Etude d'un cas de licenciement économique

Rq : pour traiter ce cas pratique, il convient de se placer en mars 2004 L’entreprise DELIC’ICE (sise à Nancy), qui fabrique et commercialise des desserts glacés, connaît depuis quelque temps des difficultés liées à l’installation dans la région d’un concurrent italien. Les résultats financiers des deux derniers exercices mettent en évidence une baisse de son chiffre d’affaires. Dans un premier temps, le directeur de la société, monsieur Victor, pensait pouvoir faire face à cette concurrence en réalisant d’importants investissements (travaux de rénovation, équipement…). Néanmoins, ces investissements ne produirent pas les effets escomptés. La situation financière de la société s’est encore aggravée…Désormais, la seule solution envisageable afin de maintenir la compétitivité de l’entreprise est sa restructuration. Celle-ci doit se traduire par le licenciement économique de 4 personnes parmi les 32 salariés que compte l’entreprise (dont 29 permanents et 3 CDD). Ainsi, dans ces circonstances : M. Prouvé, ingénieur logistique dans la société depuis 25 ans, a été licencié au motif énoncé dans la lettre de licenciement d’une « suppression de poste imposée par la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise ». Il entend contester la légitimité de son licenciement devant le juge prud’homal et aimerait connaître ses chances de succès. M. Prouvé estime que l’employeur n’était pas en droit de le licencier dans la mesure où, en réalité, son poste n’a pas été supprimé. En effet, quelques jours à peine après la fin du préavis de M. Prouvé, la société a recruté un nouveau salarié en qualité d’agent de maîtrise responsable de la maintenance, M. Gallé. Selon M. Prouvé, M. Gallé va effectuer les mêmes tâches que lui : son licenciement est simplement motivé par la volonté de l’employeur de réaliser des économies en termes de salaires. M. Rodin, directeur marketing, estime également que l’employeur s’est moqué de lui, et ceci pour deux raisons. D’une part, la seule possibilité de reclassement qui lui a été soumise tenait en la proposition d’un emploi dans un site de DELIC’ICE en Espagne. D’autre part, il y a une dizaine de jours, l’employeur a recruté sur le site nancéen, un salarié en qualité de technicien (poste qui était vacant depuis un mois). M. Rodin concède qu’il lui était impossible d’accepter un poste en Espagne en raison de ses charges familiales. Néanmoins, il affirme qu’il aurait accepté un autre emploi, même si celui-ci emportait un déclassement. Mme Claudel, comptable, a aussi reçu sa lettre de licenciement. Elle s’étonne d’avoir été licenciée plutôt que son collègue, monsieur Emile qui occupe le même poste qu’elle. Mme Claudel, âgée de 39 ans, est mère de trois enfants en bas-âge et a une ancienneté de 10 ans au sein de l’entreprise, alors que monsieur Emile n’a que 28 ans, est célibataire et a été embauché il y a moins d’un an. Mme Claudel a écrit à monsieur Victor afin que celui-ci lui indique les critères retenus pour l’ordre des licenciements mais elle n’a reçu aucune réponse. Mlle Camille, chargée des relations avec les fournisseurs, s’est vu proposer une réduction de ses horaires de travail (de 35h à 20h hebdomadaires). L’employeur l’a informé de cette proposition par LRAR en lui laissant huit jours pour prendre sa décision. Suite à son refus, Mlle Camille a reçu une lettre de licenciement motivée par son refus d’accepter une modification de son contrat de travail, modification justifiée par les sérieuses difficultés économiques qui touchent l’entreprise (sachant que par ailleurs, aucun poste équivalent n’est disponible dans l’entreprise). Mlle Camille entend bien contester ce licenciement.

[...] le cas de Mlle Camille L’employeur lui a proposé une réduction de ses heures de travail, proposition qu’elle a refusée et à la suite de laquelle elle a été licenciée pour motif économique. Deux considérations sont à soulever ici : tout d’abord, le régime de la modification du contrat de travail pour motif économique obéit au régime de l’art. L. 321-1-3 C. trav. L’alinéa 2 de ce texte dispose que l’employeur doit indiquer au salarié qu’il dispose d’un délai de réflexion d’un mois, délai au terme duquel, faute de réponse de sa part, il est censé avoir accepté la modification Droit du travail Licenciement économique En l’espèce, l’employeur n’a pas respecté ce délai quelle en est la sanction ? [...]

[...] On peut donc conclure que le licenciement de M. Rodin est sans cause réelle et sérieuse dans la mesure où l’employeur n’a pas satisfait à son obligation de reclassement (or celle-ci est intégrée dans la définition du licenciement économique, elle en est l’une des conditions). le cas de Mme Claudel L’ordre des licenciements pose la question du choix du salarié qui va devoir subir le licenciement. L’ordre des licenciements permet d’introduire une approche individuelle dans un processus qui dans ses causes et effets est collectif. [...]

[...] Emile appartiennent à la même catégorie professionnelle : un ordre de licenciement devait être appliqué entre eux l’employeur doit prendre en compte tous les critères légaux mais il peut leur rajouter d’autres critères. Il décide de l’importance qu’il décide d’affecter à chacun des critères 8 Droit du travail Licenciement économique (mais il ne faut pas qu’il se base sur des critères de nature discriminatoire ex. distinguer entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel). Dès lors, il se peut très bien que suivant la pondération introduite par l’employeur, Mme Claudel se soit retrouvée sur la liste des salariés licenciés avant M. [...]

[...] Gallé est certainement moins élevé or la jurisprudence estime que le coût élevé du travail d’un salarié ne constitue pas un motif économique lorsque la situation financière de l’entreprise lui permet d’en assumer la charge 4 - Droit du travail Licenciement économique Est-ce que des tâches complémentaires ont été confiées à M. Gallé (ceci pourrait justifier son embauche) ? . A priori, on peut affirmer qu’il s’agit d’emplois différents du fait de la qualification. Toutefois, tout est une question d’appréciation des éléments de faits par les juges du fond. [...]