L'évolution de la protection des salariés contre le licenciement

La protection des salariés contre le licenciement, rouage essentiel du droit du travail, est en constante évolution. Depuis la loi du 13 juillet 1973, le licenciement doit être fondé soit sur un motif tenant à la personne du salarié concerné, soit à des considérations économiques étrangères au salarié. Cette loi a posé les bases du droit du licenciement mais il reste en constante évolution. Dernièrement, les dispositions du volet anti-licenciement de la loi de modernisation sociale ont été suspendues pour une durée de 18 mois renouvelable un an. Quelle a été et quelle est aujourd'hui la protection dont dispose les salariés contre le licenciement ?

[...] Concrètement, dans les entreprises où aucun accord n'est négocié, les procédures de licenciement engagées depuis janvier 2002 resteront soumises aux dispositions de la loi de modernisation sociale. Par contre, les entreprises engageant la négociation collective, comme recommandé, se verraient appliquer les dispositions du Code du travail telles qu'elles étaient avant la promulgation de cette loi, pendant toute la négociation et au minimum pendant 18 mois. Conclusion Si globalement on peut noter une amélioration de la protection des salariés contre le licenciement, on peut également remarquer une certaine instabilité [...]

[...] _ le deuxième spécifie que la source des suppressions d'emplois n'est pas seulement économique mais qu'elle réside aussi dans des mutations économiques entre autre ( cf adverbe notamment) Lorsque qu'il y a conflit sur la nature économique du motif du licenciement, il convient de déterminer s'il s'agit d'un motif déguisé de licenciement (pour licencier un salarié sans cause réelle et sérieuse) ou si la cause est réellement économique. Ainsi, c'est la jurisprudence qui a clarifié la notion de licenciement économique : Exemples d'absence de motifs économiques de licenciement : Coût élevé du travail d'un salarié et situation financière de l'entreprise lui permettant d'en assurer la charge Acquisition de matériel informatique, licenciement de 2 salariés et embauche pour occuper un emploi de même nature Obligation d'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, modification substantielle du contrat, accord du salarié pour une formation de courte durée et, refus de l'employeur Exemples de motifs économiques de licenciement : Difficultés économiques, proposition de réduction d'horaires, refus du salarié Restructuration dans l'entreprise pour la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise Mutations technologiques, informatisation, tentative de reclassement et inadaptation d'une salariée Suppression d'emplois, délocalisation, fermeture d'un établissement, exercice de l'activité sur d'autres sites. [...]

[...] Les évolutions récentes de la protection du salarié contre le licenciement La loi de modernisation sociale Le projet de loi de modernisation sociale avait pour but : _de mieux protéger les salariés à travers le renforcement du rôle des représentants du personnel, le doublement de l'indemnité de licenciement, l'amélioration du reclassement des salariés, des moyens de contrôle et du suivi des plans sociaux, l'incitation à la réindustrialisation _de développer la formation des salariés _ de prévenir les licenciements _ de lutter contre la précarité de l'emploi Pour cela, la loi de modernisation sociale restreint la définition du motif économique aux difficultés mettant en cause la pérennité de l'entreprise mais le Conseil Constitutionnel a censuré cet article. [...]