Le fait personnel, analyse de treize arrêts

Ce document propose douze fiches d'arrêts traitant du fait personnel. Pour chacun des arrêts présentés, sont exposés les faits et la procédure, ainsi que la question de droit qui se pose à la Cour. Pour chaque arrêt, on trouvera une analyse juridique de la situation présentée. Voici un extrait du document : "Civ.2ème, 23 septembre 2004 - M. Collignon a été blessé par Mme Darras au cours d'un entraînement de karaté. Il a alors assigné cette dernière ainsi que son assureur en responsabilité et indemnisation. Appel est interjeté et la Cour d'appel de Reims, dans un arrêt du 25 novembre 2002, décide que Mme Darras était tenue d'indemniser M. Collignon.

Mme Darras forme alors un pourvoi devant la Cour de cassation, invoquant au soutien de celui-ci un moyen divisé en deux branches :
Elle énonce que ''la responsabilité d'un pratiquant d'un sport de combat à risque, tel que le karaté, ne peut être engagée à l'égard d'un autre pratiquant, pour un exercice effectué au cours d'un entraînement, qu'en cas de faute volontaire contraire à la règle du jeu'' et qu'en l'espèce, Mme Darras n'avait porté le coup que malencontreusement. Elle énonce sur le même fondement que la Cour d'appel n'a pas prouvé que Mme Darras avait méconnu les règles du jeu.

La responsabilité d'un pratiquant d'un sport de combat à risque peut-elle être engagée à l'égard d'un autre pratiquant en toutes circonstances ?
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 23 septembre 2004, rejette le pourvoi formé devant elle par Mme Darras, répondant ainsi de façon négative à la question de droit soulevée. Elle estime en effet que la responsabilité de la personne qui pratique un sport est engagée à l'égard d'un autre participant dès lors qu'est établie une faute caractérisée par une violation des règles de ce sport."

[...] Elle énonce ainsi au visa des articles 1382 et 1383 du Code civil que ''l'abstention, même non dictée par la malice et l'intention de nuire, engage la responsabilité de son auteur lorsque le fait omis devait être accompli soit en vertu d'une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle, soit dans l'ordre professionnel''. Les obligations d'ordre légal, réglementaire ou conventionnel peuvent respectivement être définies comme les obligations imposées aux individus par la loi, le règlement ou dans les conventions passées entre eux. Cependant, la haute juridiction vient ici compléter ces dispositions par l'existence d'obligations dans l'ordre professionnel. Cela signifie que la faute d'omission peut également être retenue si, en tant que professionnel, le responsable d'un dommage était contraint à l'action par une obligation préalable. [...]

[...] C’est un préjudice impossible, un préjudice impossible venu d’une faute impalpable Par sa chronique intitulée Le Silence et la Gloire, le Doyen Jean Carbonnier, a grandement contribué à la célébrité de l'arrêt Branly. L'arrêt Branly, rendu par la chambre civile de la Cour de cassation le 27 février 1951, est un arrêt de principe dans lequel la jurisprudence a admis l'existence d'une faute d'omission, c'est-à-dire une faute résultant d'un acte négatif de l'auteur alors qu'il aurait dû agir. Si la doctrine a longtemps été réticente pour admettre qu'une telle faute puisse engager la responsabilité délictuelle de son auteur, elle distingue aujourd'hui entre la faute d'omission dans et l'abstention pure et simple. [...]

[...] Y au cours d'une soirée. (Procédure) Mme X a demandé à M. Y et à son assureur l'indemnisation de son préjudice. La juridiction de première instance déboute Mme X de sa demande. Appel est interjeté et la Cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt du 10 juin 1991, condamne M. Y et son assureur à la réparation du préjudice de Mme au motif que M. X avait commis une imprudence qui était à l'origine des blessures causées à Mme X. [...]

[...] dans laquelle les travaux et le nom d'Edouard Branly étaient volontairement omis, M. Turpain s'était comporté comme un écrivain ou un historien prudent, avis et conscient des devoirs d'objectivité qui lui incombaient. Document 4 : Civ.2ème mars 2004 (Faits) Florian âgé de dix ans, s'est brûlé avec de l'essence qui a enflammé son pantalon lors d'un séjour chez ses grands-parents, M. et Mme Guy X. (Procédure) Les parents de Florian, M. et Mme Jean-Luc ont assigné les grands-parents en réparation. [...]

