La fiscalité internationale dans son application française

Il est nécessaire de distinguer les trois notions de droit fiscal interne, de droit fiscal international et de droit fiscal international comparé. La première s'applique à des agents, personnes physiques ou morales, ou à des opérations réalisées dans un même pays. La seconde implique qu'un agent ou une opération met en cause au moins deux pays différents. Quant à la troisième, elle permet d'étudier les règles du droit fiscal de plusieurs pays et de les comparer. Ce cours ne traitera que de la seconde notion, c'est-à-dire du droit fiscal international dans son application française, avec des indications concernant le droit communautaire.

Le droit fiscal international s'est développé après la Seconde Guerre mondiale, avec la multiplication des échanges économiques, ce qui pose un certain nombre de problèmes tant pour les entreprises que pour les personnes physiques. Les règles étaient relativement simples entre 1920 et 1950, période où seuls quelques pays intervenaient sur le marché mondial. Elles sont devenues de plus en plus complexes, tant pour des raisons économiques que techniques.

La multiplication des États dans les trente dernières années a augmenté le nombre d'intervenants. L'existence d'États unitaires, fédéraux, et le développement du régionalisme accroissent les difficultés. Il faut obtenir le maximum de ressources à partir du commerce international et du revenu des agents qui s'implantent localement. Plus le nombre de pays est important, plus le risque de conflits existe entre les dispositions applicables, ce qui conduit à des doubles impositions ou à des non-impositions. Le droit interne et les conventions fiscales de « non double imposition » ont pour objet d'atténuer ou de régler ces difficultés.

La complexité du droit international s'est encore développée avec l'évasion fiscale et l'existence de paradis fiscaux, les entreprises et, dans une moindre mesure, les particuliers cherchant à alléger leur charge fiscale.

[...] Deux types de flux financiers sont particulièrement importants : les produits de la propriété industrielle et les prestations de services. II Modalités d'imposition - Entreprise ayant son siège en France On trouve essentiellement : des revenus d'immeubles situés à l'étranger non affectés à une activité commerciale habituelle de la personne morale propriétaire, en l'absence de rattachement à un établissement stable, les conditions de leur gestion n'étant pas caractéristiques d'une activité détachable de celle du siège. Ainsi, sont imposables en France, les opérations effectuées à l'étranger par une société immobilière ayant son siège en France, dans la mesure où ces opérations sont organisées, contrôlées et gérées par le siège. [...]

[...] Les territoires d'exportation sont les mêmes que ceux indiqués pour l'importation. Le bénéfice de l'exonération ne s'accorde que sous deux conditions : les formalités d'export : les livraisons réalisées par les assujettis doivent être portées sur les livres comptables avec indication de la date, nombre de colis, la destination, la valeur ou sur un registre spécial. La déclaration d'exportation : c'est le DAU (document administratif unique) comportant les indications relatives à l'identité du déclarant, de l'expéditeur, du destinataire, à la nature et à la valeur des marchandises, au règlement financier ainsi que le détail des droits et taxes éventuellement applicables Les biens et services exportés sont exonérés de TVA mais les assujettis peuvent récupérer celle qui a grevé les éléments de leur prix. [...]

[...] II Imposition des exploitations directes D'une certaine manière, la définition précise de l'établissement stable et l'imposition de ses bénéfices uniquement au lieu de sa situation correspond à la règle de territorialité française. Toutefois, elle s'en distingue par certains aspects. - Les entreprises ayant leur siège en France Une entreprise pourra s'implanter sous forme d'un établissement stable ou avoir recours aux services d'un représentant dépendant ou indépendant. A.1° - La notion de l'établissement stable D'après la définition de la convention type, que l'on retrouve dans les accords signés par la France, l'expression désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. [...]

[...] Les autres pays d'une façon générale appliquent le système mondial. Il est intéressant de reprendre ces deux analyses faites par des tribunaux pour les succursales : arrêt du 22 novembre 1978 CJCE donne la définition suivante de la succursale : la notion de succursale ou d'agence implique un centre d'opérations qui se manifeste d'une façon durable vers l'extérieur comme le prolongement d'une maison mère, pourvu d'une direction et matériellement équipé de façon à pouvoir négocier des affaires avec des tiers, de telle façon que ceux ci tout en sachant qu'un lien de droit éventuel s'établira avec la maison mère, dont le siège est à l'étranger, sont dispensés de s'adresser directement à celle-ci et peuvent conclure des affaires au centre d'opérations qui en constituent le prolongement arrêt du 20 février 1979 de la Cour de cassation : quelle que soit son autonomie, la succursale n'a aucun patrimoine propre, car elle n'a pas de personnalité autonome distincte de la société elle-même - Règle fiscale française Par contre, le droit fiscal international français, compte tenu de la règle de territorialité, conduit à dissocier sociétés et établissements, ces derniers n'étant imposables en France que pour leur activité française et éventuellement des revenus étrangers. [...]

[...] La société bénéficiaire doit avoir son siège de direction effective dans un des États membres et comme établissement stable être soumise à l'IS. Ces nouvelles dispositions devront se combiner désormais avec celles des conventions fiscales. Chap Le régime de la taxe à la valeur ajoutée (TVA) La TVA est un impôt sur la dépense. C'est un impôt d'origine française, mis en application en 1955, puis étendue à la communauté européenne en 1970. Une directive de 1977 a permis d'avoir une base commune d'imposition, avec des dérogations pour une période de 5 ans mais plusieurs sont toujours en vigueur. [...]