Exemple de déclinatoire des compétences à la requête de l'association Cache-Misère contre la société Rex Imperator

Le jeudi 5 mars 2009,
A la demande de l’association « CACHE-MISERE », ayant pour avocat, Me … ,
Déclare par la présente former un déclinatoire de compétence à l’encontre de la société « REX TERMINATOR ».
Faisant acte que cette dernière a conclu un contrat de prestation de service pour un forfait annuel de 15 000 € payable au 20 novembre 2009 avec la société « REX IMPERATOR » en janvier 2008 ; que ladite association n’a pas exécuté son obligation financière découlant du contrat, même après mise en demeure du 15 décembre 2008.

[...] Plaise au tribunal de commerce de Créteil Le requérant fait valoir l’incompétence du Tribunal saisi, à savoir le Tribunal de commerce de Paris, ainsi que l’inopposabilité à son égard de la clause attributive de juridiction. En effet, en vertu de l’article 42 alinéa 1er du Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. Par ailleurs, l’article 48 du Code de procédure civile prévoit que les personnes ayant la qualité de commerçant peuvent déroger à ce principe par une clause attributive de juridiction. Cependant, dès lors qu’une partie au contrat n’a pas la qualité de commerçant, la clause est réputée non écrite. [...]

[...] 121-1 du Code de commerce, une association sans but lucratif ne peut recevoir la qualité de commerçant. En conséquence, le tribunal de commerce de Paris est incompétent. Par ces motifs, Vu les articles 42 alinéa 1er et 48 du Code de procédure civile, et L. 121-1 du Code de commerce, Vu les moyens exposés par le requérant, Il est demandé au Tribunal de commerce de Créteil de : - Déclarer le Tribunal de commerce de Paris incompétent, - Renvoyer la présente affaire Sous toutes réserves. [...]