Etude sur la franchise

Le contrat de franchise permet à un futur entrepreneur d‘obtenir une activité « clefs en mains » en indépendant, la marque étant un gage pour le consommateur et le franchiseur demeurant responsable de la réussite de son réseau. La franchise se différencie de la succursale, filiale ou établissement secondaire de par son indépendance. Par ailleurs, il existe un Code de Déontologie Européen sur ce thème.
La franchise est un accord par lequel une entreprise (franchiseur) accorde à une autre (franchisé), l’exploitation d’un ensemble de droits portant notamment sur des marques et enseignes, destiné à la revente de produits ou services, en échange d’une compensation financière (redevance).

[...] Dans les périodes précontractuelle, contractuelle et postcontractuelle, le franchiseur empêche toute utilisation et toute transmission de savoir-faire, en particulier à l’égard de réseaux concurrents, pouvant porter préjudice au réseau de franchise. Le réseau de franchise est constitué du franchiseur et des franchisés. Le réseau de franchise, par son organisation et son développement, contribue à améliorer la production et/ou la distribution des produits et/ou services ou à promouvoir le progrès technique et économique tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte. [...]

[...] La frontière entre ces responsabilités semblant être l’indépendance du franchisé, il conviendra éventuellement de voir si tel est également le cas : ( Le franchiseur détient il des participations dans le capital du franchisé ? Détient-il la clientèle (clauses du contrat de franchise) ? ( Atteintes à l’indépendance du franchisé, gérance de fait, etc ; L’entrepreneur considéré est-il un franchisé, un concessionnaire, une succursale, une filiale de l’enseigne ? (Le bail est à quel nom ? Quelles sont les défaillances du franchisé qui permettent d’engager la responsabilité du franchiseur ? [...]

[...] Il bénéficie de la réputation d’une enseigne et d’une assistance permanentes. En contre partie, il applique la stratégie commerciale du franchiseur, respecte les normes du concept et des standards de qualité, suit l’évolution du savoir faire (Doc 1). A Les obligations du franchisé Etant un commerçant indépendant, le franchisé encourt la responsabilité contractuelle vis-à-vis de ses clients. Il est tenu d’informer les consommateurs de sa qualité d’entrepreneur indépendant sur l’ensemble des documents d’information remis à la clientèle, tels que les documents publicitaires, les factures, les bons de commande, ainsi qu’à l’intérieur et à l’extérieur du lieu de vente de par l’arrêté ministériel du 21/02/1991 dit NEIERTZ (Doc et 4). [...]

[...] Il sera réalisé par le franchisé et/ou le franchiseur. Le franchiseur doit communiquer au franchisé tous les ratios de gestion propres au concept. Il doit également communiquer au franchisé le chiffre d’affaires prévisionnel déterminé par l’étude de marché que le franchiseur doit effectuer. CONCESSION : Contrat qui lie un fournisseur à un revendeur pour la distribution de produits, avec des exclusivités de fournitures, de territoire ou d’approvisionnement. COMMISSION-AFFILIATION : Contrat par lequel le commerçant affilié agit en son nom et sous un nom social pour le compte d’un commettant L’affilié reçoit les marchandises en dépôt. [...]

[...] En termes de responsabilité contractuelle, il supporte la garantie contre les vices cachés de la chose (Doc 3). Enfin, concernant la responsabilité délictuelle, le franchisé répond de ses fautes ou dommages qu’il a causés. A cet égard, le franchiseur prend généralement des mesures en vue que le doute ne s’installe pas sur la qualité d’indépendance du franchisé, notamment en ce qu’il n’y ait pas de confusion avec une succursale, filiale ou préposé. Le franchisé ne devra pas faire figurer la marque de l’enseigne donnée en licence dans sa raison sociale (Doc 3). [...]