[...] La Cour d’appel de Douai, dans sa décision du 28 mai 1980, déclare M. Y coupable d’homicide involontaire tout en limitant sa responsabilité du fait de l’erreur de l’enfant qui n’a pas coupé le courant en exécutant le changement d’ampoule. Il est alors reproché aux juges du fond de ne pas avoir qualifié le lien de causalité direct entre la faute de l’électricien et le dommage subi par l’enfant. (Problème de droit) Dès lors, la faute d’un professionnel qui cause un dommage à autrui peut-elle être exclue en cas de faute commise par le tiers lui-même ? [...]

[...] Le fait personnel Document 1 : Civ.2ème septembre 2004 (Faits) M. Collignon a été blessé par Mme Darras au cours d'un entraînement de karaté. (Procédure) Il a alors assigné cette dernière ainsi que son assureur en responsabilité et indemnisation. Appel est interjeté et la Cour d'appel de Reims, dans un arrêt du 25 novembre 2002, décide que Mme Darras était tenue d'indemniser M. Collignon. Mme Darras forme alors un pourvoi devant la Cour de cassation, invoquant au soutien de celui-ci un moyen divisé en deux branches : elle énonce que responsabilité d'un pratiquant d'un sport de combat à risque, tel que le karaté, ne peut être engagée à l'égard d'un autre pratiquant, pour un exercice effectué au cours d'un entraînement, qu'en cas de faute volontaire contraire à la règle du jeu'' et qu'en l'espèce, Mme Darras n'avait porté le coup que malencontreusement. [...]

[...] Turpain, historien, écrivit un article sur l'historique de la Télégraphie Sans fil (T.S.F.) où il exposa les travaux d'un certain nombre de savants, dont lui-même. Il s'abstint cependant de prononcer le nom du Professeur Branly ou de faire la moindre allusion à ses travaux, dont il avait contesté la portée quelques années auparavant. Les héritiers de M. Branly ont alors assigné M. Turpain en responsabilité, lui reprochant d'avoir commis une faute en manquant à son devoir de renseigner exactement les lecteurs. La Cour d'appel de Poitiers, infirmant le jugement de première instance qui avait accueilli la demande des héritiers, a estimé que M. [...]

[...] (Solution) La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 février 1978, casse et annule l'arrêt rendu par la CA de Grenoble, au motif que pour être obligé à réparation en vertu de ce texte, celui qui a causé un dommage à autrui devait être atteint d'un trouble mental, et qu'un tel trouble ne peut être constitué par un simple malaise. Document 8 : Ass. plén mai 1984, arrêt Lemaire (Faits) Dominique X , âgé de 13 ans, est mortellement électrocuté en vissant une ampoule sur une douille malgré l’intervention jours plus tôt, de M. électricien, qui a commis une faute en inversant des fils dans la boite de jonction. [...]

[...] Elle énonce en effet que l'accident s'étant produit alors que M. qui avait simplement invité Mme X à danser, avait voulu effectuer une figure acrobatique, la CA avait retenu à juste titre que celui-ci avait commis une imprudence et que Mme X ne s'était en aucun cas exposée volontairement à de tels risques. Document 3 : Civ février 1951, arrêt Branly (Faits) En 1931, le Professeur Turpain, historien, avait contesté dans plusieurs articles la valeur et la portée des travaux scientifiques d'Edouard Branly. [...]

[...] Turpain avait peut-être agi ''dans le désir de surestimer ses propres expériences''. La haute juridiction précise également que si l'appréciation de la responsabilité imputable à l'auteur du dommage relève du pouvoir souverain des juges du fond, il n'en résulte pas moins que ceux-ci doivent déterminer quelles obligations incombaient à cette personne en sa qualité de professionnel. Ainsi, on peut se demander si l'intervention de la Cour de cassation et l'élargissement de son champ d'action ne l'amènent pas purement et simplement à définir le rôle de certains professionnels. [...]