la baisse, les gouvernements cherchant à réduire la pression fiscale en proportion de la taille de leur économie. En effet, très peu de pays font exception, malgré que depuis 1965, le rapport impôt/PIB a augmenté dans la zone de l’OCDE. [...]

[...] Pour d’autres, au contraire, le défaut principal du système résiderait dans son caractère inéquitable. La France a en effet privilégié, de très longue date, un mode de prélèvement indirect jugé au mieux proportionnel, au pire dégressif. Ce phénomène est à peine compensé par l’existence d’un impôt progressif sur le revenu, dont le rendement est toujours demeuré faible et l’assiette très imparfaite. Cette dénonciation s’accompagne d’ailleurs d’une mise en cause de l’efficacité du système. La part prépondérante des taxes sur la consommation serait le signe d’un véritable archaïsme fiscal et expliquerait, en partie, les retards de l’économie française28. [...]

[...] Pour relancer la croissance, faut-il assouplir ou durcir la pression fiscale sur l’épargne ? -L’éventuelle suppression de la fiscalité sur l’épargne : Dans le cadre de la théorie du cycle de vie, les effets d’un impôt sur le revenu du travail et ceux d’un impôt sur la consommation sont équivalents du point de vue des ménages pris dans leur ensemble : tous deux réduisent la valeur des ressources disponibles sur la vie entière, et par conséquent la consommation et l’épargne. [...]

[...] Il a démontré une relation faible entre la croissance, le 32 Données du site http://www.institut-entreprise.fr/ chômage et les Fiscalité du patrimoine et croissance économique Gr impôts. Il a inventé une courbe (1974) montrant une relation d’abord croissante puis décroissante entre le taux d’imposition et les recettes fiscales d’un Etat. La conséquence de la forme en cloche de cette courbe est qu’il existe un taux d’imposition optimal à ne pas dépasser, au-delà duquel les contribuables choisiront l’évasion fiscale. Ceci entraînera une baisse des recettes fiscales et favorisera un autre pays (un certain coût d’opportunité pour l’Etat français). [...]

[...] Les conditions fixées par le dispositif 26 Article 796-0 bis du CGI Fiscalité du patrimoine et croissance économique Gr d’exonération partielle applicable aux transmissions d’entreprises individuelles sont assouplies. *Transmission des droits sociaux L’exonération de 75% des droits de mutation à titre gratuit est actuellement subordonnée à l’existence, au jour du décès ou de la donation, d’un engagement collectif de conservation des titres sociaux d’une durée minimale de deux ans signé par le défunt ou le donateur avec au moins un autre associé. [...]