Fiche de synthèse: la dation en paiement
- Contenu
- Domaine
- En droit privé
- En droit public
- Avantages
- Difficultés
- La remise en cause du paiement par un tiers en raison de la propriété du bien remis
- La remise en cause du paiement en raison des difficultés financières du débiteur
La notion de modification de l’obligation résulte d’une idée simple : dans la vie d’une obligation, il peut arriver que le débiteur et le créancier s’entendent pour en modifier des éléments, par exemple le terme, le lieu d’exécution ou la nature de la prestation. Cette situation peut se présenter lorsque le débiteur n’arrive pas à honorer, comme convenu, son obligation. La dation en paiement peut donc intervenir.
[...] En effet, il existe une crainte que le débiteur fasse des paiements anormaux pour distraire ses biens et privilégier certains de ses créanciers. Toute dation en paiement effectuée au cours de la période suspecte - celle qui vient avant l’ouverture d’une procédure de redressement - peut donc être remise en cause. Bibliographie Raymond Guillien et Jean Vincent, Lexique des termes juridiques, Paris, 13e édition A. [...]
[...] La dation en paiement peut donc intervenir. Définition La dation en paiement est une remise, à titre de paiement d’une chose différente de celle qui faisait l’objet de l’obligation. (Raymond Guillien et Jean Vincent, Lexique des termes juridiques, Paris, 13e édition, 2001). Autrement dit, il consiste, pour le débiteur, à payer sa dette d’une autre façon que celle qui était prévue au moment de la conclusion du contrat. On parle par exemple de dation en paiement lorsque l’objet de l’obligation étant une somme d’argent, le paiement se fait par la remise d’un bien meuble ou immeuble. [...]
[...] Cependant, des débats ont eu lieu pour savoir si le nouveau bien remis par le débiteur peut être autre qu’une chose chose ici est opposé à l’exécution d’une prestation De nombreux auteurs y son défavorables mais la Cour de cassation française a apporté un élément de réponse en 1974 en affirmant qu'il y a dation en paiement ( ) lorsqu'il est remis au créancier autre chose que l'objet même de la dette : Cass. ass. plén avr Aucune nature n’a donc été retenue unanimement comme celle de la dation en paiement. Certains y voient une vente, le prix de vente se compensant avec la dette que la remise de la chose éteint. [...]
Développer les musées municipaux : un enjeu pour les collectivités territoriales
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«S'interroger sur l'attitude du pouvoir politique à l'égard du développement des musées municipaux suppose de questionner la nature des échanges entre le champ politique et les musées. D'un point de vue sociologique, l'analyse des politiques muséales locales implique la prise en compte de l'ensemble...»
Synthèse de droit des obligations pour la préparation au CRFPA
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Droits des obligations : 22 fiches
«Les classifications des contrats. Les classifications des contrats d'après le Code civil. Les classifications sous-entendues par le Code civil. Les classifications apparues postérieurement au Code civil. La théorie de l'autonomie de la volonté. L'analyse autonomiste des règles du...»
«Fiche 1 : La classification des contrats Fiche 2 : La théorie de l'autonomie de la volonté Fiche 3 : L'existence du consentement Fiche 4 : Les vices du consentement Fiche 5 : Capacité, objet et cause du contrat Fiche 6 : Conditions de forme du contrat Fiche 7 : Sanction des conditions de...»
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