Statut et fonctions de l'expert judiciaire

L’EXPERt est un homme d’EXPERience… Cette phrase résume la qualité principale que l’on recherche chez l’expert judiciaire. Ce technicien au service de la justice n’est pas une création de l’époque contemporaine et a depuis toujours répondu à une préoccupation souveraine : connaître les faits.

Face aux difficultés rencontrées pour définir et réglementer l’activité d’expert judiciaire, nous nous donnons comme objectif d’apporter des éléments de réponse à la question suivante, si simple et pourtant si problématique pour le législateur : « qui est l’expert judiciaire ? »
Pour tenter d’approcher globalement la question sans se perdre dans les méandres de la doctrine, il sera nécessaire d’étudier l’activité de l’expert judiciaire de son inscription jusqu’à la fin de sa mission. En effet, de la même façon que l’inscription est la première étape dans le processus de nomination menant à l’organisation des experts judiciaires en tant que tels, ce sera la description des missions confiées à l’expert par la justice qui montrera l’étendue des compétences requises pour être expert judiciaire.
Il faut enfin souligner que, pour limiter le sujet, nous ciblerons notre propos sur l’expertise civile qui est sans nul doute la matière la plus fourni dans ce domaine, tout en faisant des parallèles réguliers avec l’expertise au pénal et dans les tribunaux administratifs. En effet, nous remarquerons que si les principes généraux de l’expertise judiciaire, édictés bien sûr dans le nouveau Code de procédure civile, s’appliquent dans toutes les juridictions, y compris pénales et administratives, il existe des petites différences intéressantes à surligner.
Cependant, nous laisserons de côté l’expertise au prud’homme ou devant les tribunaux de commerce pour nous concentrer sur les principes de base de l’expertise judiciaire.
En outre, nous avons pris le parti ici de nous recentrer à chaque fois que cela est possible sur l’expertise dans le domaine de la construction pour donner au mémoire plus de consistance.
Ainsi, si dans un premier temps nous nous attacherons à analyser le statut des experts judiciaires (partie 1), dans un second temps, il nous faudra appréhender les apports de l’expert dans le processus judiciaire français. Ce que nous ferons au travers de l’étude de ses diverses fonctions (partie 2).

[...] Ces informations, l'expert a deux principaux moyens de les avoir. Il peut se faire communiquer divers documents par les parties et il peut aussi entendre différentes personnes. Celles-ci, dénommées "sachants", ferons l’objet d’un examen plus précis Communication des documents 158 "Le technicien peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté"[229]. "Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission. [...]

[...] Voilà résumées les règles principales de l’expertise judiciaire. Etant donné qu’elles sont traitées de manière plus précise dans le reste de l’exposé, nous ne nous épancherons pas d’avantage sur le sujet. Composition de la commission 128 Sa composition est la suivante[164]: un magistrat du siège de la cour d'appel qui prend la fonction de président, un magistrat du parquet général qui est fait rapporteur, six magistrats du siège des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel, deux magistrats des parquets des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel, un membre des juridictions commerciales du ressort de la cour d'appel, un membre du conseil des de prud’hommes et enfin, cinq experts inscrits sur la liste dans des branches différentes de la nomenclature depuis au moins cinq ans et désignés après avis des compagnies d'experts judiciaires. [...]

[...] Le procureur général près la cour d'appel ou le procureur général près la cour de cassation reçoit les plaintes et fait procéder à tout moment aux enquêtes utiles. Si les plaintes sont justifiées, il fait recueillir les explications de l'expert et, le cas échéant, engage les poursuites à son encontre devant l'autorité ayant procédé à l'inscription statuant en formation disciplinaire. L'expert poursuivi est appelé à comparaître par une lettre recommandée avec accusé de réception quinze jours avant la date fixée. [...]

[...] En effet, il se passe généralement plusieurs mois entre la désignation et la consignation. En outre, si la provision n’est pas consignée, l’expert devra remettre son rapport en l’état L’étape finale est le jugement de taxe, l'exécutoire. Le juge joue le rôle ici du juge évaluateur[110]et fixe la rémunération en fonction des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni. Ainsi, la rémunération pourra être diminuée si les délais ne sont pas respectés ou s’il y a un dépassement de mission. [...]

[...] Il faut citer tout d'abord la commission créée entre le conseil national des barreaux et la FNCEJ puis le "guide des bons usages" de Denys Dupré et Robert Gandur[141] La commission, composée d'avocats et d'experts judiciaires en nombre égal a créé une charte sur les bons usages entre avocats et experts donnant des recommandations[142]. Bien que cette charte n'ait aucune valeur juridique, l'ordre des avocats et les compagnies d'experts judiciaires veillent à son application en informant la commission sur l'application de la charte dans les ressorts concernés. Quant au guide des bons usages, il est écrit par un avocat en collaboration avec un expert judiciaire et donne des recommandations concrètes sur les procédures à suivre à chaque étape de l'expertise. [...]