Fiches de révision en procédure pénale

Les sources de la procédure pénale, la compétence territoriale des juges nationaux, le ministère public, l'action publique, le déclenchement des poursuites par la partie lésée, le déclenchement des poursuites par les autorités de poursuites, les demandeurs à l'action civile, l'exercice de l'action civile, les opérations de police judiciaire, la phase de l'instruction (contenu, portée, exercice des pouvoirs d'instruction)

[...] Conformément au principe de l’insisponibilité de l’action publique, il ne peut valablement se desister d’un pourvoi qui a saisi la chambre criminelle. II Le pourvoi de la personne mise en examen La personne mise en examen ne peut se pourvoir que contre un arrêt qui lui fait grief (art. 567). Elle peut donc se pourvoir contre tous les arrêts qui entachent sa liberté. Mais en ce qui concerne les arrêts de renvoi, les solutions sont plus nuancées. Ils doivent causer grif en étant attributif de compétence. [...]

[...] Dans ces hypothèses, les décisions du président sont sans recours. LE CONTROLE EXERCE PAR LA CHAMBRE DE L’INSTRUCTION I La procédure devant la chambre de l’instruction La procédure antérieure à l’audience Le procureur général met l’affaire en l’état dans les 10 jours de la réception des pièces (48h pour la détention provisoire). Il notifie aux parties et à leurs conseils la date à laquelle l’affaire sera appelée par lettre recommandée (télécopie avec récépissé pour les avocat, par le chef de l’établissement pénitentiaire pour les détenus) envoyée au minimum 5 jours (48h pour la DP) avant l’audience, à peine de nullité. [...]

[...] Par principe, la procédure se déroule en chambre du conseil. Mais la chambre peut décider que les débats et l’arrêt soient publics, par un arrêt en chambre du conseil susceptible de pourvoi (en même temps que celui portant sur la demande principale). La chambre se pronoce au vu des réquisitions du procureur général et des mémoires des parties, sur le rapport du conseiller et après les observations sommaires du procureur général et des conseils des parties qui en ont fait la demande (ceux-ci ont la parloe en dernier en vertu des PGD). [...]

[...] Il la soumet à la chambre de l’instruction avec ses réquisitions. Conditions de fond de l’appel des parties privées La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel de certaines ordonnances du JI, limitativement énumérées, le législateur ayant voulu éviter que cette voie de recours ne soit prétexte à des manœuvres dilatoires. Le caractère exceptionnel du droit d’appel des parties privées - Le droit d’appel limité des parties privées La personne mise en examen : Art : la personne mise en examen peut interjeter appel De certaines des ordonnances concernant sa liberté (placement sous contrôle judiciaire, modification des obligations du contrôle, refus de mainlevée partielle ou totale du contrôle, placement en DP, prolongation du placement en DP, refus de la mise en liberté ou accord de la mise en liberté avec placement sous contrôle judiciaire). [...]

[...] Lors de l’audition, le JI : Constate l’identité de la personne Lui donne connaissance du document qui le met en cause L’informe des droits attachés à la qualité de témoin assisté Recueille la déclaration de son adresse permanente et l’avise qu’elle doit lui signaler tout changement de cette adresse. Statut du témoin assisté Le témoin assisté ne prête pas serment. Les droits du témoin assisté Il a droit à l’asistance d’un avocat. Il peut demander, en cours d’information, a être confronté à la personne qui le met en cause (sauf si c’est le procureur de la république). Il ne peut être entendue, sur CR, par un OPJ, sauf s’il le demande. [...]